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Actualité / Revues de presse thématiques

Les grands enjeux des projets de loi transposition, LEN et France Télécom (décembre 2003 - février 2004)

LE PAQUET TELECOM EST ADOPTE PAR L’ASSEMBLEE

· Le paquet télécoms adopté à l'Assemblée. L'Assemblée nationale a adopté le "paquet télécoms", retenant les principaux points du projet gouvernemental. Les membres du Collège de l'ART auront un devoir de réserve. Le contrôle des tarifs sur les services innovants est supprimé, "sauf s'il est porté atteinte aux objectifs poursuivis. En ce cas, des obligations ne peuvent être établies par l'ART que par une décision motivée, prise sous quinze jours après avis du Conseil de la concurrence". La facturation à la seconde devient optionnelle (tout consommateur doit pouvoir opter pour une facturation à la seconde lors de la souscription d'une offre). Les amendements du gouvernement sur le must carry ont été adoptés ; l'un d'entre eux permet à TF1 et M6 de retrouver leur liberté de ne pas être repris sur les réseaux câblés (Les Echos 13 fév., Reuters, AFP 12 fév, jdnet.com 16 fév., 01net.com 16 fév, Le Monde 14 fév., Le Monde 11 fév., Le Figaro 9 fév.)

· Les députés sont-ils contre la concurrence dans les télécoms ? Selon les opérateurs alternatifs, la concurrence n’a jamais été autant en danger que ces jours-ci. Ils s’interrogent sur ce que veulent vraiment les députés (01 Informatique 6 fév.)

· L'Europe remet à plat la régulation des télécoms . A l'occasion de la prochaine transposition en France des directives sur le paquet télécoms, Les Echos entament un tour du monde des systèmes de régulation. Aujourd’hui, l’environnement européen (Les Echos 2 fév.)

· Nicole Fontaine : la concurrence dans les télécoms est "encore fragile". La ministre déléguée à l'industrie estime que la concurrence dans les télécoms reste fragile, ce qui justifie encore une régulation sectorielle a priori. Néanmoins, elle considère que le cadre réglementaire européen permet que les avis sur les tarifs de France Télécom soient donnés a posteriori (Les Echos 2 fév.)

· La ministre déléguée à l’Industrie rappelle, en ouverture de l’examen du projet de loi sur les communications électroniques à l’Assemblée, les grands principes du texte (Communiqué 10 fév.)

· Le paquet télécoms examiné en urgence au Parlement (Les Echos 28 janv.)

· Le comble de la concurrence : les parlementaires ont choisi de desserrer le carcan tarifaire de FT, prenant le risque de fermer la porte aux nouveaux opérateurs, sciant eux-mêmes la branche de la concurrence qui fonde le credo des partisans de la déréglementation (Editorial de La Tribune 12 janv.)

· Le big-bang de la concurrence dans les télécoms est lancé. Six ans après l'ouverture des télécommunications à la concurrence, une nouvelle révolution va modifier en profondeur le paysage du secteur. France Télécom se voit conforté en dépit d'un environnement plus concurrentiel. La ministre déléguée à l'Industrie, justifie l'allégement du contrôle des tarifs de l'opérateur dominant par "la nécessité de mettre fin à un dirigisme autant national qu'européen" (La Tribune 12 janv.)

· La vérité sur la bataille des télécoms. Coups fourrés, pratiques douteuses. Sur le terrain de la concurrence téléphonique, la mêlée est générale. Au bénéfice du consommateur ? (Challenges 8 janv.)

· Bruxelles sermonne Paris sur les Télécoms : Paris a été surpris en flagrant délit de soutien trop voyant à France Télécom. Dans une démarche rarissime, Mario Monti et Erkki Liikanen ont écrit à Bercy pour s'opposer à ce que France Télécom fixe librement leurs tarifs. Pour les deux commissaires, cela violerait les directives européennes (Les Echos 9 janv.)

· Pour France Télécom, la réglementation actuelle est " inadaptée " (Les Echos 8 janv.)

· France Télécom, Bruxelles et le monopole ; les difficultés d’une vraie concurrence dans les télécoms (Le Figaro 6 janv.)

