République Française

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Reference legislation / Most recently published decisions

The decisions and opinions from 9th February 2018 to 24th February 2018


TELECOMMUNICATIONS

 Décision n° 2017-1332 de l’Arcep en date du 9 novembre 2017 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point coordonnées du service fixe (n° 17-1332) (published on 19th February 2018)

 Décision n° 2017-1439 de l’Arcep en date du 30 novembre 2017 fixant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l’espace aérien français (n° 17-1439) (published on 19th February 2018)

Avis sur des projets de loi, de décrets, d'arrêtés ou de rapports

 Avis n° 2018-0101 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 janvier 2018 sur des dispositions relatives à la sécurité et à la défense des systèmes d’information dans le cadre projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019-2025 (n° 18-0101) (published on 20th February 2018)

Numérotation / Décisions réservant, attribuant ou abrogeant des ressources en numérotation

 Décision n° 2018-0215 du président de l'Arcep en date du 15 février 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Youpass (n° 18-0215) (published on 16th February 2018)

 Décision n° 2018-0216 du président de l'Arcep en date du 15 février 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Novelcom (n° 18-0216) (published on 16th February 2018)

 Décision n° 2018-0199 du président de l'Arcep en date du 15 février 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Alphalink (n° 18-0199) (published on 16th February 2018)

 Décision n° 2018-0205 du président de l'Arcep en date du 15 février 2018 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Free mobile à l'opérateur Free Caraïbe (n° 18-0205) (published on 16th February 2018)

 Décision n° 2018-0185 du président de l'Arcep en date du 8 février 2018 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Mobius (n° 18-0185) (published on 12th February 2018)

 Décision n° 2018-0186 du président de l'Arcep en date du 8 février 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Travel communication (n° 18-0186) (published on 12th February 2018)

 Décision n° 2018-0190 du président de l'Arcep en date du 8 février 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Adista (n° 18-0190) (published on 12th February 2018)

 Décision n° 2018-0191 du président de l'Arcep en date du 8 février 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Telecom services (n° 18-0191) (published on 12th February 2018)

 Décision n° 2018-0192 du président de l'Arcep en date du 8 février 2018 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Rentabiliweb telecom à l'opérateur Digital virgo entertainment (n° 18-0192) (published on 12th February 2018)

 Décision n° 2018-0193 du président de l'Arcep en date du 8 février 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Digital virgo entertainment (n° 18-0193) (published on 12th February 2018)

 Décision n° 2018-0194 du président de l'Arcep en date du 8 février 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Manifone (n° 18-0194) (published on 12th February 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences

 Décision n° 2018-0253 de l’Arcep en date du 22 février 2018 autorisant la société Dauphin Telecom à utiliser des fréquences de la bande 3,5 GHz à Saint Martin (n° 18-0253) (published on 23th February 2018)

 Décision n° 2018-0252 de l’Arcep en date du 22 février 2018 autorisant la société Orange Caraïbe à utiliser des fréquences de la bande 3,5 GHz à Saint Martin (n° 18-0252) (published on 23th February 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux ouverts au public

 Décision n° 2018-0162 du président de l’Arcep en date du 1er février 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Free Mobile pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 18-0162) (published on 14th February 2018)

 Décision n° 2018-0160 du président de l’Arcep en date du 1er février 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 18-0160) (published on 14th February 2018)

 Décision n° 2018-0159 du président de l’Arcep en date du 1er février 2018 modifiant la décision n° 2017-0892 en date du 11 juillet 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département du Pas-de-Calais (62) (n° 18-0159) (published on 14th February 2018)

 Décision n° 2018-0152 du président de l’Arcep en date du 31 janvier 2018 modifiant la décision n° 2011-1029 en date du 20 septembre 2011, attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de la Savoie (73) (n° 18-0152) (published on 14th February 2018)

 Décision n° 2018-0151 du président de l’Arcep en date du 31 janvier 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 18-0151) (published on 14th February 2018)

 Décision n° 2018-0150 du président de l’Arcep en date du 31 janvier 2018 abrogeant les décisions n° 2008-0499 en date du 22 avril 2008 et n° 2008-0749 en date du 1er juillet 2008 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe dans les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92) et de la Seine-Saint-Denis (93) (n° 18-0150) (published on 14th February 2018)

