République Française

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Les entretiens de l'ART en 1999 (23 mars)

Droit des télécommunications : bilan et perspectives

Introduction : Jean-Michel Hubert, président de l'ART

Présentation : Pierre-Alain Jeanneney, directeur général de l'ART

Intervenants :

Guy Canivet, Premier président de la Cour d'appel de Paris

Jacques Fournier, Conseiller d'Etat

Marie-Dominique Hagelsteen, Présidente du Conseil de la concurrence

Martine Lombard, professeur agrégé des Facultés de droit, Avocat à la Cour

Le dossier et les actes de la réunion en téléchargement