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L'itinérance internationale (roaming) - ARCHIVES du dossier (2004 - 2014)

Dernière mise à jour le 15 juin 2017

Les grandes dates de 2004 à 2014

2014

- 19 mai 2014 : l'ORECE publie son opinion sur le texte adopté en 1ère lecture, par le Parlement européen, sur le marché unique des télécommunications de la Commission européenne, et notamment concernant le projet d'interdiction de la tarification différenciée de l'itinérance internationale. / L'opinion de l'ORECE Smiley

- 3 avril 2014 : le Parlement européen (PE) a adopté, jeudi 3 avril, en première lecture, sa position sur le projet de règlement " marché unique des communications électroniques " élaboré par la Commission européenne. La position du PE prévoit, entre autres, d'introduire la fin des surcharges liées à l'itinérance au sein de l'Union européenne (UE) fin 2015, dans la limite d'un " usage raisonnable " et pour des déplacements " périodiques " / La position du Parlement Smiley

2013

- 17 octobre 2013 : L'ORECE a publié la synthèse de son analyse sur la proposition de règlement de la Commission européenne pour un marché unique des communications électroniques. Sur l'itinérance, l'ORECE expose de fortes réserves sur les propositions de la Commission, un an après l'entrée en vigueur de Roaming III. En particulier, l'ORECE recommande d'attendre la révision du texte prévue mi-2016 pour analyser les effets du règlement sur les marchés de détail de l'itinérance Smiley

- 11 septembre 2013 : la Commission a publié un projet de règlement européen sur le marché unique des télécoms qui inclut un volet amendant le règlement sur l'itinérance internationale en introduisant une possibilité d'exemption à l'obligation de découplage pour les opérateurs qui, à l'horizon 2016, incluent l'itinérance internationale européenne dans l'entièreté de leurs offres de détail. Smiley 

- 5 juin 2013 : l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) publie ses lignes directrices sur l'application de l'obligation de vente séparée des services d'itinérance au détail ainsi que le résumé des réponses Smiley

- 18 mars 2013 : l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) publie ses lignes directrices sur le règlement européen sur l'itinérance internationale (Roaming III) Smiley

2012

- 14 décembre 2012 : la Commission européenne publie son règlement d'exécution relatif à la vente séparée de services d'itinérance au détail réglementés dans l'Union Smiley

- 20 novembre 2012 : adoption de la loi outre-mer n° 2012-1270 précisant entre autres que le règlement européen n° 531/2012 s'applique à l'itinérance ultramarine Smiley

- 27 septembre 2012 : l'ORECE publie :
Smiley ses lignes directrices sur l'obligation d'accès telle que définie par article 3 du règlement européen sur l'itinérance internationale (in English ) Smiley
et
Smiley son avis à la Commission européenne sur le choix technique de la méthode de découplage des services nationaux et d'itinérance (in English ) ainsi que le résumé des réponses  Smiley

- 9 juillet 2012 : l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) publie deux consultations publiques sur :
> ses lignes directrices sur l'obligation d'accès telle que définie par article 3 du règlement européen sur l'itinérance internationale Smiley
et
> son avis à la Commission européenne sur le choix technique de la méthode de découplage des services nationaux et d'itinérance Smiley

- 13 juin 2012 : Adoption d'un nouveau Règlement européen sur l'itinérance internationale Smiley

- 27 février 2012 : " Giving Europe a Mobile Broadband Boost " le discours prononcé par Neelie Kroes au Mobile World Congress de Barcelone / le discours Smiley

2011

- Juillet 2011 : analyse d'impact de la Commission européenne sur les options réglementaires relatives à la révision du règlement n° 544/2009 Smiley
et
rapport de la Commission européenne au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement du règlement sur l'itinérance amendé n° 544/2009 Smiley

2010

- 8 décembre 2010 : l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) publie son rapport sur la régulation de l’itinérance internationale mobile en Europe, approuvé lors de la réunion plénière qui s’est tenue à Bruges les 2 et 3 décembre 2010. Ce même jour, la Commission européenne lance une consultation publique sur le réexamen du règlement européen relatif à la l’itinérance internationale mobile en Europe.
Smiley Le rapport de l’ORECE Smiley
Smiley Le communiqué de presse de la Commission et sa consultation publique Smiley

- 1er juillet 2010 :  à compter de ce jour, conformément au réglement européen n° 544/2009 concernant l'itinérance internationale, les plafonds applicables au tarif régulé pour les communications vocales passées et reçues en itinérance dans un pays de l'Union européenne baissent. Le plafond du tarif régulé pour passer un appel en itinérance à destination d'un pays de l'Union est ramené à 39 centimes par minute HT, au lieu de 43 centimes précédemment, soit une baisse de 9%, tandis que pour recevoir un appel en situation d'itinérance dans l'Union, il en coûtera au maximum 15 centimes par minute HT, au lieu de 19 centimes, soit une baisse de 21% du tarif régulé. Le tarif régulé applicable à l'envoi de SMS reste plafonné à 11 centimes par minute HT (la réception des SMS en itinérance étant gratuite).

