République Française

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Reference legislation / Most recently published decisions

The decisions and opinions from 25th April 2018 to 25th May 2018


Décisions relatives à l'interconnexion et à l'accès

 Décision n° 2018-0447 de l’Arcep en date du 24 avril 2018 portant inscription sur la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l’installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles (n° 18-0447) (published on 14th May 2018)

Décisions relatives au service universel

 Décision n°2018-0401 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 avril 2018 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2016 (n° 18-0401) (published on 3rd May 2018)

Décisions relatives aux réglements de différends

 Décision n° 2018-0435-RDPI de l’Arcep en date du 12 avril 2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, la société Orange et, d’autre part, les sociétés Free et Free Mobile (n° 18-0435-RDPI) (published on 7th May 2018)

Numérotation / Décisions réservant, attribuant ou abrogeant des ressources en numérotation

 Décision n° 2018-0617 du président de l'Arcep en date du 22 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Mix way media (n° 18-0617) (published on 22th May 2018)

 Décision n° 2018-0616 du président de l'Arcep en date du 22 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur E-Guide ltd (n° 18-0616) (published on 22th May 2018)

 Décision n° 2018-0605 du président de l'Arcep en date du 16 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur IP Directions (n° 18-0605) (published on 16th May 2018)

 Décision n° 2018-0588 du président de l'Arcep en date du 7 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Yooth information technology (n° 18-0588) (published on 7th May 2018)

 Décision n° 2018-0587 du président de l'Arcep en date du 7 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Telerys communication (n° 18-0587) (published on 7th May 2018)

 Décision n° 2018-0586 du président de l'Arcep en date du 7 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Adista (n° 18-0586) (published on 7th May 2018)

 Décision n° 2018-0585 du président de l'Arcep en date du 7 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur GS Communication (n° 18-0585) (published on 7th May 2018)

 Décision n° 2018-0590 du président de l'Arcep en date du 7 mai 2018 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Digital virgo entertainment (n° 18-0590) (published on 7th May 2018)

 Décision n° 2018-0567 du président de l'Arcep en date du 3 mai 2018 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Canal+ Telecom (n° 18-0567) (published on 4th May 2018)

 Décision n° 2018-0566 du président de l'Arcep en date du 3 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Colt technology services (n° 18-0566) (published on 4th May 2018)

 Décision n° 2018-0565 du président de l'Arcep en date du 3 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Telco OI (n° 18-0565) (published on 4th May 2018)

 Décision n° 2018-0564 du président de l'Arcep en date du 3 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Linksip (n° 18-0564) (published on 4th May 2018)

 Décision n° 2018-0563 du président de l'Arcep en date du 3 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Orange (n° 18-0563) (published on 4th May 2018)

 Décision n° 2018-0562 du président de l'Arcep en date du 3 mai 2018 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur High telecom à l'opérateur Mot diese (n° 18-0562) (published on 4th May 2018)

 Décision n° 2018-0561 du président de l'Arcep en date du 3 mai 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Alphalink (n° 18-0561) (published on 4th May 2018)

 Décision n° 2018-0100 du président de l'Arcep en date du 25 janvier 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Digital solutions prod (n° 18-0100) (published on 2nd May 2018)

 Décision n° 2018-0508 du président de l'Arcep en date du 26 avril 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Media technologies (n° 18-0508) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0522 du président de l'Arcep en date du 26 avril 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Prosodie (n° 18-0522) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0523 du président de l'Arcep en date du 26 avril 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Afritelec (n° 18-0523) (published on 26th April 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux ouverts au public

 Décision n° 2018-0618 de l'Arcep en date du 24 mai 2018 autorisant la société Sem@for77 à utiliser des fréquences de de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans le département de la Seine-et-Marne (n° 18-0618) (published on 25th May 2018)

 Décision n° 2018-0472 de l’Arcep en date du 24 avril 2018 modifiant la décision n° 2008-0584 autorisant le syndicat mixte NiverLAN à utiliser des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans le département de la Nièvre (n° 18-0472) (published on 14th May 2018)