· " Les rendez-vous manqués de la république numérique (L’Humanité 12 fév.)

ET L’ART ?

· "Réguler pour favoriser la concurrence au bénéfice des consommateurs" : un point de vue de Paul Champsaur (Les Echos 22 déc. 03)

· Paul Champsaur défend la régulation ex ante. Discret pendant la polémique sur l'allègement du contrôle tarifaire, le Président de l'ART était attendu lord de la présentation des vœux. Il a notamment défendu une régulation ex ante sur les prix de détail en s'appuyant sur le droit communautaire (telecominfonews.com 16 janv.)

· Le Président de l'ART appelle à une transposition "rapide et fidèle" des directives européennes sur les communications électroniques . Alors que le projet de loi sur les communications électroniques doit être examiné dans la première quinzaine de février, Paul Champsaur estime que prolonger le retard déjà pris par la France en matière de transposition "comporte des risques" : "risques d'attentisme économique de la part des acteurs (...) et de voir la France exclue de fait de l'établissement d'une nouvelle jurisprudence européenne qui se construira sans elle" (Correspondance de la presse 16 janv.)

· Les pouvoirs de contrôle de l'ART en débat au Conseil d'Etat. Les sages du palais Royal examinaient hier le référé déposé par Club Internet contre le gouvernement. Enjeu : l'approbation des nouveaux tarifs ADSL de gros de France Télécom qui pourraient donc être suspendus. Les pouvoirs de l'ART en matière de contrôle des tarifs ont été au cœur du débat, le principal argument du FAI étant que Bercy a passé outre les conditions posées par l'ART dans son avis (Les Echos 16 janv.)

· Paul Champsaur : " La régulation reste le meilleur outil pour éviter le retour au monopole ". Le président de l'ART a défendu hier les pouvoirs de l'ART en matière de contrôle des tarifs de détail de France Télécom "encore très largement dominant sur la plupart des marchés du fixe, y compris le haut débit". Une régulation spécifique "n'est donc pas appelée à disparaître à court terme" et devra être parfois "plus incisive" (Les Echos 16 janv.)

· L'ART critique l'allègement du contrôle tarifaire. Pour le Président de l'ART, aucun marché ne doit être exclu à priori du champ de la régulation. Il estime que France Télécom est encore largement dominant dans le fixe. A trois semaines de l'examen du projet de loi sur le paquet télécom, Paul Champsaur a donc mis en garde contre les tentations d'adaptation contre nature du nouveau cadre concurrentiel (La Tribune 16 janv.)

· Les textes actuels et les directives européennes sur les télécoms qui seront prochainement transposées en droit français "sont pleinement compatibles avec l'entreprise France Télécom prospère, dynamique et innovante", a jugé jeudi le président de l’ART. "Le contrôle tarifaire n'est ni un archaïsme, ni une spécificité française", a souligné Paul Champsaur (AFP 15 janv.)

· L'ART défend les directives européennes. Le président de l'ART a souligné que " l'intervention ex ante du régulateur sur les marchés de gros est privilégiée" par les directives (Le Figaro 16 janv.)

· L'ART ne s'imagine pas réduite à un rôle de figurant. Pour l'Autorité, la régulation du marché a encore de beaux jours devant elle. Une réponse aux députés qui ont voté un allègement du contrôle tarifaire de France Télécom (01net.com 16 janv.)

· Trop de retard dans la transposition des directives. L'Autorité de régulation sous le feu des critiques. Pour justifier l’allégement du contrôle tarifaire, le président de la Commission des Affaires économiques déclare : " le régulateur doit consacrer son énergie à la part non concurrentielle du marché, sans perturber la concurrence là où elle peut s’exercer fructueusement. Or, aujourd’hui, le régulateur compromet le bon fonctionnement des entreprises " (La Tribune 12 janv.)

· "Il fallait mettre fin à un dirigisme autant national qu'européen" une interview de Nicole Fontaine/Ministre déléguée à l’Industrie (La Tribune 12 janv.)

