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Textes de référence / Télécommunications : les textes législatifs et les décrets d'application

Loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : loi adoptée le 16 décembre 2003

Dernière mise à jour le 9 février 2006
Date de dernière mise à jour le 24 Juin 2005

Adoption de la loi

Le projet de loi modifié et adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2003 a été adopté sans modification en 2 ème lecture par le Sénat mardi 16 décembre 2003. La loi relative aux obligations de service public des télécommunications et France Télécom est donc adoptée.

L'examen du rapport en deuxième lecture (10 Décembre 2003), le Rapport de Gérard LARCHER présenté au nom de la commission des affaires économiques, les amendements déposés sur le texte, la discussion en séance publique le 16 décembre 2003 sont disponibles sur le site du Sénat.

Le projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale

Le 5 décembre 2003, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Le projet de loi avait été adopté le 22 octobre 2003 par le Sénat.

Les débats à l'Assemblée Nationale

Les débats au Sénat

Le projet de loi adopté en Conseil des ministres

Le 4 juillet 2003, Nicole Fontaine, ministre de l'industrie, annonce dans un communiqué que " l'évolution du marché des télécommunications et des règles qui s'y appliquent connaîtra prochainement une nouvelle étape, avec l'entrée en vigueur de la directive européenne service universel. En application de cette directive, les missions de service universel seront attribuées à l'avenir à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures ".
Le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a été adopté le 31 juillet 2003 par le Conseil des Ministres.

L'avis de l'ART sur le projet de loi

L'Autorité a rendu son avis sur le projet de loi le 22 juillet 2003. Dans cet avis, elle rappelle qu'elle s'est prononcée le 29 avril 2003 sur le projet de loi sur les communications électroniques, lequel prévoyait déjà des dispositions en ce qui concerne l'attribution des missions de service universel des télécommunications et dont certaines ont été transférées dans le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
L'Autorité souligne dans son avis que ces deux projets de loi présentent des interactions fortes, notamment au titre du service universel, qui appellent une attention toute particulière afin d'assurer leur cohérence d'ensemble au moment de leur adoption. Dans son avis, l'ART se prononce sur la mise en place d'un régime d'appel à candidatures pour désigner les opérateurs en charge de missions de service universel et sur le maintien en vigueur des obligations contenues dans le cahier des charges de France Télécom.

Les textes et liens de référence

Le communiqué du Ministère de l'industrie du 4 juillet 2003 annonçant l'adaptation de France Télécom aux nouvelles règles communautaires

L'avis de l'ART sur le projet de loi ( 22 juillet 2003)

Le communiqué de presse du Conseil de ministres du 31 juillet 2003 annonçant l'adoption du projet de loi

L'exposé des motifs

Le projet de loi

Les avis et décisions de l'ARCEP publiés durant :

 Les huit derniers jours
 Les quinze derniers jours
 Le mois écoulé
 Les 2 mois écoulés

Avertissement

Les avis et décisions adoptés par l'Autorité sont régulièrement publiés sur le site de l'Arcep.

Les avis et décisions qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure en cours - avis sur des projets de loi, de décret ou d'arrêté, décisions relatives à l'instruction des autorisations de réseaux ouverts au public, décisions de procédures relatives au règlement de différends - ne sont publiés qu'au terme de cette procédure.