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« Bac à sable » réglementaire

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Faciliter l'innovation dans le numérique

L’Arcep, architecte et gardien des réseaux d’échange et plus largement acteur de l’écosystème numérique, participe au mouvement d’ensemble des acteurs publics qui cherchent à faciliter l’innovation.

Concrètement, cela consiste à :

• mettre à disposition des entreprises qui souhaitent tester une technologie ou un service innovant un « bac à sable » réglementaire, qui peut permettre aux acteurs de tester leur innovation sans devoir nécessairement respecter l’ensemble du cadre réglementaire qui s’appliquerait normalement, et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans ;

• aider les acteurs dans leurs démarches administratives, en clarifiant le cadre réglementaire et en les accompagnant jusqu’à l’obtention des autorisations requises, tout en préservant leur secret des affaires ;

• permettre aux entrepreneurs d’anticiper l’avenir de leur activité, en les informant de l’évolution des normes de connectivité au niveau international.

Dans ce cadre, l'ambition du guichet innovation et startup est de permettre aux porteurs de projets innovants de tester la robustesse technique et la rentabilité de leur service, avant un lancement à grande échelle.

Le cadre d’expérimentation en vigueur

L’Autorité cherche, lorsque cela est pertinent, à assouplir, simplifier et clarifier son action de régulateur. Dans ce contexte, deux constats s’imposent :

• si les opérateurs sont la plupart du temps rompus aux démarches administratives et obligations liées à leur statut, les entrepreneurs ou les entreprises innovantes de petite taille ne le sont pas nécessairement ;

• le déploiement à destination du grand public d’innovations potentiellement disruptives peut se trouver limité par un cadre réglementaire traditionnellement peu flexible.

Il semble donc primordial d’offrir à tous le moyen d’expérimenter, en accompagnant les démarches. C’est le sens du « bac à sable réglementaire », que l’Arcep met en place à destination de tous les acteurs dont les projets innovants reposent sur l’utilisation de fréquences ou de numéros attribués par l’Arcep. Dans ce nouveau cadre, créé par la loi pour une République numérique, l’Arcep peut désormais alléger temporairement (jusqu’à deux ans) les obligations d’un opérateur afin de l’accompagner dans le développement d’une technologie et d’un service innovants, au plan technique ou commercial. Ce dispositif doit permettre d’accompagner l’innovation dans l’internet des objets, les applications mobiles utilisant des numéros de téléphone, les réseaux associatifs, etc.

Rappels sur l’utilisation des fréquences radioélectriques

Les ondes électromagnétiques permettent la transmission de données ou d’énergie sans fil. Ces ondes se propagent à différentes fréquences, dites fréquences radioélectriques (voir ici pour plus d’informations).

D’un point de vue réglementaire, on distingue généralement deux types de fréquences radioélectriques (régimes d’autorisation) :

• les bandes de fréquence dites « libres », qui ne nécessitent pas de déclaration préalable et sont gratuites (exemple : bande 2,4 GHz utilisée par le Wi-Fi, Bluetooth) ;

• les bandes de fréquence sous licence, qui nécessitent une autorisation administrative et le paiement d’une redevance (exemple : fréquences utilisées par les réseaux mobiles grand public).

L’utilisation de bandes libres est suffisante dans certains cas, mais pas toujours, en raison notamment des risques de brouillage qu’elles présentent. Il peut alors être nécessaire de recourir aux bandes sous licence, qui sont soumises à autorisation individuelle : celles-ci présentent pour les acteurs qui les utilisent l’avantage d’un risque de brouillage beaucoup plus faible, voire inexistant.

La procédure d’attribution des bandes sous licence diffère selon la nature de la bande et l’objectif recherché :

• Certaines bandes sont utilisées pour fournir un service de communications électroniques au grand public. C’est en particulier le cas des bandes utilisées pour déployer les réseaux 2G, 3G, 4G et bientôt 5G par les opérateurs mobiles. Ces bandes font généralement l’objet d’une procédure de sélection, comme par exemple des enchères, entre les différents opérateurs intéressés.

• D’autres bandes sont utilisées par des entreprises pour répondre à leur besoin professionnel et permettre à un groupe d’utilisateurs de communiquer au sein d’un réseau privé. Ces bandes font généralement l’objet d’une attribution au fil de l’eau, et sont soumises au paiement d’une redevance (voir ici pour plus d’informations).

Ce cadre d’attribution pérenne peut parfois se révéler inadapté au service envisagé ou encore trop lourd administrativement, en particulier lorsqu’une entreprise souhaite simplement bénéficier de fréquences pour tester un nouveau produit ou service à moyenne échelle.

Rappels sur l'utilisation des numéros

Tout comme les fréquences, les numéros constituent une ressource rare dont l’utilisation doit être optimisée. C’est pourquoi l’Arcep a défini une procédure d’attribution de numéros aux opérateurs qui en font la demande.

Le choix des numéros attribués se fait suivant un plan national de numérotation tel que défini par la décision 05-1085 de l’Arcep. L’attribution de numéros dans ce cadre donne lieu au paiement d’une taxe, dont le montant dépend du type de numéro et de la durée d’utilisation, selon des modalités décrites ici.

Comme pour les fréquences, ce cadre d’attribution de numéros peut se révéler inadapté ou trop lourd administrativement pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de numéros pour tester un nouveau produit ou service innovant.