· Un cadre sur mesure pour France Télécom (La Tribune 12 janv.)

· "Régulation des télécoms, acte II" : un point de vue de Jean-Hervé Lorenzi, professeur à Dauphine, conseiller du directoire à la Cie Financière de Rotschild (La Tribune 14 janv.)

· Les parlementaires veulent modifier le collège de l'ART. A l'occasion de la loi sur la Poste examinée la semaine prochaine, les sénateurs veulent que le Collège passe de 5 à 7 membres ce qui pourrait modifier les équilibres entre les "pro-concurrence" et les "pro-service public". Trois scénarios sont à l'étude: statu quo, arrivée de nouveaux membres ou refonte du collège existant (Les Echos 21 janv.)

· L'ART pourrait passer à 7 membres. Le régulateur des télécoms occupe les parlementaires. Le projet de loi sur la régulation postale qui sera examiné les 27 et 28 janvier prévoit d'étendre le pouvoir de l'ART au secteur postal. Le texte gouvernemental prévoit que le collège reste à cinq membres, mais un sénateur a déposé un amendement visant à faire passer le collège à sept membres (dont deux attribués à des spécialistes des activités postales) (La Tribune 20 janv.)

· Le Sénat souhaite que le Collège de l'ART aille au bout de son mandat. Le rapport du sénateur Pierre Hérisson sur le projet de loi sur La Poste précise que " la volonté est qu'il n'y ait pas d'incidence sur le maintien du mandat " des membres actuels de l'ART. Pierre Hérisson ajoute que " si l'on pense comme moi que l'ART doit être indépendante, il est difficile de faire des commentaires sur son action " (Les Echos 22 janv.)

· Le Collège de l'ART élargi à 6 membres. A l'occasion de l'extension de ses compétences au secteur postale, les sénateurs ont adopté un amendement modifiant la composition du Collège de l'ART (Les Echos 30 janv.)

· Les députés imposent un devoir de réserve à l'ART . La ministre s'en est remis à la "sagesse" de l'Assemblée, estimant que "l'approche de l'amendement est équilibrée" (AFP 11 fév., Les Echos 12 fév., Le Figaro 13 fév.)

· Les députés répugnent à doter l'ART de pouvoirs accrus. La Commission des affaires économiques de l'Assemblée a adopté des amendements réduisant les pouvoirs du gendarme des télécoms ; la façon dont ce dernier s'acquitte de sa mission fait par ailleurs l'objet de nombreuses critiques de la part des députés de tous bords (Les Echos 9 fév.)

· Les députés veulent imposer une obligation de discrétion aux membres de l'ART. Un décret devrait définir les obligations imposées aux membres de l'ART. Hier à l'Assemblée, Patrick Ollier/président de la commission des affaires économiques, a "déploré les interférences par voie de presse" des membres du Collège et "jugé excessive la véritable campagne à laquelle s'étaient livrés les membres de l'ART" (La Tribune, Les Echos 11 fév.)

· La loi paquet télécoms devrait accorder plus de pouvoirs à l'ART . Récemment mise à mal avec l'homologation des nouveaux tarifs de revente de France Télécom, l'ART devrait profiter de la loi sur les communications électroniques pour exercer ses talents de régulateur (vnunet.fr 11 fév.)

· L’ART adapte son organisation au nouveau cadre réglementaire européen des télécommunications (Communiqué ART 2 fév., 01 Informatique 6 fév., neteconomie.com 5 fév., telecominfonews.com 2 fév.)

CHEZ LES AUTRES REGULATEURS

· Espana : la ley general de telecomunicaciones en vigor desde el 5 de noviembre (La Lettre de la CMT déc. 03)

· Italie : l’Autorité de régulation perd des prérogatives (Lettre Veille Int. 11 janv.)

· L’Ofcom lance une revue stratégique des télécoms (Les Echos 3 fév.)