 Décision n° 2018-0406 du président de l’Arcep en date du 27 mars 2018 modifiant la décision n° 2017-0079 en date du 16 janvier 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Axione Limousin pour un réseau ouvert au public du service fixe dans les départements de la Corrèze (19) et de la Creuse (23) (n° 18-0406) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0405 du président de l’Arcep en date du 27 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Free Mobile pour un réseau ouvert au public du service fixe sur le territoire national (n° 18-0405) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0404 du président de l’Arcep en date du 27 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de la Haute-Garonne (31) (n° 18-0404) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0392 du président de l’Arcep en date du 27 mars 2018 autorisant diverses entités à utiliser des fréquences assignées à titre temporaire pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0392) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0388 du président de l’Arcep en date du 22 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Free Mobile pour un réseau ouvert au public du service fixe sur le territoire national (n° 18-0388) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0387 du président de l’Arcep en date du 22 mars 2018 modifiant les décisions n° 2018-0072 en date du 17 janvier 2018, n° 2018-0162 en date du 1er février 2018 et n° 2018-0250 en date du 20 février 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Free Mobile pour un réseau ouvert au public du service fixe sur le territoire national (n° 18-0387) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0386 du président de l’Arcep en date du 22 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de l’Hérault (34) (n° 18-0386) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0389 du président de l’Arcep en date du 22 mars 2018 modifiant les décisions n° 2016-0230 en date du 10 février 2016 et n° 2016-0610 en date du 2 mai 2016 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Manche Haut débit pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de la Manche (50) (n° 18-0389) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0380 du président de l’Arcep en date du 21 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Sem@for 77 pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de la Seine-et-Marne (77) (n° 18-0380) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0379 du président de l’Arcep en date du 21 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Outremer Telecom pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de la Guyane (973) (n° 18-0379) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0378 du président de l’Arcep en date du 21 mars 2018 abrogeant la décision n° 2008-0791 en date du 15 juillet 2008 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Outremer Telecom pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de la Guyane (973) (n° 18-0378) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0374 du président de l’Arcep en date du 20 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Telco OI pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de Mayotte (976) (n° 18-0374) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0373 du président de l’Arcep en date du 20 mars 2018 abrogeant la décision n° 2018-0311 en date du 5 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département du Var (83) (n° 18-0373) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0361 du président de l’Arcep en date du 15 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Belgacom International Carrier Services France SAS pour la station terrienne LA CIOTAT CIO 03F3 associée au satellite USASAT-14J d’un réseau ouvert au public du service fixe par satellite dans le département des Bouches-du-Rhône (13) (n° 18-0361) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0360 du président de l’Arcep en date du 15 mars 2018 modifiant la décision n° 2018-0293 en date du 28 février 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Expertmédia pour la station terrienne Fréjus 7 associée au satellite F-SAT-K-E-3W d’un réseau ouvert au public du service fixe par satellite dans le département du Var (83) (n° 18-0360) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0359 du président de l’Arcep en date du 15 mars 2018 abrogeant la décision n° 2011-1057 en date du 22 septembre 2011 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Belgacom International Carrier Services France SAS pour la station terrienne LA CIOTAT CIO 03F3 associée au satellite USASAT-14J d’un réseau ouvert au public du service fixe par satellite dans le département des Bouches-du-Rhône (13) (n° 18-0359) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0325 du président de l’Arcep en date du 15 mars 2018 abrogeant la décision n° 2016-1455 en date du 27 octobre 2016 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Globecast France pour la station terrienne STA 041A associée au satellite EUTELSAT 3-33E d’un réseau ouvert au public du service fixe par satellite dans le département de la Seine-et-Marne (77) (n° 18-0325) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0345 du président de l’Arcep en date du 13 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Outremer Telecom pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de la Martinique (972) (n° 18-0345) (published on 26th April 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux indépendants

