République Française

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Reference legislation / Most recently published decisions

The decisions and opinions from 13th July 2018 to 20th July 2018


Avis sur des projets de loi, de décrets, d'arrêtés ou de rapports

 Avis n° 2018-0402 de l'Arcep en date du 5 avril 2018 portant sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil» prévu à l'article L. 50 du CPCE  (n° 18-0402) (published on 17th July 2018)

Décisions soumises à homologation

 Décision n° 2018-0535 de l’Arcep en date du 3 mai 2018 relative à la définition d’indicateurs d’utilisation et de conditions de qualité de l’offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (n° 18-0535) (published on 13th July 2018)

Numérotation / Décisions réservant, attribuant ou abrogeant des ressources en numérotation

 Décision n° 2018-0856 du président de l'Arcep en date du 11 juillet 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Telecom.object (n° 18-0856) (published on 13th July 2018)

 Décision n° 2018-0846 du président de l'Arcep en date du 10 juillet 2018 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur Telemaque à l'opérateur Newtech interactive (n° 18-0846) (published on 13th July 2018)

 Décision n° 2018-0852 du président de l'Arcep en date du 10 juillet 2018 abrogeant l'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur Local labs (n° 18-0852) (published on 13th July 2018)

 Décision n° 2018-0860 du président de l'Arcep en date du 12 juillet 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Orange (n° 18-0860) (published on 13th July 2018)

 Décision n° 2018-0862 du président de l'Arcep en date du 12 juillet 2018 transférant l'attribution de ressources en numérotation de l'opérateur My stream à l'opérateur Coriolis telecom SAS (n° 18-0862) (published on 13th July 2018)

 Décision n° 2018-0863 du président de l'Arcep en date du 12 juillet 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Alphalink (n° 18-0863) (published on 13th July 2018)

 Décision n° 2018-0864 du président de l'Arcep en date du 12 juillet 2018 attribuant des ressources en numérotation à l'opérateur Legos (n° 18-0864) (published on 13th July 2018)

Ressources en fréquences / Décisions portant attribution et modification de ressources en fréquences / Expérimentations

 Décision n° 2018-0814 de l’Arcep en date du 5 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Nokia dans la bande 2,6 GHz TDD pour des expérimentations 4G à Massy-Palaiseau, sur le plateau de Paris-Saclay et à Gif-sur-Yvette (91) (n° 18-0814) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0813 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Nokia dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Massy-Palaiseau (91) (n° 18-0813) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0812 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Nokia dans la bande 3400-3800 MHz pour des démonstrations techniques 5G à Nozay (91) (n° 18-0812) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0811 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Nokia dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Nozay (91) (n° 18-0811) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0776 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Bouygues Telecom dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations techniques (n° 18-0776) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0810 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société SFR dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Vélizy (n° 18-0810) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0809 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société SFR dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Paris (n° 18-0809) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0808 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Orange dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Linas-Montlhéry (n° 18-0808) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0807 de l’Arcep date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Orange dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Chatillon (n° 18-0807) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0806 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Orange dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Paris (n° 18-0806) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0805 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Bouygues Telecom dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Linas (n° 18-0805) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0804 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Bouygues Telecom dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Vélizy-Villacoublay (n° 18-0804) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0803 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Bouygues Telecom dans la bande 3400-3800 MHz pour des expérimentations 5G à Paris (n° 18-0803) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0828 de l’Arcep en date du 10 juillet 2018 autorisant la société Xilan à utiliser des fréquences de la bande 3420 ‑ 3440 MHz pour des expérimentations techniques à Serra di Ferro, Corse (20140) (n° 18-0828) (published on 17th July 2018)

 Décision n° 2018-0786 de l’Arcep en date du 3 juillet 2018 autorisant la société Coral Telecom à utiliser des fréquences de la bande 3600 - 3800 MHz pour des expérimentations techniques à Saint-Martin (978 01) (n° 18-0786) (published on 17th July 2018)


Please note :

The opinions and decisions adopted by ARCEP are regularly mentioned and sometimes published in their entirety on our web site. However, some decisions are too numerous and repetitive (e.g. : independent network authorization decisions) to all be published in their entirety.
Moreover, the opinions and decisions involved in a current procedure—opinions on government bills, draft decrees or orders, decisions regarding the examination of public network authorisations, decisions regarding dispute settlement procedures—are mentioned, and sometimes published, only upon completion of the procedure.