· Le régulateur irlandais envisage d'imposer les MVNO. Dans le nouveaux cadre réglementaire issu des directives européennes, le régulateur irlandais a constaté l'absence de concurrence suffisante sur le marché des mobiles. Il a décidé d'imposer aux deux opérateurs dominants (Vodafone et O2) d'offrir le roaming aux deux petits acteurs du marché, mais il a aussi indiqué qu'il envisageait d'imposer l'ouverture des réseaux mobiles dominants à d'autres acteurs, qui deviendraient opérateurs virtuels (MVNO) (Les Echos 3 fév.)

· "L'Etat fédéral n'a jamais influencé une décision du régulateur" : une interview de Matthias Kurt, président du RegTP (Les Echos 4 fév.)

LA POSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE

· New EU teelcom rules are already out of date (Wall Str. jal)

· Paris-Bruxelles : tirs croisés (Les Echos 18 déc. 03)

· Le Commissaire Européen chargé de la Société de l'Information confirme que, dans le cadre des nouvelles directives, les régulateurs doivent avoir la possibilité d'intervenir sur les tarifs de détail des opérateurs puissants, lorsque c'est nécessaire. Dans ce contexte, l'amendement voté par l'Assemblée Nationale et qui cherche à limiter les pouvoirs de l'ART sur les tarifs de détail s'oppose à l'esprit et à la lettre des directives. Par ailleurs, il précise que l'UE n'exige pas que le capital des opérateurs historiques soit totalement privé et que les opérateurs mobiles virtuels peuvent être imposés par les régulateurs aux opérateurs mobiles puissants dans certains cas, mais il est préférable que des accords de ce type soient trouvés sur une base commerciale communiqué (Les Echos, Le Figaro, AFP, Libération 20 janv.)

· Erkki Liikanen passe en revue les errances françaises dans les télécommunications. Le Commissaire européen chargé des télécommunications était de passage dans la capitale pour discuter avec les différents acteurs du secteur et rappeler la position de la Commission européenne sur certains sujets. Allégement du contrôle tarifaire, aide d’Etat pour France Télécom, retard dans la transposition des directives sur le Paquet Télécom. Autant de sujets qui méritaient un déplacement (telecominfonews.com 20 janv.)

LE DUO FRANCE TELECOM / GOUVERNEMENT

· Le téléphone à la veille d’une grande bataille de prix. Aucun doute possible, l’Etat actionnaire a décidé de faciliter la vie de FT avant de privatiser (lesechos.fr 9 déc. 03)

· Paris se défend de soutenir France Télécom. Pris en flagrant délit de soutien à France Télécom, Paris clame son innocence. Nicole Fontaine se défend de prendre parti pour l'opérateur public : "L'entreprise revient de très loin. Ce ne sont pas les faveurs pour l'opérateur. Mais tout ce qui peut l'aider dans la poursuite de son oeuvre de redressement doit nous réjouir" (Les Echos 13 janv.)

· FT défie l’ART et la Commission de Bruxelles (01 Réseaux fév.)

LES REACTIONS DES ACTEURS DU SECTEUR

· Frank Esser: " La concurrence dans les télécoms risque d'être asphyxiée " ; le PDG du deuxième opérateurs français estime que la concurrence risque d'être " asphyxiée " par l’allègement des obligations de France Télécom (Les Echos 26 janv.)

· Free et Tiscali s'opposent à la réduction des pouvoirs de l'ART. Dans des déclarations publiques séparées, les PDG de Free et Tiscali France estiment rétrospectivement que la réduction des pouvoirs de l'ART en termes de contrôle tarifaire de France Télécom est " une chose immonde" et "très négative " (Les Echos 22 janv.)

· Jean-Louis Constanza : " La concurrence est plus que jamais en danger ". Le DG de Tele 2 France s’inquiète de l’allègement du contrôle des tarifs de FT (Les Echos 12 janv.)

· Les concurrents de France Télécom réclament des règles équitables (AFP 3 fév., Correspondance de la presse 4 fév.)

· Les opérateurs alternatifs veulent "des signes forts" pour la concurrence. Selon le président de l’Afors, l'ART dispose d'"une marge de manoeuvre étroite", en attendant l'extension de ses compétences, prévues par la transposition des directives européennes (AFP23 déc., Les Echos 23 déc.)