 Décision n° 2018-0395 du président de l’Arcep en date du 27 mars 2018 abrogeant des autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0395) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0394 du président de l’Arcep en date du 27 mars 2018 modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0394) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0393 du président de l’Arcep en date du 27 mars 2018 autorisant diverses entités à utiliser des fréquences assignées pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0393) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0391 du président de l’Arcep en date du 23 mars 2018 modifiant la décision n° 2015-1593 en date du 9 décembre 2015 modifiée attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences alloties dans les bandes 146-174 MHz et 440-470 MHz à la société Syrade pour un réseau mobile indépendant établi dans les départements de l’Ariège (09), de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47) et des Pyrénées-Atlantiques (64) (n° 18-0391) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0390 du président de l’Arcep en date du 23 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à Bordeaux Métropole pour un réseau indépendant du service fixe dans le département de la Gironde (33) (n° 18-0390) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0385 du président de l’Arcep en date du 22 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Electricité de France (EDF) pour un réseau indépendant du service fixe dans les départements de la Corse-du-Sud (2A) et de la Haute-Corse (2B) (n° 18-0385) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0382 du président de l’Arcep en date du 21 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Electricité de France (EDF) pour un réseau indépendant du service fixe dans le département de la Haute-Corse (2B) (n° 18-0382) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0381 du président de l’Arcep en date du 21 mars 2018 modifiant les décisions n° 2016-0488 en date du 31 mars 2016 et n° 2017-0613 en date du 12 mai 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Electricité de France (EDF) pour un réseau indépendant du service fixe dans les départements de l’Aveyron (12), du Cantal (15), de la Corrèze (19), de la Savoie (73) et du Tarn (81) (n° 18-0381) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0383 du président de l’Arcep en date du 21 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Electricité de France (EDF) pour un réseau indépendant du service fixe dans le département du Tarn (81) (n° 18-0383) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0375 du président de l’Arcep en date du 20 mars 2018 autorisant diverses entités à utiliser des fréquences assignées pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0375) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0372 du président de l’Arcep en date du 20 mars 2018 modifiant la décision n° 2017-0570 en date du 4 mai 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Electricité de France (EDF) pour un réseau indépendant du service fixe dans le département du Loiret (45) (n° 18-0372) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0371 du président de l’Arcep en date du 20 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques au centre hospitalier universitaire de Montpellier au profit du SAMU 34 pour un réseau indépendant du service fixe dans le département de l’Hérault (34) (n° 18-0371) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0370 du président de l’Arcep en date du 20 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques au centre hospitalier Louis Constant Fleming pour un réseau indépendant du service fixe dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin (978) (n° 18-0370) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0377 du président de l’Arcep en date du 20 mars 2018 abrogeant des autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0377) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0376 du président de l’Arcep en date du 20 mars 2018 modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0376) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0362 du président de l’Arcep en date du 15 mars 2018 modifiant la décision n° 2016-0899 en date du 29 juin 2016 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Electricité de France (EDF) pour un réseau indépendant du service fixe dans le département de la Haute-Garonne (31) (n° 18-0362) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0350 du président de l’Arcep en date du 13 mars 2018 abrogeant des autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0350) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0349 du président de l’Arcep en date du 13 mars 2018 modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0349) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0348 du président de l’Arcep en date du 13 mars 2018 autorisant diverses entités à utiliser des fréquences assignées pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0348) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0347 du président de l’Arcep en date du 13 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques au conseil départemental du Loir-et-Cher pour un réseau indépendant du service fixe dans le département du Loir-et-Cher (41) (n° 18-0347) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0346 du président de l’Arcep en date du 13 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques au ministère de la transition écologique et solidaire pour un réseau indépendant du service fixe dans le département des Hautes-Alpes (05) (n° 18-0346) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0352 du président de l’Arcep en date du 13 mars 2018 abrogeant la décision n° 2013-1146 en date du 10 septembre 2013 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences alloties dans la bande 146-174 MHz à la société Talco Languedoc pour un réseau mobile indépendant établi dans les départements du Gard (30) et de l’Hérault (34) (n° 18-0352) (published on 26th April 2018)

 Décision n° 2018-0351 du président de l’Arcep en date du 13 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences assignées dans la bande 440-470 MHz à la société Abers pour un réseau mobile indépendant établi sur les circuits automobiles de Prenois (21), de Ledenon (30), de Nogaro (32), de Magny-Cours (58), du Mans (72), du Castellet (83) et du Vigeant (86) (n° 18-0351) (published on 26th April 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Transport audiovisuel

 Décision n° 2018-0384 du président de l’Arcep en date du 21 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société nationale de Radiodiffusion Radio France pour un réseau de transport audiovisuel sonore du service fixe sur le territoire national (n° 18-0384) (published on 26th April 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Expérimentations

 Décision n° 2018-0593 de l’Arcep en date du 22 mai 2018 autorisant la société TDF à utiliser des fréquences de la bande 3400 - 3600 MHz afin de mener des expérimentations techniques (Vosges) (n° 18-0593) (published on 25th May 2018)

 Décision n° 2018-0473 de l’Arcep en date du 26 avril 2018 prolongeant une expérimentation du commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives dans la bande 3,4 3,6 GHz (n° 18-0473) (published on 25th May 2018)

 Décision n° 2018-0452 de l’Arcep en date du 24 avril 2018 autorisant la société Transdev à utiliser les fréquences de la bande 2,6 GHz TDD afin de mener des expérimentations techniques (n° 18-0452) (published on 25th May 2018)

 Décision n° 2018-0396 du président de l’Arcep en date du 23 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à l’établissement public ONERA pour une expérimentation d’un radar de détection de débris spatiaux sur le site de Crucey (28) (n° 18-0396) (published on 27th April 2018)

 Décision n° 2018-0367 du président de l’Arcep en date du 16 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Naval Group pour une expérimentation du radar KH sur le site de Toulon-Le Mourillon (83) (n° 18-0367) (published on 26th April 2018)

Avis sur des projets de loi, de décrets, d'arrêtés ou de rapports

 Avis n° 2017-0462 de l’Arcep en date du 18 avril 2017 sur un projet de décret relatif au service de recommandé électronique (n° 17-0462) (published on 14th May 2018)

Autorisation de services d'envois de correspondance / Autorisation de services domestiques en application du L5-1

 Décision n° 2018-0403 de l’Arcep en date du 5 avril 2018 autorisant la société VEIGNEAU COURRIERS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance (n° 18-0403) (published on 25th May 2018)


Please note :

The opinions and decisions adopted by ARCEP are regularly mentioned and sometimes published in their entirety on our web site. However, some decisions are too numerous and repetitive (e.g. : independent network authorization decisions) to all be published in their entirety.
Moreover, the opinions and decisions involved in a current procedure—opinions on government bills, draft decrees or orders, decisions regarding the examination of public network authorisations, decisions regarding dispute settlement procedures—are mentioned, and sometimes published, only upon completion of the procedure.