République Française

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30 juin 2008

Présentation du rapport d'activité 2007 par Paul Champsaur, Président de l’ARCEP, le 30 juin 2008 

Mesdames et Messieurs,

Au nom de l’ensemble du Collège de l’ARCEP qui m’entoure, je suis heureux de vous souhaiter la bienvenue pour la présentation du 11ème rapport d’activité de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Je souhaiterais ouvrir ce bilan de l’année écoulée par les données relatives au marché des communications électroniques en 2007. Le dynamisme de ce secteur ne s’est pas démenti l’an passé, avec une croissance du marché final en valeur de 3,7%. L’ensemble des segments du marché ont porté cette dynamique.

La téléphonie mobile d’abord, dont la base d’abonnés s’est développée à un rythme annuel de 7%. Avec 100 milliards de minutes de communication au départ de ses abonnés en 2007, la téléphonie mobile fait désormais quasiment jeu égal avec la téléphonie fixe. Le haut débit mobile a attiré un nombre croissant d’adeptes, à la faveur du déploiement des réseaux de troisième génération, qui totalisaient, fin 2007, 5,9 millions d’abonnés. Les revenus générés par les échanges de données représentent désormais 15% des revenus des opérateurs. La baisse des prix de gros des SMS décidée par l’Autorité, a porté ses fruits, avec la croissance exceptionnelle des messages textes échangés observée sur un an.

Les revenus des opérateurs sur le segment fixe ont aussi sensiblement progressé en 2007. Les accès Internet à haut débit ont atteint en fin d’année 15,5 millions, et la moitié de la population dispose désormais du haut débit. Près de 11 millions de foyers utilisent la voix sur large bande en fin d’année, contre 7 millions un an plus tôt. La rapidité avec laquelle la voix sur large bande s’est diffusée est une caractéristique remarquable du marché français, qui conserve son avance sur l’ensemble des pays industrialisés. Cette évolution est à mettre au crédit de l’ensemble des fournisseurs d’accès à Internet, comme l’est la rapide montée en charge de l’accès à la télévision sur ADSL.

Or, le développement du marché ne pourra se perpétuer que si un nouveau souffle est donné à l’innovation technologique. L’objectif de la régulation est d’y contribuer, notamment en facilitant l’investissement dans la fibre et en libérant des fréquences basses pour les nouvelles générations de services mobiles.

En matière de régulation concurrentielle, l’ARCEP a maintenant bien engagé le deuxième cycle d’analyse des marchés en se fondant sur la nouvelle recommandation européenne sur les marchés pertinents susceptibles d’être l’objet d’une régulation sectorielle dite " asymétrique ". Sur les marchés mobiles, la régulation des marchés de la terminaison d’appel mobile a été confirmée et approfondie. Elle va bénéficier d’une approche plus cohérente tant au niveau national au regard de la régulation des terminaisons d’appel fixe, qu’au niveau européen, avec un renforcement de l’harmonisation entre pays. Ce travail d’harmonisation difficile et complexe est particulièrement important pour garantir un développement sain de l’industrie au niveau européen. Il doit être mené par l’ensemble des régulateurs en partenariat étroit avec la Commission Européenne. Celle-ci doit veiller à ce que la pratique des régulateurs ne diverge pas sauf exception justifiée par des circonstances de fait objectives. Je tiens ici à saluer le travail accompli par l’ensemble des experts nationaux et européens au sein du Groupe des Régulateurs Européens pour permettre à la Commission Européenne de formuler sa recommandation sur la régulation des terminaisons d’appel fixe et mobile, actuellement en consultation publique.

En matière de téléphonie fixe, l’Autorité s’apprête à lever toute régulation sur le marché de détail ainsi que sur les marchés du transit. Resteront régulés les terminaisons d’appel fixe, les marchés de gros de l’accès constitués des offres d’accès au réseau de l’opérateur historique et aux infrastructures de génie civil qui le sous-tend. Comme l’avait voulu les auteurs du paquet télécom de 2002, le champ de la régulation sectorielle asymétrique se concentre désormais sur les seuls goulots d’étranglement des marchés de gros de l’interconnexion et de l’accès.