· Les opérateurs alternatifs dénoncent la protection de France Télécom par l'Etat. L'Afors Télécom dénonce les récentes pressions gouvernementales, et notamment l'amendement qui réduit le contrôle sur les tarifs de France Télécom, et même le supprime pour les services innovants. Si cette notion est adoptée, l'Aforst "demandera l'arbitrage de Bruxelles, qui condamnera la France, qui devra modifier sa loi, mais entre temps, l'incertitude juridique prévaudra" (Les Echos 4 fév.)

· Les concurrents de France Télécom veulent des règles équitables. Le mécontentement de l'Afors se cristallise en particulier sur le retard pris par la France pour transposer les directives et le vote par l'Assemblée Nationale d'amendement allégeant les pouvoirs de contrôle de l'ART sur certains tarifs de France Télécom (Le Figaro 4 fév.)

· Les opérateurs veulent un régulateur fort. Richard Lalande a demandé que "les difficultés de France Télécom dues à ses erreurs à l'international" n'interférent pas avec la gestion du marché national (La Tribune 4 fév.)

· Les opérateurs inquiets d'une loi trop favorable à France Télécom. Il en va, pour eux, de la santé de la concurrence, dont ils défendent le bilan (01net.com 4 fév.)

· " Une transposition rapide et fidèle des directives communautaire : un impératif " (Communiqué AFORS 3 fév.)

· Les consommateurs refusent que France Télécom fixe librement ses tarifs. Pour l'association de défense des consommateurs Adeic, laisser France Télécom casser ses prix n'est pas dans l'intérêt du consommateur. Elle désapprouve donc l'amendement allégeant le contrôle sur les tarifs de France Télécom qui "ne peut que renforcer la position dominante de l'opérateur historique" (La Tribune 3 fév., AFP 2 fév.)

· " Une évolution très préoccupante ", par François Maire/Afors (Le Jal des Télécoms 6 fév.)

· " La collusion Etat-opérateurs se fait au détriment des consommateurs ", le point de vue de Alain Bazot/président de l’UFC-Que Choisir (Les Echos 10 fév.)

· " Télécoms : nos politiques jouent les apprentis sorciers... ", le point de vue de Jean-Pierre Chamoux/professeur à Paris-V (Les Echos 10 fév.)

· Les installateurs demandent l'intervention du régulateur. La Ficome a demandé à ce que, à l'occasion de la loi transposant le paquet télécoms, l'ART exerce un contrôle sur les relations entre opérateurs et installateurs-intégrateurs d'équipements de télécoms (Les Echos 5 fév.)

LES MARCHES PERTINENTS

· " Marchés pertinents et opérateurs dominants " : le point de vue de Rémy Fekete/avocat (Telecom Business Life déc.03)

· L’Assemblée nationale se penche ce soir sur la transposition du paquet télécom. Ce texte de loi va bouleverser le monde de la régulation du secteur. L’objectif est, entre autre, de mieux identifier les opérateurs dominants. L’ART verra ses pouvoirs renforcés. Le texte marque aussi une montée en puissance de Bruxelles (La Tribune 10 fév.)

· La montée en puissance de Bruxelles ; le centre de gravité de la régulation se déplace au profit de la Commission européenne (La Tribune 10 fév.)

· Vers une renaissance du câble. La Loi va lever de nombreuses contraintes. Le câble bénéficiera, comme les autres réseaux, d’un régime de liberté d’installation (La Tribune 10 fév.)

· France Télécom va perdre de son pouvoir d’influence ; Bruxelles va mettre un terme au lien privilégié entre l’Etat et son opérateur (La Tribune 10 fév.)

· Merci Bruxelles ! Demain, ce ne sera plus l'Etat qui décidera de l'augmentation du prix de l'abonnement à France Télécom, mais l'ART... Une révolution ! Autre évolution fondamentale, ce n'est plus dans les couloirs des ministères ou sur les bancs de l'Assemblée que se discuteront les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'ART, mais à la Commission, seule autorité habilitée à arbitrer d'éventuels recours (La Tribune)

· Vers une redéfinition du paysage des télécoms et de l'audiovisuel. Du 10 au 13 février, l'Assemblée nationale se penchera sur la loi sur les communications électroniques. Les enjeux sont importants tant dans le secteur des télécommunications que dans celui de l'audiovisuel (Les Echos 9 fév.)

