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Textes de référence / Télécommunications : les textes législatifs et les décrets d'application

Décrets d'application de la loi de réglementation des télécommunications

Dernière mise à jour le 9 février 2006
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Classement chronologique

(Dernière mise à jour : 4 mai 2005)

2005

  • Décret n° 2005- 400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation (JO du 30 avril 2005)

  • Décret du 4 janvier 2005 portant nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des télécommunications - M. Edouard Bridoux (JO du 5 janvier 2005)

2004

  • Décret n° 2004-1212 du 10 novembre 2004 portant extension et adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences (JO du 18 novembre 2004)

  • Décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 (JO du 14 mai 2004 p. 8575)

  • Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 (JO du 4 mai 2004 p. 7928)

  • Décret n° 2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information (JO du 23 mars 2004 p. 5536)


2003

  • Décret n° 2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement (JO du 31 décembre 2003 p. 22808)

  • Décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet (JO du 9 décembre 2003 p. 20967)

  • Décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 portant création du Conseil consultatif de l'internet (JO du 9 décembre 2003 p. 20966)

  • Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile (JO du 16 novembre 2003 p. 19477)

  • Décret du 15 octobre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Trou-Biran (Guyane) (JO du 22 octobre 2003 p. 17959)

  • Décret du 15 octobre 2003 abrogeant le décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station terrienne de télécommunications par satellites des Trois Ilets (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (JO du 22 octobre 2003 p. 17959)
  • Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications (JO du 9 octobre 2003 p. 17242)
  • Décret n° 2033-755 du 1er août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications (D. 98-1, D 339) (JO du 6 août 2003 p. 13584)
  • Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications (JO du 6 août 2003 p. 13581)
  • Décret n° 2003-726 du 1er août 2003 autorisant la privatisation de la société Hutchison Telecommunications GmbH (JO du 5 août 2003 p. 13484)

  • Décret n° 2003-392 du 18 avril 2003 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications (JO du 26 avril 2003 p. 7453)

  • Décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications (JO du 13 avril 2003 p. 6586)

  • Décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications - M. Paul Champsaur (JO du 4 janvier 2002 p. 308)

2002

  • Décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications

  • Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12o de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques

  • Décret n° 2002-238 du 21 février 2002 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications (JO du 23 février 2002 p. 3471)

  • Décret n° 2002-219 du 20 février 2002 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif au Conseil supérieur de la télématique ainsi qu'au comité de la télématique anonyme. [Ce décret modifie le précédent décret paru en 1993 régissant les règles de déontologie des services Minitel et Audiotel pour prendre en compte l'ouverture du secteur à la concurrence] (Jo du 21 février p. 3351)

  • Décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types de cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications (JO du 10 janvier 2002 p. 585)

2001

  • Décret n° 2001-882 du 26 septembre 2001 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et portant règlement dee comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal et d'un comptable assignataire (JO du 27 septembre 2001 p. 15273)

  • Décret n° 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications (JO du 5 août 2001 p. 12740)

  • Décret n° 2001-626 modifiant le code des Postes et des Télécommunications et relatif aux redevances dues pour les fréquences radioélectriques par les opérateurs autorisés en application de l'article L.33-1 dudit code. (JO du 18 juillet 2001)

  • Décret du 3 janvier 2001 portant nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des télécommunications (M. Feneyrol) (JO du 4 janvier 2001)

2000

  • Décret n° 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information (JO du 9 novembre 2000 p.17727)

  • Décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de télécommunications (JO du 20 septembre 2000 p. 14694)

  • Décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale (JO du 13 septembre 2000 p.14343) / English version of the unbundling decree relating to access to the local loop uk

  • Décret n° 2000-499 du 6 juin 2000 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications (JO du 8 juin 2000 p. 8647)

1999

  • Décret n° 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D.99-16 du code des postes et télécommunications et relatifs à la présélection du transporteur (JO du 31 octobre 1999 p. 4050)

  • Décret n° 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation (JO du 19 mars 1999 p. 4050)

  • Décret n° 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toutes formalité préalable (JO du 19 mars 1999 p.4051)

  • Décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale (JO du 9 mars 1999 p. 3512)

  • Décret n° 99-25 du 13 janvier 1999 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et pour la fourniture du service téléphonique au public (JO du 15 janvier 1999 p. 738)

  • Décret n° 99-3 du 5 janvier 1999 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications (JO du 6 janvier 1999 p. 278)

1998

  • Décret du 23 décembre 1998 portant nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des télécommunications - renouvellement M. Roux (JO du 26 décembre 1998 p. 19595)

  • Décret du 18 septembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom (JO du 19 septembre 1998 p. 14276)

  • Décret 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications (JO du 11 juillet 1998 p.10700)

  • Décret n° 98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds (JO du 11 juillet 1998 p.10700)

  • Décret n° 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications (JO du 8 avril 1998 p.5466)

  • Décret n° 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable (JO du 25 mars 1998 p.4448)

  • Décret n° 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation (JO du 25 mars 1998 p.4449)

  • Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestation de cryptologie

  • Décret n° 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agrées les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

  • Décret n°98-44 du 19 janvier 1998 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du Code des postes et télécommunications

  • Décret n° 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications (JO du 9 janvier 1998 p. 496)

1997

  • Décret du 26 novembre 1997 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications (JO du 28 novembre 1997 p. 17210)

  • Décret n° 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l’article L. 40 du code des postes et télécommunications (JO du 2 octobre 1997 p. 14288)

  • Décret n° 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets) (JO du 1er juin 1997 p. 8769)

  • Décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications (JO du 1er juin 1997 p. 8767)

  • Décret n° 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques (JO du 24 mai 1997 p. 7835)

  • Décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications (JO du 14 mai 1997 p. 7248)

  • Décret n° 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications (JO du 11 avril 1997 p. 5526)

  • Décret n° 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R.53 à R.104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) JO du 29 mars 1997 p. 4954

  • Décret n° 97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L 36-8 du code des postes et télécommunications (JO du 21 mars 1997 p. 4444)

  • Décret n° 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique (JO du 19 mars 1997 p. 4312)

  • Décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications (JO du 4 mars 1997 p. 3439)

  • Décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de Régulation des Télécommunications (JO du 5 janvier 1997 p.224)

1996

  • Décret 96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (JO du 31 décembre 1996 p. 19691)

  • Décret 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom (JO du 31 décembre 1996)

  • Décret 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation (JO du 31 décembre 1996 p.19685)

  • Décret 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (JO du 29 décembre 1996 p. 19448)

  • Décret 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications (JO du 29 décembre 1996 p. 19442)

  • Décret 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants (JO du 29 décembre 1996 p. 19442)

  • Décret 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L 33-1 et L 34-1 (JO du 29 décembre 1996 p. 19438)

  • Décret 96-1152 du 26 décembre 1996 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la Commission consultative des radiocommunications et de la Commission consultative des réseaux et services de télécommunications (JO du 28 décembre 1996 p. 19274)

  • Décret 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications (JO du 26 décembre 1996 p. 19142)

  • Décret n° 96-1055 du 6 décembre 1996 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications (JO du 8 décembre 1996 p. 17946)

  • Décret n° 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications (JO du 30 novembre 1996 p. 17416)

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