La régulation sectorielle s’efface donc au profit du seul droit de la concurrence sur les marchés de détail. Si l’ARCEP n’interviendra plus directement sur les marchés de détail pour prévenir d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de l’opérateur historique, elle continuera néanmoins à suivre avec attention le fonctionnement de ces marchés, et à recueillir une information comptable de qualité pour que les Autorités de concurrence, nationale ou européenne, puissent intervenir le cas échéant.

L’ARCEP continuera cependant à intervenir à deux titres sur les marchés de détail. Premièrement, en s’assurant que l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier d’une offre de service universel de qualité et à un prix abordable. Deuxièmement, en réaffirmant, dans un contexte d’offres toujours plus riches mais plus complexes du fait d’une concurrence maintenant bien établie, le rôle de la régulation symétrique. Celle-ci fixe les règles du jeu pour l’ensemble des acteurs, afin de garantir un fonctionnement fluide des marchés au bénéfice des utilisateurs finals.

Cette régulation devra inciter le secteur à s’engager plus fermement sur la qualité des offres tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Il est anormal que des points noirs systémiques, comme les pertes d’accès haut débit, ne soient pas collectivement mieux gérés et que les clients qui en sont victimes ne soient pas mieux pris en charge.

Il est également nécessaire que les clients soient mieux informés sur la qualité de service réelle de chacun des opérateurs. L’ARCEP va donc renforcer son action en la matière en demandant aux opérateurs de publier des indicateurs précis comme elle l’a déjà fait en matière de couverture des réseaux mobiles.

Enfin, il faut que les clients soient en mesure de pleinement faire jouer la concurrence et changer plus facilement d’opérateur s’ils ne sont pas satisfaits de leur offre de service que ce soit en prix ou en qualité. Quand le client est libre de partir, les opérateurs sont naturellement plus soucieux de sa satisfaction. L’ARCEP reste donc particulièrement attentive aux coûts de changement d’opérateurs. Elle se félicite des récentes avancées législatives en la matière avec la réduction à dix jours des préavis de résiliation et l’encadrement des clauses de dédits en cas de non respect des durées minimum d’engagement.

C’est dans cet esprit que l’ARCEP a voulu organiser sa relation avec les associations de consommateur dans un cadre plus pérenne et plus visible. Comme je l’avais annoncé ici même il y a un an, l’ARCEP a installé un comité des consommateurs qui se réunit régulièrement. Ces réunions, qui ont lieu tant dans le secteur des télécommunications que des postes, permettent à l’Autorité de mieux prendre en compte l’intérêt des consommateurs et de rendre plus lisible son action. Je tiens à saluer les représentants des consommateurs, présents avec nous aujourd’hui, qui ont accepté de s’engager dans cette démarche, que nous souhaitons poursuivre dans la durée.

J’en viens maintenant au développement du très haut débit.

Comme je l’ai indiqué en introduction, le marché de détail du haut débit a poursuivi cette année sa dynamique d'innovation et de concurrence. Cette dynamique est largement portée par le dégroupage, et plus particulièrement par le dégroupage total, qui rassemble à lui seul plus de la moitié des accès DSL des opérateurs alternatifs. L’extension du dégroupage s’appuie désormais sur les déploiements de réseaux initiés par les collectivités locales et sur l’offre de gros " LFO " de raccordement des répartiteurs distants proposée par France Télécom. Au 31 mars 2008, près de 3 200 répartiteurs étaient ainsi dégroupés par les opérateurs alternatifs, couvrant 70 % de la population. Sur un an, les opérateurs alternatifs ont ainsi raccordé près de 1200 nouveaux répartiteurs, desservants 2,8 millions de ménages et entreprises supplémentaires.