FILTRAGE INTERNET

· Le député Patrice Martin-Lalande dépose un amendement au paquet télécoms, supprimant le contrôle généralisé des sites internet illicites pour les hébergeurs (AFP 9 fév., Les Echos 6 fév.)

· La ministre déléguée a l'Industrie ne souhaite pas que l'amendement portant sur l'obligation pour les hébergeurs de supprimer les sites internet ayant un contenu illicite soit voté dans le cadre du texte sur les communications électroniques, ou "paquet télécoms" (AFP 9 fév.)

UN MUST CARRY DESEQUILIBRE

· Must carry : bras de fer sur l’obligation de diffusion des chaînes gratuites sur le câble. L’Aform estime que le texte de loi sur les communications électroniques est déséquilibré (Communiqué Aform 11 fév.)

· Bras de fer entre éditeur et distributeurs de chaînes de télévision. Le gouvernement a finalisé la rédaction de 3 amendements autour desquels s’articuleront les nouvelles obligations des éditeurs de chaînes et des distributeurs du câble, du satellite et de l’ADSL (Les Echos 10 fév., La Tribune 12 fév.)

· TF1, M6 et Canal+ interpellent le Premier ministre : les trois grands l’audiovisuel contestent certaines dispositions du paquet télécoms (Les Echos 9 fév.)

ANNUAIRE UNIVERSEL : OPT-IN ou OPT-OUT ?

· L'annuaire universel ne contiendra que les volontaires. Six mois à peine après la publication du décret sur l'annuaire universel, les opérateurs mobiles veulent modifier les règles d'inscription. Alors que le principe "qui ne dit mot consent" présidait jusqu'à présent à la réalisation de l'annuaire universel, les opérateurs souhaitent que seuls les abonnés ayant donné leur consentement puissent voir leur numéro de portable publié dans l'annuaire. Une disposition en ce sens devrait être votée la semaine prochaine à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi transposition, via un amendement, l'Etat et les opérateursétant d'accord (La Tribune 4 fév.)

· Annuaire et services de renseignements universels : entre décret et loi. Le projet de loi " obligations de service publique et France Télécom " ne remet pas en cause le décret " annuaire  et services de renseignements universels " mais introduit une procédure d’appel d’offres pour désigner le(s) opérateur(s) de fournir le service universel des télécommunications (La Lettre des Télécoms/Les Echos 8 déc. 03)

· L'annuaire universel : comment ça marche ? L'ART rend public, sur son site Internet, les modalités de fonctionnement du nouvel annuaire universel (Le Figaro 2 déc.03)

CONTROLE TARIFAIRE

· Le Président de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale veut faire baisser les prix ; interview de Claude Ollier(Le Parisien 7 janv.)

· FT met le régulateur KO (Libération 9 janv.)

· Les parlementaires réduisent le rôle de l’ART. Les opérateurs privés s'inquiètent de cette mesure (Le Monde 9 janv.)

· Pour France Télécom, la réglementation actuelle est inadaptée. Par la voix de son numéro deux Franck Dangeard, l'opérateur historique souhaite une " évolution rapide " de la régulation prenant en compte la menace potentielle des géants de l'informatique et du net. " Il y a plusieurs niveaux de concurrence" explique le bras droit de Thierry Breton: "les alternatifs franco-français, les opérateurs historiques européens et les acteurs de l'Internet du type Microsoft ,Yahoo ! ou Cisco. On ne nous parle que des premiers alors que les autres vont contribuer massivement au renforcement de la concurrence " (Les Echos 8 janv.)

· L'Assemblée allége le contrôle des tarifs de France Télécom (La Tribune, Le Figaro 9 janv., AFP 8 janv.)

· France Télécom pourra baisser plus librement ses prix. Reste à savoir quels services seront concernés par cette mesure : un décret en Conseil d'Etat le précisera (Le Parisien 9 janv.)

