République Française

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Textes de référence / 

Secteur Postal : les textes législatifs adoptés

Les lois

- Loi n° 2015-552 du 20 mai 2015 autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement (JO du 21 mai 2015)

- Loi n° 2015-553 du 20 mai 2015 autorisant l’approbation de la convention postale universelle (JO du 21 mai 2015)

- Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Journal Officiel du 10 février 2010) / le dossier sur le site du sénat

- Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (JO du 21 mai 2005) / L'historique de la loi

Les textes d'application

- les décrets
- les arrêtés