Suite aux travaux menés avec l’Autorité, France Télécom a fait récemment évoluer les petits tarifs du dégroupage, améliorant les conditions économiques pour poursuivre l’extension géographique du dégroupage pendant encore un certain temps. Au-delà, il est probable que le dégroupage atteigne ses limites, en dehors des initiatives des collectivités territoriales. Ceci appelle à une diminution progressive des tarifs de l’offre de gros " bitstream " de France Télécom, qui ont jusqu’à présent été régulés de façon à constituer une incitation au dégroupage, et qui devront à terme refléter les coûts.

Un mot sur l’accès aux contenus par les opérateurs de communications électroniques. Du fait de la numérisation, les réseaux de communications électroniques jouent un rôle croissant dans la diffusion des contenus audiovisuels. De même, un producteur de contenus audiovisuels doit de plus en plus se préoccuper de la diffusion de ses contenus sur les réseaux de communication électroniques. Autrement dit, le développement et l’économie des réseaux de communication électroniques dépendent de plus en plus des conditions d’accès à des contenus attractifs. Il y a donc lieu de rechercher les conditions d’un dynamisme conjoint entre ces deux secteurs. Il est également nécessaire que les pouvoirs publics veillent à éviter les distorsions de concurrence, résultant, par effet de levier d’un marché sur l’autre, des positions dominantes d’un acteur.

Sur le très haut débit, l’Autorité s’est fixée pour ambition de définir rapidement les règles nécessaires pour que les premiers déploiements de fibre se fassent dans des conditions concurrentielles satisfaisantes. L’objectif est de favoriser une concurrence par les infrastructures, afin de prolonger le mouvement engagé dans le haut débit avec le dégroupage et permettre à tous les opérateurs de maîtriser la chaîne technique et économique du très haut débit.

Les travaux de l’Autorité ont particulièrement porté sur les deux goulots d’étranglement identifiés dans le déploiement de la fibre, c’est-à-dire,  d’une part, le génie civil, dont le coût serait prohibitif s’il fallait ouvrir toutes les chaussées pour poser la fibre et, d’autre part, la partie terminale des réseaux fibre, qui constitue un monopole naturel et dont l’installation nécessite l’accord préalable du propriétaire sur le domaine privé.

Permettez-moi de vous présenter l’avancée de ces travaux :

Il y a un an, les travaux relatifs à l’accès au génie civil de France Télécom débutaient, avec le lancement par l’Autorité d’un audit des fourreaux de France Télécom sur 10 villes. Cette étude a confirmé l’intérêt d’une offre d’accès au génie civil, compte tenu des disponibilités satisfaisantes observées sur les réseaux existants. France Télécom a ensuite accepté de rentrer dans des discussions techniques et de formuler une offre d’accès à son génie civil, dont une première version à été communiquée aux opérateurs tiers en décembre dernier. Les travaux techniques ont par ailleurs permis de conduire dans un cadre multilatéral des expérimentations, afin de tester et de valider les processus et les règles d’ingénierie proposés dans l’offre. Les opérateurs mènent actuellement les dernières phases de ces expérimentations. Les retours ont d’ores et déjà permis d’améliorer plusieurs aspects, notamment d’optimiser l’espace disponible des fourreaux et son occupation, et d’adapter davantage les processus aux déploiements effectifs des opérateurs. J’attends que France Télécom publie dans les tous prochains jours une deuxième version de cette offre qui intègre tous les résultats de ces travaux. Cette offre doit permettre à tous les opérateurs de déployer la fibre sur un pied d'égalité.

Je tiens à saluer l’ensemble des opérateurs pour leur participation active à ces travaux, qui ont permis de déboucher sur des résultats rapides. Ces résultats doivent être prochainement confortés par la mise en place du cadre juridique de régulation du génie civil. L’Autorité est désormais dans la dernière ligne droite de son analyse de marché du haut débit et du très haut débit, qui applique la nouvelle recommandation sur les marchés pertinents adoptée par la Commission européenne en décembre dernier. Ce cadre permettra, à l’instar de ce qui s’est fait sur le haut débit, de faire évoluer les conditions techniques et économiques de l’offre de référence d’accès au génie civil de France Télécom en fonction des besoins du marché.

