République Française

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Reference legislation / Most recently published decisions

The decisions and opinions from 16th July 2018 to 15th August 2018


Avis sur des projets de loi, de décrets, d'arrêtés ou de rapports

 Avis n° 2018-0402 de l'Arcep en date du 5 avril 2018 portant sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil» prévu à l'article L. 50 du CPCE  (n° 18-0402) (published on 17th July 2018)

Numérotation / Décisions de portée générale

 Décision n° 2018-0881 de l'Arcep en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion (n° 18-0881) (published on 27th July 2018)

Numérotation / Décisions réservant, attribuant ou abrogeant des ressources en numérotation

 Décision n° 2018-0960 du président de l'Arcep en date du 27 juillet 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Axialys (n° 18-0960) (published on 27th July 2018)

 Décision n° 2018-0961 du président de l'Arcep en date du 27 juillet 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Linkt (n° 18-0961) (published on 27th July 2018)

 Décision n° 2018-0963 du président de l'Arcep en date du 27 juillet 2018 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Société française du radiotéléphone à l'opérateur Colt technology services (n° 18-0963) (published on 27th July 2018)

 Décision n° 2018-0928 du président de l'Arcep en date du 24 juillet 2018 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Newtech interactive (n° 18-0928) (published on 26th July 2018)

 Décision n° 2018-0929 du président de l'Arcep en date du 24 juillet 2018 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Digital virgo entertainment (n° 18-0929) (published on 26th July 2018)

 Décision n° 2018-0930 du président de l'Arcep en date du 24 juillet 2018 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Afone Infrastructure (n° 18-0930) (published on 26th July 2018)

 Décision n° 2018-0938 du président de l'Arcep en date du 24 juillet 2018 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Nomotech à l'opérateur SEM@FOR77 (n° 18-0938) (published on 26th July 2018)

 Décision n° 2018-0947 du président de l'Arcep en date du 24 juillet 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur 118218 Le numéro (n° 18-0947) (published on 26th July 2018)

 Décision n° 2018-0927 du président de l'Arcep en date du 20 juillet 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur BICS (n° 18-0927) (published on 20th July 2018)

 Décision n° 2018-0861 du président de l'Arcep en date du 19 juillet 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Alphalink (n° 18-0861) (published on 20th July 2018)

Ressources en fréquences / Décisions de portée générale

 Décision n° 2018-0684 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public (n° 18-0684) (published on 2nd August 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Réseaux ouverts au public

 Décision n° 2018-0680 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences de la société Bouygues Telecom dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz (n° 18-0680) (published on 2nd August 2018)

 Décision n° 2018-0681 de l'Arcep en date du 3 juillet 2018 modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences de la société Free Mobile dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz  (n° 18-0681) (published on 2nd August 2018)

 Décision n° 2018-0682 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences de la société Orange dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz  (n° 18-0682 / 18-0682.pdf) (published on 2nd August 2018)

 Décision n° 2018-0683 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences de la société française du radiotéléphone - SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz  (n° 18-0683) (published on 2nd August 2018)

 Décision n° 2018-0924 de l'Arcep en date du 25 juillet 2018 autorisant la mise à disposition à la société Nomotech de fréquences de la bande 3,4 - 3,6 GHz attribuées au syndicat mixte Charente Numérique dans le département de la Charente (n° 18-0924) (published on 27th July 2018)

 Décision n° 2018-0851 de l'Arcep en date du 25 juillet 2018 autorisant la société WEACCESS à utiliser des fréquences de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans le Loiret (n° 18-0851) (published on 27th July 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Expérimentations

 Décision n° 2018-0937 de l'Arcep en date du 25 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Orange dans les bandes 3400-3800 MHz et 17,3-17,7 GHz pour des expérimentations techniques à Belfort (n° 18-0937) (published on 2nd August 2018)