Par ailleurs, le plafonnement des factures d'internet mobile en itinérance dans l'Union européenne, proposé aux utilisateurs depuis le 1er mars 2010 est désormais applicable par défaut à tous les clients qui n'ont pas choisi une autre alternative auprès de leur opérateur mobile. Le plafond par défaut correspond à un montant inférieur ou égal à 50 euros de consommation internet mobile en itinérance par mois de facturation, les opérateurs restant libres de proposer d'autres plafonds (financiers ou en volume). Les opérateurs devront envoyer à l'utilisateur un message d'avertissement quand 80 % du montant fixé est atteint et couper la connexion une fois la limite atteinte.

- 29 juin 2010  :  la Commission européenne publie son rapport intermédiaire sur le développement des prestations d'itinérance internationale dans l'Union européenne./ Communiqué et rapport de la Commission européenne

- 1er mars 2010 : à compter de ce jour, les opérateurs européens de téléphonie mobile ont l'obligation, en vertu du règlement européen "itinérance", de proposer à leurs clients de plafonner leur facture d'internet mobile à l'étranger dans l'UE afin d'éviter que celle-ci ne devienne excessive.
Les utilisateurs ont jusqu’au 1er juillet 2010 pour opter pour l'un des plafonds proposés par leur opérateur. Le plafond par défaut correspond à un montant inférieur ou égal à 50 euros de consommation data en itinérance par mois de facturation, les opérateurs restant libres de proposer d'autres plafonds (financiers ou en volume). Les opérateurs devront envoyer à l'utilisateur un message d'avertissement quand 80 % du montant fixé est atteint et couper la connexion une fois la limite atteinte. Si aucune limite n’est fixée, le plafond par défaut (50 euros) sera activé à partir de cette date / Le communiqué de la Commission

2009

- 8 juin 2009 : suite à l'accord avec le Parlement du 22 avril dernier, le Conseil de l'Union Européenne adopte de nouvelles règles sur les tarifs d'itinérance / Communiqué du Conseil

- mai 2009 : Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (extraits de textes législatifs et règlementaires impactant les communications électroniques)

- 22 avril 2009 : le Parlement européen vote une forte baisse du prix de l’itinérance pour les SMS, les appels et les services de transfert de données à partir du 1er juillet 2009 / Le communiqué du Parlement

2007

- 13 décembre 2007 : le Sénat a adopté sans changement en deuxième lecture un projet de loi d'adaptation au droit communautaire touchant à des domaines divers, ce qui vaut adoption définitive par le Parlement. S'agissant des télécommunications, il prévoit que les plafonds tarifaires en vigueur pour l'itinérance au sein de la Communauté européenne s'appliquent également aux départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy / Le dossier sur le site du Sénat / La petite loi

- 26 octobre 2007 : l’Autorité se réjouit que la quasi-totalité des opérateurs ait anticipé la loi récemment adoptée en première lecture au Sénat pour appliquer le réglement européen sur l'Euro-tarif aux situations d’itinérance entre la métropole et les départements d’outre-mer et qu'ils fassent d’ores et déjà bénéficier les consommateurs de baisses substantielles de tarifs de ces communications. Par ailleurs, l'Autorité, qui publie les eurotarifs des opérateurs métropolitans et d'outre-mer, fait un point du suivi du respect du règlement européen / le communiqué de presse , les eurotarifs des opérateurs métropolitains et d'outre-mer

- 11 octobre 2007 : le Sénat adopte en première lecture un projet de loi technique portant sur diverses dispositions. S'agissant des télécoms, il prévoit que les plafonds tarifaires en vigueur pour l'itinérance au sein de l'Union s'appliquent également aux départements des DOM / Le dossier du Sénat 

- 27 septembre 2007 : l'Autorité publie les eurotarifs des opérateurs mobiles d'outre-mer pour le roaming / le tableau

- 3 août 2007 : l'Autorité publie les eurotarifs des opérateurs mobiles métropolitains pour le roaming / le tableau 