En ce qui concerne la partie terminale des réseaux fibre, nous sommes confrontés à une question nouvelle. Jusqu’à présent, les réseaux de boucle locale du téléphone et du câble ont été réalisés par un acteur unique, au moins localement, qui plus est par un acteur généralement public ou dans le cadre de délégations de service public. Tel n’est pas le cas pour le très haut débit, puisque chaque opérateur peut théoriquement déployer sa fibre indépendamment des autres, y compris jusque chez l’abonné.

En pratique, cette hypothèse n’est cependant ni réaliste ni souhaitable. Outre le fait que les propriétaires ne laisseront que rarement passer plus d’un opérateur sur la propriété privée, le déploiement de plusieurs boucles locales en fibre optique en parallèle jusqu’à chaque logement ne serait pas rentable en dehors de quelques cas particuliers. La partie de la boucle locale fibre la plus proche des abonnés constitue ainsi un monopole naturel, et doit être mutualisée entre opérateurs.

La mutualisation soulève plusieurs questions. La première d’entre elles concerne le degré de mutualisation de la boucle locale fibre. Le degré de mutualisation est lié à la localisation du point de mutualisation, qui est le point qui sépare la partie mutualisée du réseau, la plus proche des abonnés, de la partie amont, où chaque opérateur dispose de son propre réseau. Il semble que dans certains cas, comme Paris, le point de mutualisation pourra se situer en pied des immeubles, alors que dans d’autres cas, où les conditions économiques seront moins favorables, il sera difficile d’envisager qu’après le passage d’un premier opérateur, un deuxième déploie en pied de chaque immeuble, ou de façon complémentaire sur la zone si le premier opérateur n’a équipé que les habitations les plus rentables. Le risque serait alors grand de voir persister des situations de monopoles locaux et des trous de couverture, y compris en zones denses. Il pourra dans ce cas être nécessaire que le point de mutualisation se situe plus haut dans le réseau, pour permettre à plusieurs opérateurs de s’y raccorder.

La localisation du point de mutualisation n’est pas neutre vis-à-vis des choix d’architecture des opérateurs. La définition d’un minimum de règles communes de déploiement, pourrait cependant s’avérer indispensable pour éviter que les opérateurs, par leurs choix individuels, n’engagent de façon irréversible le marché dans une direction insatisfaisante.

L’Autorité a souhaité consulter les acteurs sur ce sujet d’importance. La consultation s’est achevée vendredi dernier. L’Autorité en tirera de premières conclusions dans une quinzaine de jours. Ce sera également l’occasion d’entériner les travaux techniques menés depuis plus d’un an avec les opérateurs et les représentants des copropriétés, des syndics et des bailleurs sociaux, concernant le rôle de l’opérateur installant la fibre dans l’immeuble et le cadre juridique applicable. Sur ce dernier point, l’objectif de l’Autorité est de proposer, au travers d’une convention type applicable à tous les opérateurs déployant de la fibre dans les immeubles, un cadre de référence respectueux du droit de propriété et des principes de concurrence loyale.

La loi de modernisation de l’économie, actuellement en discussion au Parlement, doit déterminer les grands principes applicables à la mutualisation et l’installation de la fibre dans les immeubles. Les travaux de l’ARCEP visent ainsi à anticiper et à préparer la mise en œuvre de ces dispositions.

L'exemple du haut débit montre que l'intervention des collectivités est bénéfique pour la couverture des territoires en réseaux concurrentiels lorsqu'elle joue par effet de levier sur l'investissement privé. Ainsi, les réseaux de collectes déployés par les collectivités permettent de faciliter le dégroupage en irriguant les territoires. A ce jour, un tiers environ des répartiteurs dégroupés l’ont été grâce aux réseaux d’initiative publique. Plus généralement, les réseaux d’initiative publique contribuent à l’amélioration de la couverture du territoire en haut débit fixe et nomade. Ils participent également à ce que les PME puissent faire jouer la concurrence à leur bénéfice.