 Décision n° 2018-0888 de l’Arcep en date du 24 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société EDF dans la bande 700 MHz PPDR pour des expérimentations de la technologie LTE pour un réseau mobile professionnel (PMR) au Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Blayais (33) (n° 18-0888) (published on 2nd August 2018)

 Décision n° 2018-0777 de l'Arcep en date du 28 juin 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société SNCF dans la bande 700 MHz PPDR pour une expérimentation technique de la technologie LTE pour un réseau mobile professionnel (PMR) dans le cadre du projet FED4PMR (n° 18-0777) (published on 2nd August 2018)

 Décision n° 2018-0639 de l'Arcep en date du 31 mai 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences à la société Smart Mobile Labs AG pour une expérimentation technique de la technologie LTE dans la bande 700 MHz (n° 18-0639) (published on 2nd August 2018)

 Décision n° 2018-0560 de l'Arcep en date du 3 mai 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences à la société Smart Mobile Labs GmbH pour une expérimentation technique de la technologie LTE dans la bande 700 MHz (n° 18-0560) (published on 2nd August 2018)

 Décision n° 2018-0475 de l'Arcep en date du 24 avril 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences à la société Smart Mobile Labs GmbH pour une expérimentation technique de la technologie LTE dans la bande 700 MHz (n° 18-0475) (published on 2nd August 2018)

 Décision n° 2018-0397 de l'Arcep en date du 3 avril 2018 autorisant la société EDF à utiliser des fréquences de la bande 2570-2620 MHz afin de mener des démonstrations techniques (n° 18-0397) (published on 2nd August 2018)

 Décision n° 2018-0814 de l’Arcep en date du 5 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Nokia dans la bande 2,6 GHz TDD pour des expérimentations 4G à Massy-Palaiseau, sur le plateau de Paris-Saclay et à Gif-sur-Yvette (91) (n° 18-0814) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0813 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Nokia dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Massy-Palaiseau (91) (n° 18-0813) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0812 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Nokia dans la bande 3400-3800 MHz pour des démonstrations techniques 5G à Nozay (91) (n° 18-0812) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0811 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Nokia dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Nozay (91) (n° 18-0811) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0776 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Bouygues Telecom dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations techniques (n° 18-0776) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0810 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société SFR dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Vélizy (n° 18-0810) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0809 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société SFR dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Paris (n° 18-0809) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0808 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Orange dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Linas-Montlhéry (n° 18-0808) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0807 de l’Arcep date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Orange dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Chatillon (n° 18-0807) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0806 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Orange dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Paris (n° 18-0806) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0805 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Bouygues Telecom dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Linas (n° 18-0805) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0804 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Bouygues Telecom dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Vélizy-Villacoublay (n° 18-0804) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0803 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Bouygues Telecom dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Paris (n° 18-0803) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0828 de l’Arcep en date du 10 juillet 2018 autorisant la société Xilan à utiliser des fréquences de la bande 3420 ‑ 3440 MHz pour des expérimentations techniques à Serra di Ferro, Corse (20140) (n° 18-0828) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0786 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 autorisant la société Coral Telecom à utiliser des fréquences de la bande 3600 - 3800 MHz pour des expérimentations techniques à Saint-Martin (978 01) (n° 18-0786) (published on 17th July 2018)

Décisions sur les tarifs / Avis sur les tarifs du service universel (services concurrentiels)

 Avis n° 2018-0826 de l’Arcep en date du 10 juillet 2018 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 29 juin 2018 relatif aux offres d’envoi de courrier et de colis métropole, outre-mer et internationales relevant du service universel postal  (n° 18-0826) (published on 27th July 2018)


Please note :

The opinions and decisions adopted by ARCEP are regularly mentioned and sometimes published in their entirety on our web site. However, some decisions are too numerous and repetitive (e.g. : independent network authorization decisions) to all be published in their entirety.
Moreover, the opinions and decisions involved in a current procedure—opinions on government bills, draft decrees or orders, decisions regarding the examination of public network authorisations, decisions regarding dispute settlement procedures—are mentioned, and sometimes published, only upon completion of the procedure.