· Les consommateurs refusent que France Télécom fixe librement ses tarifs. Pour l'association de défense des consommateurs Adeic, laisser France Télécom casser ses prix n'est pas dans l'intérêt du consommateur. Elle désapprouve donc l'amendement allégeant le contrôle sur les tarifs de France Télécom qui "ne peut que renforcer la position dominante de l'opérateur historique" (Les Echos 3 fév.)

· Cegetel: un allégement du contrôle des tarifs FT serait dangereux (AFP 8 janv.)

· Vers un autre visage de la régulation tarifaire. En donnant son accord tacite pour un assouplissement du contrôle des tarifs de France Télécom, le gouvernement oriente l'encadrement des communications électroniques vers le droit commun de la concurrence. Cette décision posera plus de problèmes qu'elle en résout. La planche de salut du régulateur passera par l'analyse des marchés pertinents et le droit communautaire (telecominfonews.com 11 déc.)

· Les concurrents s'opposent à l'allégement du contrôle des tarifs de France Télécom. Les opérateurs alternatifs prédisent un massacre" si l'opérateur historique est autorisé à pratiquer librement des tarifs qu'ils considèrent comme prédateurs" : selon eux, c'est "lâcher le renard dans le poulailler". Ils espèrent néanmoins toujours empêcher cet assouplissement (Les Echos 9 déc.)

· " Veut-on sacrifier la concurrence dans les télécoms au détriment du consommateur  ? " (Communiqué de presse Afors déc.03)

· Risque de monopole : les députés ont-ils fait le jeu du Gouvernement ou de l'Etat actionnaire ? Le Gouvernement français - soutenu par une majorité présidentielle qui lui est acquise - chercherait-il à redonner à l'opérateur historique les couleurs d'un monopole de fait qu'il ne s'y prendrait pas autrement (La Lettre des Télécommunications/Les Echos 2 fév.)

· Une législation de plus en plus favorable à France Télécom : la nouvelle LEN résonne comme une victoire pour l’opérateur qui pourrait profiter d’un contrôle tarifaire moins strict (Le Revenu 23 janv.)

· Le pouvoir de l'ART est uniquement déplacé : " Nous ne réduisons pas le pouvoir de l'ART, ni ne l'assouplissons, mais nous le déplaçons pour que l'opérateur ait une stratégie plus mobile, flexible et efficace envers le consommateur " déclare la ministre déléguée à l’Industrie (AFP 22 janv.)

REVENTE DE L’ABONNEMENT

· Le Sénat renonce à voter la fin du monopole de l'abonnement téléphonique. La loi sur la réforme de France Télécom ne confiera pas à l'ART le pouvoir d'imposer la revente en gros de l'abonnement. Le sénateur Hérisson, à l'origine d'un amendement allant dans ce sens mais supprimé par l'Assemblée, confie à ZDNet qu'il n'insistera pas (zdnet.fr 11 déc.03)

COLLECTIVITES TERRITORIALES

· "Libérer le haut débit !". Pourquoi les collectivités locales en France n'ont-elles toujours pas le droit d'être opérateurs de réseaux de télécommunications ? Un point de vue d'élus et de responsables de collectivités territoriales (MM. Le Grand, Leroy, Carcenac, Mancel, Zeller, Choné, Poulet) (Les Echos 6 janv.)

· Le groupe de 7 collectivités locales désirant construire des réseaux de télécoms réaffirme " le rôle essentiel que doit jouer l'ART pour permettre qu'une concurrence réelle et durable s'exerce sur tout le territoire " (Les Echos 22 janv.)

· Les collectivités locales chassent sur les terres de France Télécom S'estimant bridés juridiquement, les élus du groupe des sept souhaitent obtenir le droit pour les collectivités locales d'établir et d'exploiter des réseaux de télécommunications. Ils sont sur le point d'obtenir gain de cause avec le nouvel article L.1425-1 du CGCT introduit dans la LEN qui sera débattue en 2° lecture au Sénat le 6 avril (Le Figaro 5 fév.)