En s’appuyant sur les travaux du comité des réseaux d’initiative publique, le CRIP, l’ARCEP a publié fin mai des points de repères sur le rôle que peuvent jouer les collectivités en faveur du très haut débit résidentiel. Le document souligne le rôle essentiel que peuvent jouer les collectivités à travers la connaissance de leurs sous-sols, la facilitation des travaux de voirie ou encore la pose de fourreaux en attente. L’exemple de Montpellier montre que le dialogue avec les opérateurs et la mise à disposition de génie civil ou de locaux technique peut suffire à déclencher des déploiements. A cet égard, les communes câblées dans le cadre de délégations de service public disposent d’un patrimoine de génie civil essentiel.

Les collectivités sont appelées à prendre une place de plus en plus importante dans l’aménagement numérique du territoire. L’Autorité continuera à les accompagner avec les outils et les compétences qui sont les siennes. Il demeure à cet égard indispensable qu’elles puissent bénéficier rapidement d’un cadre juridique complet leur permettant d’avoir une connaissance effective des réseaux et services de communications électroniques. La qualité de l’aménagement numérique du territoire en dépend.

L’augmentation des débits et de la couverture des services Internet sans fil, mobiles et nomades est aujourd’hui un des principaux enjeux du secteur, qui nécessite la mise à disposition des fréquences basses du dividende numérique.

En effet, les services de communications sans fil s’orientent à leur tour vers l’accès à haut et très haut débit. Cette tendance peut dès à présent être observée sur le marché, à travers la croissance des débits et du trafic de l’UMTS, ainsi que l’introduction de terminaux adaptés à l’Internet mobile.

L’étape suivante est désormais engagée, en vue de l'introduction des systèmes qui prendront prochainement la succession de l’UMTS. Ce sont en particulier ces systèmes dits 3G LTE, LTE signifiant " évolution de long terme ". L'attribution de la bande de fréquences hautes à 2,6 GHz, déjà harmonisée à cette fin, est en cours en Europe.

Mais pour que les réseaux sans fil à très haut débit puissent être déployés sur l’ensemble du territoire, il est indispensable que leur soient allouées de nouvelles fréquences basses, c’est-à-dire inférieures à 1 GHz, adaptées à une couverture étendue. Sans ces fréquences additionnelles, une nouvelle fracture numérique apparaîtra entre les zones denses où le très haut débit mobile et nomade sera disponible grâce à la bande haute à 2,6 GHz et le reste du territoire.

Aux Etats-Unis, les fréquences à 700 MHz ont été mises aux enchères début 2008.

Pour l’Europe, une étape importante a été franchie en novembre 2007, avec l'identification par la Conférence mondiale des radiocommunications – la CMR - de la sous-bande de 790 à 862 MHz.

Cette quantité de spectre est très faible par rapport aux besoins et en retrait par rapport à celles identifiées dans d’autres régions du monde. Il est donc essentiel d’assurer au minimum sa pleine mise en œuvre. Une mise à disposition seulement partielle de la sous-bande CMR, en dégradant mécaniquement les débits offerts, mettrait en cause l’objectif de fourniture du très haut débit sans fil sur l’ensemble du territoire.

La mise à disposition effective de la sous-bande identifiée à la CMR pour les services mobiles relève d’une décision de chaque Etat-membre. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’affectation des fréquences libérées par la numérisation de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision, c’est-à-dire du dividende numérique.

Une décision en ce sens a ainsi déjà été prise en Suède le 19 décembre 2007. La procédure de délivrance de licences est envisagée pour 2009 ou 2010 et viendra ainsi compléter la procédure déjà menée cette année pour la bande 2,6 GHz.

L’affectation aux services mobiles de la sous-bande CMR, qui ne représente qu’une part très minoritaire du dividende numérique, ne met pas en cause les possibilités de développement actuel et futur de la radiodiffusion audiovisuelle.

