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Actualité / Communiqué de presse

COLLECTIVITES TERRITORIALES / L.1425-1

L'ART lance une consultation publique pour cerner les enjeux des collectivités dans le domaine des réseaux de télécommunications à haut débit et dans le but de publier des points de repères pour la conduite de projets 

Paris, le 12 juillet 2004

La promulgation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique assouplit le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunications. Le nouvel article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, donne ainsi la possibilité aux collectivités d'établir ou de subventionner l'établissement des réseaux de télécommunications, notamment lorsque l'investissement privé ne suffit pas à assurer l'aménagement numérique de leur territoire.

Les marges de manœuvre accrues des collectivités en matière d'établissement et d'exploitation de réseaux constituent une opportunité décisive pour assurer l'accès du plus grand nombre à des offres haut débit concurrentielles, et assurer ainsi un développement rapide et harmonieux de la société de l'information.

Par ailleurs, les interventions publiques auront vraisemblablement un impact non négligeable sur le fonctionnement des marchés et sur l'environnement des acteurs marchands du fait des montants importants d'investissements publics évoqués pour les prochaines années. Les modalités juridiques, techniques et économiques retenues par les collectivités s'inscrivent donc naturellement dans une recherche de synergies entre investissements publics et privés.

Consciente des opportunités et des enjeux que la mise en oeuvre du nouveau cadre législatif représente pour tous les acteurs, publics et privés, et après concertation avec le ministre délégué à l'Industrie, l'Autorité souhaite leur donner la possibilité de dialoguer et de confronter leurs analyses et stratégies d'intervention, dans le cadre d'une consultation publique. Parmi les sujets abordés figurent notamment :

- les objectifs de l'intervention des collectivités territoriales ;

- les différents montages techniques, juridiques et économiques ;

- les enjeux concurrentiels ;

- le positionnement de l'Autorité dans le dispositif.
Les éléments recueillis permettront d'identifier au courant de l'automne 2004 un certain nombre de points de repères susceptibles d'aider les acteurs publics et privés lors de l'élaboration des projets locaux, afin qu'ils concilient au mieux action publique et concurrence.

Les contributions, commentaires et demandes de précisions sont à adresser à l'Autorité avant le 30 septembre 2004, de préférence par courrier électronique : consultation-collectivites@arcep.fr



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