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FIBRE OPTIQUE ET MARCHÉ ENTREPRISE

L'Arcep fixe le cadre de la régulation des réseaux fixes d'Orange pour les trois prochaines années 

Paris, le 14 décembre 2017

L'Arcep adopte ce jour les décisions d'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe pour le cycle 2017 - 2020 après réception des observations de la Commission européenne.

Ces décisions sont l'aboutissement d'un cycle de travail de plus d'un an, rythmé par des échanges avec les opérateurs, l'avis de l'Autorité de la concurrence et les observations de la Commission européenne. Elles définissent la régulation dite "asymétrique" - c'est-à-dire s'appliquant uniquement à l'opérateur puissant Orange - des marchés du haut et du très haut débit fixe, à savoir :

- le marché de fourniture en gros d'accès local en position déterminée (marché 3a) ;
- le marché de fourniture en gros d'accès central en position déterminée (marché 3b) ;
- le marché de fourniture en gros d'accès de haute qualité (marché 4).

Des décisions structurantes pour l'accélération du déploiement de la fibre au cours des trois prochaines années sur l'ensemble du territoire

Ces décisions, qui structureront la régulation pour les trois prochaines années, visent une accélération des déploiements de la fibre optique sur le territoire. La fibre est l'infrastructure de communication de référence pour les prochaines décennies, s'inscrivant dans la " société du Gigabit " promue par la Commission européenne, impératif de numérisation de l'économie française via ses PME et TPE. Du côté des opérateurs, ces décisions entendent répondre à la demande de visibilité et de stabilité du cadre réglementaire, accélérer la migration des abonnés vers le très haut débit pour monétiser les investissements et favoriser les futurs déploiements dans tous les territoires, y compris ruraux.

Quel régime de surveillance d'Orange pour le FttH résidentiel ? Une régulation pro-investissement, pour impliquer tous les opérateurs dans le chantier de la fibre et de la connectivité des territoires

En s'appuyant sur l'ensemble des opérateurs, le régulateur souhaite maximiser la capacité d'investissement et de commercialisation du secteur et ainsi accélérer la migration des abonnés du haut débit vers le très haut débit.

Les évolutions du cadre règlementaire vont notamment permettre de fluidifier les déploiements via la simplification de l'offre de génie civil d'Orange, de renforcer l'autonomie des opérateurs et d'améliorer les indicateurs de suivi de qualité de service pour prévenir toute dégradation du réseau.

Concernant l'accès au réseau de fibre optique (FttH), auquel s'applique par ailleurs un cadre de régulation " symétrique " de tous les opérateurs, Orange a proposé des évolutions afin de répondre aux difficultés opérationnelles rencontrées par les concurrents pour commercialiser la fibre. L'Autorité a pris acte de ces améliorations dont Orangea en parti anticipé la mise en œuvre. Compte tenu de ces évolutions concrètes annoncées, le régulateur écarte à ce jour le recours à des obligations spécifiques ne s'appliquant qu'à Orange seul.

En écho aux observations de la Commission européenne, l'Arcep sera particulièrement attentive à la mise en œuvre par Orange de ces évolutions et en réalisera un premier bilan d'ici le 1er septembre 2018.

Pour Sébastien Soriano, " l'Arcep a ainsi mis sur la table une approche pragmatique. Bien entendu, si celle-ci ne fonctionnait pas, l'Arcep pourrait utiliser des instruments plus contraignants pour Orange, en lui imposant une obligation de moyens et non plus de résultats ". (AFP, lundi 11 décembre 2017)

Marché entreprises : faire bouger les lignes de la concurrence dès janvier 2018, pour démocratiser la fibre optique dans les TPE/PME et favoriser la numérisation des entreprises françaises

Pour l'Arcep, il s'agit de profiter de l'arrivée de la fibre sur le marché résidentiel (FttH) pour faire bouger les lignes de ce marché essentiel à la compétitivité de l'économie française, caractérisé par une forte domination d'Orange. L'objectif est de faire bénéficier aux TPE/PME d'un réel choix associé à des innovations de services sur la fibre, à des tarifs abordables, tout en assurant une qualité de service adaptée aux besoins de ces entreprises.

En imposant plusieurs obligations nouvelles à Orange, l'action de l'Arcep vise à :

- faire émerger de nouvelles offres, à mi-chemin entre les offres FttH résidentielles et les offres sur mesure destinées aux grandes entreprises, via des niveaux de qualité de service différenciés,

- dynamiser la concurrence, en créant les conditions du développement d'un marché de gros animé par au moins trois acteurs nationaux d'infrastructures dédiées aux entreprises,

- permettre à un foisonnement d'opérateurs entreprises de détail d'innover en s'appuyant sur ce marché de gros ainsi que sur une option de revente des offres de détail FttH d'Orange.

A ce propos, le président de l'Autorité déclare: " sur le marché entreprises, nous avons des ambitions fortes. Nous surveillerons donc ses développements comme le lait sur le feu. À cet égard, le premier semestre 2018 sera critique, et nous espérons un changement du modèle avec l'arrivée d'acteurs sur le marché de gros capables de dynamiser la concurrence sur la fibre pour les entreprises ". (AFP, lundi 11 décembre 2017)

L'Arcep sera particulièrement vigilante au respect par Orange des calendriers de mise à disposition des offres.

Tarifs du génie civil : favoriser le développement des nouveaux réseaux en apportant plus de simplicité et de prévisibilité

L'Autorité adopte par ailleurs une nouvelle décision relative à la tarification du génie civil de boucle locale d'Orange. Cette décision d'application de la décision d'analyse du marché 3a a également fait l'objet de deux consultations publiques (7) et d'une notification à la Commission européenne (8). Elle conserve les principes de la décision de 2010 (9) qu'elle remplace, tout en apportant de la simplification et ainsi de la prévisibilité pour les acteurs. L'Autorité a également publié à cette occasion des outils de transparence supplémentaires sur l'évolution de ce tarif structurant pour le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit (10).

Pour aller plus loin

Les analyses de marché de l'Arcep, un processus approfondi de consultation du secteur, engagé depuis plus d'un an :

- publication d'un document de "bilan et perspectives" (1) ;
- une première consultation publique sur des projets de décisions (2) ;
- avis de l'Autorité de la concurrence (3) ;
- une seconde consultation publique sur les projets de décisions (4) ;
- observations de la Commission européenne (5) ;
- échanges approfondis avec les collectivités territoriales dans le cadre des GRACO (6) techniques ou de réunions tout au long du processus.


___________________________
(1) Communiqué du 21 juillet 2016.
(2) Communiqué du 9 février 2017.
(3) Avis n° 17-A-09 du 5 mai 2017.
(4) Communiqué du 27 juillet 2017.
(5) Décision de la Commission européenne du 24 novembre 2017 relative aux analyses de marchés.
(6) Groupe d'échange entre l'Arcep, les collectivités territoriales et les opérateurs.
(7) Communiqué du 9 février 2017, communiqué du 11 mai 2017.
(8) Décision de la Commission européenne du 24 novembre 2017 relative à la tarification du génie civil.
(9) Décision n° 2010-1211 du 9 novembre 2010.
(10) Outils de projection des coûts et de simulation des tarifs du génie civil.



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