Les études disponibles montrent en effet qu’il est techniquement possible, en utilisant les fréquences hors de la sous-bande, de mettre en œuvre en France au moins 12 multiplexes audiovisuels [soit dix multiplexes de TNT et deux multiplexes de télévision mobile DVB-H,] c’est-à-dire bien plus que les seuls sept multiplexes actuellement prévus.

La pertinence économique d’une utilisation de la seule voie hertzienne terrestre pour la diffusion sur l’ensemble du territoire d’un très grand nombre de chaînes en haute définition, est très contestable.

En outre, les études économiques confirment l’intuition que l’accroissement de bien-être social correspondant à l’introduction de chaînes supplémentaires, lorsqu’est déjà offert un grand nombre de chaînes, est très faible, alors qu’il est très élevé lorsqu’est étendue à l’ensemble du territoire une couverture en très haut débit mobile et nomade autrement limitée aux seules zones denses.

Pour que la sous-bande de la CMR puisse effectivement être mise à disposition des services mobiles, il est indispensable d'inscrire aujourd’hui dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier Ministre l'affectation à titre exclusif de ces fréquences aux services mobiles dès l'arrêt de la diffusion analogique. De même, il est indispensable que le schéma d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique garantisse que les fréquences d'atterrissage des multiplexes audiovisuels se situent à l'extérieur de cette sous-bande dés l'extinction de l'analogique. Une telle décision, prise au début de la présidence française de l’Union, enclencherait une dynamique vertueuse pour l’ensemble de l’industrie européenne.

Ces décisions donneront aux acteurs, opérateurs et constructeurs, la visibilité et les garanties qui leur sont indispensables pour mettre en place sans délai les investissements nécessaires, dans un contexte de compétition mondiale. Elles permettront à l’ARCEP d’engager la préparation de l’attribution des licences, en prenant en compte simultanément les fréquences basses issues du dividende numérique - pour les besoins de couverture - et les fréquences hautes à 2,6 GHz - pour la capacité en zones denses -. Une consultation publique pourrait être lancée en ce sens en 2009.

C’est dans ce contexte de développement de l’Internet mobile que s’inscrit également la consultation publique que l’ARCEP vient de lancer concernant les différents schémas envisageables pour l’attribution de fréquences encore disponibles en vue du déploiement de réseaux mobiles UMTS dans la bande 2,1 GHz.

En modifiant sur des bases pérennes la structure du marché, tout en favorisant une amélioration des conditions d’accueil de MVNO, l’entrée d’un quatrième opérateur de réseau mobile constituerait un évènement majeur, de nature à stimuler la concurrence sur le marché mobile au bénéfice du consommateur.

L’attribution des fréquences encore disponibles à 2,1 GHz représente à cet égard un enjeu d’autant plus important qu’elle est associée pour un nouvel entrant à un accès aux fréquences 900 MHz, dans un contexte de pénurie durable de fréquences basses.

L’ARCEP remettra d’ici le 30 septembre prochain les conclusions tirées de cette consultation publique, pour laquelle les contributions des acteurs intéressés sont attendues pour le 18 juillet.

Un nouvel appel à candidatures pourra être lancé une fois les modalités de redevance fixées par le Gouvernement, après le débat parlementaire prévu par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Enfin, en matière d’accès fixe, les technologies sans fil ont un rôle important à jouer, en complément des technologies filaires et satellitaires, pour réduire les inégalités entre territoires déjà existantes et susceptibles de se renforcer encore avec l’évolution vers le très haut débit.

Les réseaux mobiles à très haut débit pourront d’autant plus contribuer à la réduction de ces inégalités en usage statique dans le futur, que la demande évoluera vers un accès disponible partout dans les mêmes conditions de confort que l’accès à haut débit filaire.

En ce qui concerne le déploiement de réseaux de boucle locale radio dans la bande 3,6 GHz, pour lequel des licences ont été attribuées en 2006 à des opérateurs privés et à des collectivités territoriales, la première échéance des obligations de déploiement intervient ce 30 juin. La procédure de contrôle correspondante vient donc d’être engagée par l’ARCEP et sera conduite au cours de cet été.

