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Textes de référence / Télécommunications : les textes législatifs et les décrets d'application

Les modifications législatives et règlementaires

Dernière mise à jour le 9 février 2006
Loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : article 90 modifiant l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (JO du 31 décembre 2003 p. 22626)

Loi pour la sécurité intérieure publiée au journal Officiel le 19 mars 2003 : elle introduit un nouvel article dans le code des P et T, le L. 32-5, qui impose aux opérateurs mobiles de mettre en oeuvre un dispositif technique interdisant aux terminaux volés l'accès à leurs réseaux et services. Par ailleurs, l'article L. 35-5 du code des P et T est également modifié: il prévoit que tous les opérateurs (fxes et mobiles) sont tenus de donner l'accès, notamment aux services de police, à leurs listes d'abonnés.

Titre II de l'ordonnance 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code des Postes et Télécommunications : le texte de l'ordonnance et ses conséquences sur l'action de l'ART.

Articles n° 19, 20 et 26 du titre V de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (dispositions concernant les collectivités territoriales, les antennes receptrices et les brouilleurs GSM).

Titre V (dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité pénitentiaires) de la Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; selon les nouvelles dispositions de cette loi relatives aux communications téléphoniques, les brouilleurs sont autorisés dans les prisons.

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