 Décision n° 2018-0149 du président de l’Arcep en date du 31 janvier 2018 modifiant la décision n° 2011-0508 en date du 10 mai 2011 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe dans les départements des Bouches-du-Rhône (13) et du Var (83) (n° 18-0149) (published on 14th February 2018)

 Décision n° 2018-0144 du président de l’Arcep en date du 29 janvier 2018 modifiant la décision n° 2017-0244 en date du 20 janvier 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société S@rtel pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de la Sarthe (72) (n° 18-0144) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0143 du président de l’Arcep en date du 29 janvier 2018 modifiant les décisions n° 2011-1416 en date du 6 décembre 2011, n° 2012-1364 en date du 6 novembre 2012, n° 2013-1246 en date du 15 octobre 2013 et n° 2017-1016 en date du 22 août 2017 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Alsatis pour un réseau ouvert au public du service fixe dans les départements de l’Ain (01) et de l’Isère (38) (n° 18-0143) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0142 du président de l’Arcep en date du 29 janvier 2018 modifiant la décision n° 2013-0560 en date du 23 avril 2013 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Latent Networks LTD pour un réseau ouvert au public du service fixe dans les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) (n° 18-0142) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0141 du président de l’Arcep en date du 29 janvier 2018 abrogeant les décisions n° 2013-0501 en date du 9 avril 2013 et n° 2013-0780 en date du 11 juin 2013 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Latent Networks LTD pour un réseau ouvert au public du service fixe dans les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) et entre le Pas-de-Calais (62) et l’Angleterre (n° 18-0141) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0140 du président de l’Arcep en date du 29 janvier 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 18-0140) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0131 du président de l’Arcep en date du 26 janvier 2018 abrogeant les décisions n° 2013-0559 en date du 23 avril 2013 et n° 2013-0641 en date du 16 mai 2013 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société communication infrastructure UK limited pour un réseau ouvert au public du service fixe dans les départements du Nord (59), du Pas-de-Calais (62) et de la Belgique (n° 18-0131) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0129 du président de l’Arcep en date du 24 janvier 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société SDNum SAS pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département du Lot-et-Garonne (47) (n° 18-0129) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0128 du président de l’Arcep en date du 24 janvier 2018 modifiant la décision n° 2008-0393 en date du 1er avril 2008, modifiée, attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société TDF pour un réseau ouvert au public du service fixe dans le département de la Haute-Corse (2B) (n° 18-0128) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0115 du président de l’Arcep en date du 23 janvier 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société SYSOCO pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 18-0115) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0114 du président de l’Arcep en date du 23 janvier 2018 abrogeant les décisions attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société IMTS pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 18-0114) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0113 du président de l’Arcep en date du 23 janvier 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Free Mobile pour un réseau ouvert au public du service fixe en France métropolitaine (n° 18-0113) (published on 13th February 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux indépendants

 Décision n° 2018-0161 du président de l’Arcep en date du 1er février 2018 abrogeant les décisions n° 2016-1125 en date du 30 août 2016 et n° 2016-1342 en date du 14 octobre 2016 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Vigilant Global pour un réseau transfrontalier du service fixe entre le département du Nord (59) et le Royaume-Uni (n° 18-0161) (published on 14th February 2018)

 Décision n° 2018-0147 du président de l’Arcep en date du 30 janvier 2018 abrogeant des autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0147) (published on 14th February 2018)

 Décision n° 2018-0146 du président de l’Arcep en date du 30 janvier 2018 modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0146) (published on 14th February 2018)

 Décision n° 2018-0145 du président de l’Arcep en date du 30 janvier 2018 autorisant diverses entités à utiliser des fréquences assignées pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0145) (published on 14th February 2018)