Avant d’aborder la régulation postale, il me faut évoquer rapidement la révision des directives du " paquet télécom ", dont les projets ont été présentés par la Commission le 13 novembre. Ces projets de textes sont en ce moment examinés par le Parlement européen et le Conseil. La réforme est articulée autour de quatre grands axes : l’éventuelle création d’une entité européenne pour conseiller la Commission, l’introduction de nouveaux remèdes (séparation fonctionnelle et régulation symétrique des infrastructures passives), un renforcement de la protection des consommateurs et une plus grande flexibilité dans la gestion du spectre.

Les discussions au Conseil et au Parlement ont montré une grande réticence à l’idée d’un régulateur européen ainsi qu’à certaines dispositions relatives à la gestion du spectre. Le reste des réformes a fait l’objet d’un accueil relativement favorable. Grâce aux discussions remarquablement engagées par la présidence slovène, la présidence française, qui commence demain, cherchera un accord politique pour le Conseil de novembre. Un grand nombre de propositions d’amélioration des projets de la Commission formulées aussi bien par les rapporteurs des commissions parlementaires qu’au Conseil vont déjà dans le bons sens. Pour ce qui concerne le choix d’ une alternative à l’agence européenne proposée par la Commission, l’idée de renforcer le Groupe des régulateurs européens fait son chemin et pourrait permettre de parvenir à l’objectif commun d’une régulation harmonisée et cohérente au niveau européen tout en gardant l’expertise des régulateurs nationaux qui se trouvent au plus près des marchés.

Sur le front de la régulation postale, l’année a été marquée par des satisfactions, comme l’aboutissement des premiers travaux sur la comptabilité de La Poste. L’Autorité a par ailleurs transmis au Gouvernement et à la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques sa doctrine en matière de régulation de la qualité de service et nous attendons maintenant la publication des arrêtés ministériels qui fixeront les objectifs de qualité du service universel.

Cette année est également marquée par la nouvelle directive postale du 20 février 2008, qui a définitivement arrêté le principe et les échéances de l’ouverture des marchés. Les deux années qui demeurent doivent être employées à préparer au mieux le marché français, pour que l’ouverture fixée pour 2011 soit une réussite.

Bien entendu, l’ARCEP a délivré des autorisations à des entreprises qui sont dès à présente en mesure d’offrir des services postaux locaux ou nationaux et qui peuvent préfigurer les opérateurs alternatifs de la pleine concurrence.

Mais l’année s’est terminée sur une lourde déception : le retrait du principal concurrent ayant cherché à prendre pied sur le marché de la distribution adressée en France, ADREXO.

C’est avec difficulté qu’émerge la concurrence dans les autres grands pays européens ; mais j’observe que le marché français demeure plus particulièrement statique et qu’à législation constante, il ne pourra émerger en France, d’ici 2011, de réseau d’envergure similaire au suédois City mail, au néerlandais Sandd, aux opérateurs allemands, voire à l’espagnol Unipost.

En effet, par rapport à la situation dans ces pays, le marché français se caractérise par l’étroitesse du segment ouvert à la concurrence.

Il en résulte que les opérateurs alternatifs ne trouvent pas actuellement les volumes qui leur permettent de réaliser des économies d’échelle nécessaires pour concurrencer La Poste. Dans les pays où l’ouverture à la concurrence a été anticipée, ainsi qu’en Espagne, les opérateurs alternatifs disposent d’un espace économique plus important :

  • via l’ouverture au premier gramme des envois publicitaires dans la plupart des pays européens ;
  • via la notion de " services à valeur ajoutée " dans le cas allemand ;
  • via l’ouverture du marché de la distribution locale dans le cas espagnol

J’ajoute que les opérateurs français se sont également heurtés à des obstacles particuliers, tels que l’accès aux boites aux lettres ; ce problème n’est toujours pas résolu.

Pour conclure, je souhaite que les deux années qui viennent soient employées à préparer au mieux le marché postal français, pour que l’ouverture fixée pour 2011 soit une réussite.

Je vous remercie



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