· "Nous n'avons pas de leçons à recevoir !" Jean-François Mancel, président du Conseil général de l'Oise (Le Figaro 5 fév.)

· "La loi fait bouger les opérateurs" : Bertrand Pancher, président du Conseil général de la Meuse (Le Figaro 5 fév.)

· "Ce n'est pas notre responsabilité" : Louis de Broissia (président du Conseil général de la Côte d'Or (Le Figaro 5 fév.)

· Une loi mi-figue, mi-raisin pour les collectivités locales. L’Assemblée Nationale a voté lors de la deuxième lecture de la loi sur l’économie numérique la possibilité pour les collectivités locales de devenir opérateur de réseau de télécommunications. S’il s’agit d’une avancée par rapport aux limites émises par le Sénat, la compétence des collectivités locales reste encadrée en matière de services (telecominfonews.com 8 janv. )

· Extension pour les collectivités des possibilités d'être un opérateur télécom (AFP 8 janv.)

· Bataille de lobbies à l'Assemblée nationale. France Télécom d'un côté, collectivités de l'autre, militent pour infléchir le texte en leur faveur : trois nouvelles versions du 1425 s'affrontent (Les Echos 7 janv.)

· Le projet de loi sur la LEN électrise les députés. Le débat en seconde lecture s'est ouvert hier avec plus de 200 amendements. Controversée, l'action des collectivités a été sévèrement encadrée. Celles ci ne pourront intervenir qu"en cohérence avec les réseaux accessibles au public" et il leur faudra aussi constater l'insuffisance d'initiatives privées par le biais d'un appel d'offres (Les Echos 8 janv.)

· Aménagement numérique du territoire : une avancée à compléter. L’Avicam se réjouit que les amendements qu’elle avait souhaités, en vue de clarifier la partie du texte concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux, aient été adoptés (Communiqué Avicam 9 janv.)

· Les collectivités pourront être opérateurs (Le monde Informatique 16 janv.)

· Le futur L1425-1 et ses limites (Avizoom janv.)

· France Télécom flirte avec les collectivités locales. FT accélère son plan de déploiement dans le haut débit et propose aux départements de signer des partenariats sur mesure (La Tribune 7 janv.)

· France Télécom propose aux collectivités locales d'être partenaires plutôt que concurrents. L'opérateur historique tend la main aux collectivités locales, à la veille du vote par l'Assemblée Nationale du texte les autorisant à devenir opérateurs. Une trêve a même été conclue avec la Caisse des dépôts, qui finance les réseaux des collectivités (Les Echos 7 janv.)

· France Télécom veut séduire les collectivités locales. Un investissement supplémentaire de 100 millions d'€ pour le haut débit (Le Figaro 7 janv.)

· France Télécom veut rallier les départements à ses projets dans le haut débit (AFP 6 janv.)

· France Télécom propose un marché aux collectivités locales. La loi Fontaine, examinée par les députés, devrait permettre aux collectivités locales de devenir opérateurs. Pour éviter la création de nouveaux concurrents, Thierry Breton leur propose de s’associer (zdnet.fr 8 janv.)

· France Télécom dégaine son plan haut débit pour toutes les collectivités (jdnet.com 7 janv.)

· France Télécom accélère le déploiement du haut débit. France Télécom propose une charte afin de répondre aux besoins des départements en matière d'infrastructures réseau. Elle devrait avancer d'un an le déploiement du haut débit en France (vnunet.fr 6 janv.)

· ADSL : France Télécom fait de l’œil aux départements. L'opérateur propose un partenariat aux départements pour déployer le haut-débit, au moment où la loi va autoriser les collectivités territoriales à devenir opérateurs de télécommunications (01net.com 7 janv.)

· Philippe Distler, DG de l'ART: "Une collectivité n'aura pas à demander notre avis pour devenir opérateur". L'Autorité de régulation des télécoms a revu son organisation interne pour s'adapter aux enjeux actuels. Comme la possibilité pour les collectivités locales de devenir opérateur de réseaux. Pour son directeur général, il n'est pas question de "contrôle" mais de "conseil" (zdnet.fr 10 fév.)

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