Rappels sur les obligations légales des opérateurs de réseaux de télécommunication

Toutes les entreprises qui proposent des services de communications électroniques, que ce soit sur un réseau public ou privé, sont soumises à des obligations légales décrites dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui portent notamment sur :

• le respect de normes et de spécifications pour leur réseau et leurs services ;
• le respect des règles d’interconnexion ;
• …

Ces obligations peuvent s’avérer complexes et couteuses à mettre en œuvre, en particulier dans le cas de petites structures qui lancent leurs premiers services.

Un “bac à sable” réglementaire : Pourquoi, Comment ?

À quoi ça sert ?

Le cadre d’attribution des fréquences et numéros à des fins d’expérimentation permet aux entreprises innovantes qui en font la demande un accès rapide, simple et temporaire aux numéros et aux fréquences et de bénéficier de dérogations aux obligations en principe attachées à l'utilisation de ces ressources.

Ce cadre expérimental, que la loi pour une République numérique est venue compléter en 2016 (cf. IV de l’article L. 42-1 et IV de l'article 44 du CPCE), permet aux entreprises qui en font la demande d’être exonérées de tout ou partie des obligations liées à l’utilisation des fréquences, de numéros ou encore au statut d’opérateur de réseau, pour une durée maximale de deux ans.

Toute dérogation aux obligations doit faire l’objet d’une décision au cas par cas par l’Arcep, et ne saurait remettre en cause les objectifs de régulation de l’Autorité. En particulier, l’Arcep sera vigilante à ce que la levée des obligations ne remette pas en cause la protection du secret des correspondances, de la santé ou encore de l’environnement. En outre, les obligations de service public prévues aux articles L. 35 à L. 35-7, comme l'acheminement gratuit des appels d'urgence par exemple, ne peuvent pas être concernées par ces dérogations.

Ces exonérations peuvent être valables y compris dans le cas où le demandeur souhaiterait tester un service commercial auprès du grand public. Néanmoins, ce cadre dérogatoire n’est envisageable que si l’expérimentation concerne un nombre limité d’utilisateurs et génère un chiffre d’affaires raisonnable :

• Le chiffre d’affaires hors taxes réalisés chaque semestre est inférieur à 500 000 € ;
• Le nombre d’utilisateurs de la technologie ou du service est inférieur à 5 000.

Voir les articles D. 406-17-1 et D. 406-20 du CPCE pour plus de détails sur l'ouverture commerciale des expérimentations.

Comment l’activer ?

Pour obtenir toutes les informations relatives à l'obtention de fréquences ou de numéros à titre expérimental, il suffit d’adresser un mail à bacasable[a]arcep.fr

Pour accélérer le traitement de votre demande, vous pourrez fournir tous les renseignements que vous estimez nécessaire.

En particulier, si votre demande concerne des fréquences, il vous sera demandé de remplir un formulaire de demande. Si vous souhaitez bénéficier d’un cadre dérogatoire, vous pourrez préciser les obligations ou conditions techniques qui vous limitent.

Quelle que soit votre demande, tout au long du processus, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la décision finale, l’Arcep vous accompagnera dans votre démarche d’innovation pour définir le cadre réglementaire le plus approprié.

Exemples d'application du cadre expérimental

Des fréquences sont très régulièrement attribuées pour des expérimentations en dehors du processus de « bac à sable réglementaire ». A titre d'exemple, on peut notamment citer :

• Une expérimentation menée par Air France visant à utiliser la bande de fréquences 2600 MHz TDD pour faire évoluer la technologie Tetra et Wifi des réseaux mobiles professionnels déployés à Roissy et Orly vers du LTE Pro, augmentant ainsi significativement les capacités de débit (décision 2016-0892).

• Une expérimentation menée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives visant à utiliser la bande de fréquences 3,4 – 3,6 GHz pour une expérimentation 5G (décision 2016-1332).

• Une expérimentation menée par la société Thales UK visant à utiliser la bande de fréquences 1980 – 1995 MHz pour un réseau de communication à bord d’aéronefs à Nîmes et Montpellier (décision 2016-1410).

• Une expérimentation menée par la société IEED Vedecom à Satory visant à utiliser la bande de fréquences 3400 - 3600 MHz pour des systèmes de transport intelligents coopératifs (décision 2017-0463).

• Une expérimentation menée par la RATP visant à utiliser la bande de fréquences 2600 MHz TDD pour faire remonter en temps réel le flux vidéo provenant d’une rame du Tramway T7 vers le poste de commande, avec la technologie LTE (décision 2017-0688).

• Une expérimentation menée par l’Institut Mines-Telecom visant à utiliser la bande de fréquences 2600 MHz TDD pour tester un réseau mobile professionnel basé sur la technologie LTE (décision 2017-1158).

Rencontrer l’Arcep à Station F… et ailleurs

L’Arcep assure une permanence dédiée à l’incubateur de start-up Station F.
Cette présence répond à un double objectif : expliquer aux entreprises qui souhaitent innover le cadre législatif et réglementaire applicable, notamment le cadre d’attribution de fréquences à des fins d’expérimentation, et permettre à l’Arcep de mieux comprendre les besoins de ces entreprises, pour éventuellement adapter son action de régulateur.

Vous pouvez consultez les dates de présence de l’Arcep à Station F et prendre rendez-vous même si vous n’êtes pas membre de Station F :

Prendre rdv à Station F

Pour toute question, vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante :

bacasable[a]arcep.fr