République Française

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Reference legislation / Most recently published decisions

The decisions and opinions from 9th June 2018 to 24th June 2018


Avis sur des projets de loi, de décrets, d'arrêtés ou de rapports

 Avis n° 2018-0538 de l'Arcep en date du 3 mai 2018 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences (n° 18-0538) (published on 12th June 2018)

Décisions relatives aux réglements de différends

 Décision n° 2018-0569-RDPI de l'Arcep en date du 17 mai 2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free et la société Orange (n° 18-0569-RDPI) (published on 21th June 2018)

Numérotation / Décisions réservant, attribuant ou abrogeant des ressources en numérotation

 Décision n° 2018-0756 du président de l'Arcep en date du 19 juin 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Remmedia (n° 18-0756) (published on 22th June 2018)

 Décision n° 2018-0757 du président de l'Arcep en date du 19 juin 2018 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur VPS telecom Ltd (n° 18-0757) (published on 22th June 2018)

 Décision n° 2018-0758 du président de l'Arcep en date du 19 juin 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Bits brothers (n° 18-0758) (published on 22th June 2018)

 Décision n° 2018-0759 du président de l'Arcep en date du 19 juin 2018 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Upsale à l'opérateur Deewigo (n° 18-0759) (published on 22th June 2018)

 Décision n° 2018-0760 du président de l'Arcep en date du 19 juin 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Société réunionnaise du radiotéléphone (n° 18-0760) (published on 22th June 2018)

 Décision n° 2018-0761 du président de l'Arcep en date du 20 juin 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Coriolis telecom SAS (n° 18-0761) (published on 22th June 2018)

 Décision n° 2018-0669 du président de l'Arcep en date du 12 juin 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Adista (n° 18-0669) (published on 15th June 2018)

 Décision n° 2018-0715 du président de l'Arcep en date du 12 juin 2018 attribuant des ressources en numérotatione ressources en numérotation à l'opérateur Aowoa (n° 18-0715) (published on 15th June 2018)

 Décision n° 2018-0724 du président de l'Arcep en date du 15 juin 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Siratel (n° 18-0724) (published on 15th June 2018)

 Décision n° 2018-0731 du président de l'Arcep en date du 15 juin 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Néocom Multimédia (n° 18-0731) (published on 15th June 2018)

 Décision n° 2018-0732 du président de l'Arcep en date du 15 juin 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Alphalink (n° 18-0732) (published on 15th June 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux ouverts au public

 Décision n° 2018-0411 du président de l’Arcep en date du 28 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société SAS SPM Télécom pour un réseau ouvert au public du service fixe de la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (975) (n° 18-0411) (published on 21th June 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux indépendants

 Décision n° 2018-0414 du président de l’Arcep en date du 28 mars 2018 modifiant les décisions n° 2009-0096 en date du 10 février 2009 et n° 2012-0859 en date du 3 juillet 2012 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à Bordeaux Métropole pour un réseau indépendant du service fixe dans le département de la Gironde (33) (n° 18-0414) (published on 21th June 2018)

 Décision n° 2018-0413 du président de l’Arcep en date du 28 mars 2018 abrogeant la décision n° 2013-0380 en date du 19 mars 2013 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à Bordeaux Métropole pour un réseau indépendant du service fixe dans le département de la Gironde (33) (n° 18-0413) (published on 21th June 2018)

 Décision n° 2018-0412 du président de l’Arcep en date du 28 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Salt Mobile pour un réseau indépendant du service fixe entre le département de la Haute-Savoie (74) et la Suisse (n° 18-0412) (published on 21th June 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Expérimentations

 Décision n° 2018-0410 du président de l’Arcep en date du 28 mars 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société MBDA pour une expérimentation d’un radar MUL sur le site de Vélizy-Villacoublay – BA 107 (78) (n° 18-0410) (published on 21th June 2018)

Décisions relatives à des analyses de marché

 Décision n° 2018-0685 de l’Arcep en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles (n° 18-0685) (published on 22th June 2018)


Please note :

The opinions and decisions adopted by ARCEP are regularly mentioned and sometimes published in their entirety on our web site. However, some decisions are too numerous and repetitive (e.g. : independent network authorization decisions) to all be published in their entirety.
Moreover, the opinions and decisions involved in a current procedure—opinions on government bills, draft decrees or orders, decisions regarding the examination of public network authorisations, decisions regarding dispute settlement procedures—are mentioned, and sometimes published, only upon completion of the procedure.