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Textes de référence / Télécommunications : les textes législatifs et les décrets d'application

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Dernière mise à jour le 9 février 2006

NOR : JUSX0200117L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2002-461 DC en date du 29 août 2002 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

… /…

TITRE V


DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Chapitre Ier

Disposition relative
aux communications téléphoniques

Article 47


I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" 7o Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de télécommunication mobiles de tous types. "


II. - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : " mentionnées ci-dessus ", sont insérés les mots : " , à l'exception de celles prévues au 7o, ".

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