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Reference legislation / Télécommunications : les textes législatifs et les décrets d'application

Loi de 1996 et textes d'applications : archives

Last update 
Archivé le 23 mai 2005
La loi du 26 juillet 1996 : en téléchargement (rtf) / en lecture
Les décrets d'application relatifs à la loi de 1996 (pris entre 1996 et 2004)
Les arrêtés pris en application de la loi
Les circulaires
L'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation du droit communautaire
La décision n°2013-331 QPC du Conseil Constitutionnel du 5 juillet 2013 déclarant contraires à la Constitution les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques qui organisent le pouvoir de sanction de l'Autorité (article L.36-11).

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