- 9 juillet 2007 : les consommateurs français pourront bénéficier d’une baisse automatique des tarifs mobiles lorsqu’ils voyagent hors de France au sein de l’Union Européenne dés la fin de l’été / Communiqué / Texte du réglement européen

- 27 juin 2007 : suite à l'accord entre le Parlement et le Conseil de l'Union, le texte du règlement européen n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

- 25 juin 2007 : accord définitif des 27 sur les tarifs. Le règlement européen sur les tarifs d'itinérance internationale entrera en vigueur et deviendra contraignant le 30 juin dans les 27 États membres / Communiqué de la Commission européenne

- 29 mai 2007 :
publication du règlement européen portant régulation de l'itinérance internationale sur les réseaux publics de la téléphonie mobile dans l'Union européenne / Communiqué / La FAQ / Les textes adoptés par le Parlement européen

- 23 mai 2007 : le Parlement européen adopte un compromis de première lecture sur les tarifs de l'itinérance sur les réseaux mobiles / Communiqué du Parlement européen / les FAQ / Les textes adoptés par le Parlement européen 

- 15 mai 2007 : les représentants du Parlement européen et du Conseil des ministres ont trouvé un accord qui sera soumis au vote du Parlement mercredi 23 mai à Strasbourg, puis aux ministres responsables le 7 juin. Cet accord prévoit de plafonner à 0,49€ par minute le prix des appels émis depuis un autre pays de l'Union européenne, et à 0,24€ par minute celui des appels reçus, au cours de la première année d'application de ce règlement / Communiqué du Parlement européen

2006

- 12 juillet 2006 : la Commission Européenne propose de plafonner le coût élevé d'utilisation des téléphones portables lors de déplacements dans l’Union européenne. Une proposition de règlement européen visant à abaisser le coût d’utilisation des téléphones portables à l'étranger jusqu’à concurrence de 70% a été déposée par la Commission ce jour. La Commission entend faire en sorte que les prix payés par les consommateurs pour les services d’itinérance au sein de l’Union européenne ne soient pas anormalement plus élevés que les prix payés pour les appels dans leur propre pays. Si le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne soutiennent la proposition de la Commission, le nouveau règlement européen – un instrument juridique directement applicable dans tous les États membres dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne – pourrait entrer en vigueur à l’été 2007 / Communiqué de la Commission / le projet de réglement (in English )

- 11 mai 2006 : le Groupe des Régulateurs Européens (GRE) publie sa réponse à la seconde phase de consultation publique de la Commission européenne sur la régulation de l'itinérance internationale / communiqué de presse et réponse du GRE / le site internet du GRE

- 3 avril 2006 : comme elle l’a annoncée le 28 mars, la Commission ouvre aujourd’hui la seconde et dernière phase de consultations sur un règlement européen visant à réduire le prix des services d'itinérance internationale. Ce nouveau règlement communautaire, qui devrait introduire le principe du "tarif du pays d'origine" pour l’utilisation du téléphone portable à l’étranger, pourrait entrer en vigueur d’ici l’été 2007 si le Parlement européen et le Conseil de ministres parvenaient d’ici là à un accord sur un texte final / communiqué de presse

- 28 mars 2006 : en réponse à la consultation de la Commission européenne, le Groupe des régulateurs européens (GRE) publie une position commune ; l'ARCEP s'inscrit pleinement dans ce consensus adopté par les 25 pays européens / communiqué et position commune du GRE

- 27 mars 2006 : la Commission européenne publie une étude sur le prix des tarifs du roaming et propose une réglementation des tarifs de gros pratiqués entre opérateurs ainsi que les prix de détail appliqués au consommateur / l'étude / le communiqué

- 15 février 2006 :  Viviane Redding confirme, au cours d’une réunion du Groupe des régulateurs européens à Paris, sa volonté de ramener les prix des appels mobiles passés depuis l'étranger aux prix des appels nationaux en réglementant les pratiques du « roaming » / le discours de Viviane Redding

2005

- 16 décembre 2005  : "Roaming : Bruxelles doit prendre ses responsabilités" : une interview de Paul Champsaur, président de l’ARCEP, publiée dans "La Tribune" / l'interview

- 15 décembre  2005 : l'Autorité lance une consultation publique sur l'analyse du marché de gros du « roaming » international / communiqué de presse / consultation publique en français / communiqué en anglais / consultation publique en anglais

2004

- 10 décembre 2004 : l’Autorité et ses homologues européens lancent un projet d’analyse coordonné du marché de gros de l’itinérance mobile internationale et publient un questionnaire commun. Cette démarche commune complète mais ne se substitue pas à l’analyse de ce même marché pertinent menée par l’ART au plan national / communiqué de presse