 Décision n° 2018-0139 du président de l’Arcep en date du 29 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-0322 en date du 17 mars 2015 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques au groupement d’intérêt public Renater pour un réseau indépendant du service fixe dans les départements de l’Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92) et du Val-de-Marne (94) (n° 18-0139) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0138 du président de l’Arcep en date du 29 janvier 2018 abrogeant la décision n° 2009-0870 en date du 20 octobre 2009 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques au centre hospitalier régional d’Orléans pour un réseau indépendant du service fixe dans le département du Loiret (45) (n° 18-0138) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0137 du président de l’Arcep en date du 29 janvier 2018 abrogeant la décision n° 2015-0226 en date du 24 février 2015 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société E-SIS 59/62 pour un réseau indépendant du service fixe dans le département du Nord (59) (n° 18-0137) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0136 du président de l’Arcep en date du 29 janvier 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Electricité de France (EDF) pour un réseau indépendant du service fixe dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence (04) et des Hautes-Alpes (05) (n° 18-0136) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0135 du président de l’Arcep en date du 29 janvier 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Electricité de France (EDF) pour un réseau indépendant du service fixe dans le département des Bouches-du-Rhône (13) (n° 18-0135) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0134 du président de l’Arcep en date du 26 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-1593 en date du 9 décembre 2015 modifiée attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences alloties dans les bandes 146-174 MHz et 440-470 MHz à la société Syrade pour un réseau mobile indépendant établi dans les départements de l’Ariège (09), de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47) et des Pyrénées-Atlantiques (64) (n° 18-0134) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0133 du président de l’Arcep en date du 26 janvier 2018 renouvelant une autorisation d’utilisation de fréquences assignées dans la bande 406,1-430 MHz à la société SNCF Mobilités pour un réseau mobile indépendant destiné à la sureté du réseau ferroviaire d’Ile-de-France (n° 18-0133) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0132 du président de l’Arcep en date du 26 janvier 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences assignées dans les bandes 406,1-430 MHz et 440-470 MHz à la société Airbus Operations pour un réseau mobile indépendant établi à Toulouse (31) (n° 18-0132) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0130 du président de l’Arcep en date du 26 janvier 2018 abrogeant la décision n° 2013-0297 en date du 26 février 2013, attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Communication Infrastructure UK Limited pour un réseau indépendant du service fixe pour une liaison transfrontalière vers l’Angleterre (n° 18-0130) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0127 du président de l’Arcep en date du 24 janvier 2018 abrogeant la décision n° 2016-0395 en date du 15 mars 2016 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société SNCF Réseau pour un réseau indépendant du service fixe dans le département du Loir-et-Cher (41) (n° 18-0127) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0126 du président de l’Arcep en date du 24 janvier 2018 abrogeant la décision n° 2014-0820 en date du 22 juillet 2014 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Réseau ferré de France (RFF) pour un réseau indépendant du service fixe dans le département du Loir-et-Cher (41) (n° 18-0126) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0125 du président de l’Arcep en date du 24 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-0527 en date du 5 mai 2015 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société électricité de France (EDF) pour un réseau indépendant du service fixe dans le département de la Haute-Garonne (31) (n° 18-0125) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0095 du président de l’Arcep en date du 23 janvier 2018 abrogeant des autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0095) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0094 du président de l’Arcep en date du 23 janvier 2018 modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses entités pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0094) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0093 du président de l’Arcep en date du 23 janvier 2018 autorisant diverses entités à utiliser des fréquences assignées pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0093) (published on 13th February 2018)

 Décision n° 2018-0092 du président de l’Arcep en date du 23 janvier 2018 autorisant diverses entités à utiliser des fréquences assignées à titre temporaire pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile (n° 18-0092) (published on 13th February 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Transport audiovisuel

 Décision n° 2018-0153 du président de l’Arcep en date du 31 janvier 2018 modifiant la décision n° 2015-0190 en date du 24 février 2015 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la SAS Virgin Radio Régions pour un réseau de transport audiovisuel sonore du service fixe dans le département de la Haute-Garonne (31) (n° 18-0153) (published on 14th February 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Expérimentations

 Décision n° 2018-0177 de l’Arcep en date du 22 février 2018 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 3600 3700 MHz pour une expérimentation 5G (n° 18-0177) (published on 23th February 2018)

 Décision n° 2018-0178 de l’Arcep en date du 22 février 2018 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 3600 – 3800 MHz pour une expérimentation 5G (n° 18-0178) (published on 23th February 2018)


Please note :

The opinions and decisions adopted by ARCEP are regularly mentioned and sometimes published in their entirety on our web site. However, some decisions are too numerous and repetitive (e.g. : independent network authorization decisions) to all be published in their entirety.
Moreover, the opinions and decisions involved in a current procedure—opinions on government bills, draft decrees or orders, decisions regarding the examination of public network authorisations, decisions regarding dispute settlement procedures—are mentioned, and sometimes published, only upon completion of the procedure.