Le développement de la concurrence sur le marché local : synthèse de la consultation publique / Octobre 1999

3. Les enjeux des différentes options

3.1. Quels enjeux vis à vis de l'entrée des nouveaux opérateurs, en particulier sur les hauts débits ?

Q36. Quels sont les éléments d’arbitrage, pour un opérateur entrant, entre les différentes options évoquées en 3.1. et le développement de réseaux alternatifs ? Quelles références de coûts sont disponibles ? Comment le niveau de consommation du client et la zone affectent-ils cet arbitrage ? Comment les économies d'échelles affectent-elles cet arbitrage entre les différentes options envisagées en 3.1. et le développement de réseaux alternatifs ? La dynamique correspondant à un besoin de mieux comprendre et de tester la demande sur le segment local correspond-elle, selon vous, à une réalité du marché ? Comment peut s'analyser l'impact du degré de rééquilibrage des tarifs sur les différentes options identifiées pour développer le marché local ?

De nombreux acteurs considèrent que les éléments d’arbitrage des opérateurs entre les options précédentes et le déploiement d’infrastructures en propre sont bien connus qualitativement : densité géographique de la zone, type de clientèle (résidentiels/entreprises), niveau de consommation, prix d’accès aux différentes options, niveau de rééquilibrage des tarifs de l’opérateur historique, mais peu quantifiables.

Pourtant, certains peuvent déjà affirmer que le déploiement d’infrastructures en propres sera limité à court terme à des segments de marché relativement étroits (zone dense de forte consommation). Certains acteurs confirment que l’existence d’économies d’échelle et la connaissance de la conditionnent fortement l’arbitrage entre infrastructures en propre et accès aux options précédentes, et expliquent les freins au développement d’infrastructures en propre. Un opérateurnie néanmoins l’existence de ces effets.

Certains acteurs notent que le niveau d’engagement et de risque encouru différenciera fortement les alternatives entre elles. Il importerait pour un de ces opérateurs, de ne pas favoriser une alternative par rapport aux autres en en diminuant artificiellement le risque pour l’entrant par rapport aux autres alternatives.

Q37. Quel est l'impact d'un élargissement des offres proposées aux opérateurs entrants sur le marché global adressable par ces opérateurs, notamment par rapport au marché adressable par un opérateur investissant dans des infrastructures en propre ? Quel serait l’impact des différentes options envisagées sur la politique tarifaire des opérateurs, notamment en comparaison avec le déploiement de réseaux alternatifs ?

De nombreux acteurs considèrent que l’élargissement des offres d’accès au client final par les options proposées permettra aux opérateurs entrants d’élargir leur marché adressable en termes géographiques par rapport aux infrastructures en propre. Pour certains acteurs, le marché adressable sera également élargi en permettant aux opérateurs de fournir un portefeuille complet de services à leurs clients, à l’image de ce qu’offre l’opérateur historique. Un opérateur note que l’élargissement du marché sera accentué par la baisse des prix de l’accès aux services à haut débit. Un autre acteur indique que l’élargissement du marché sera accentué par l’apparition d’un " effet-club " parmi les utilisateurs de services à haut débit.

Certains acteurs insistent sur le fait que ces options permettent ensuite le développement d’infrastructures en propres, par une meilleure connaissance de la demande et les marges dégagées.

Certains acteurs demandent que l’ensemble des options puisse être ouvertes, afin de laisser les opérateurs arbitrer entre elles en fonctions des paramètres de localisation, type de clientèle, coûts et tarifs. Ceci n’empêche pas la plupart des acteurs d’avoir une préférence pour certaines options (cf-ci après). Un opérateur indique que laisser le portefeuille d’options ouvert est générateur d’incertitude forte pour tous les acteurs et donc coûteux pour le marché dans son ensemble. Certains opérateurs indiquent au contraire que l’incertitude sera limitée car les opérateurs seront amenés à choisir durablement leurs options, soit en raison de coûts fixes initiaux importants soit en raison de coût de gestion et de supervision importants.

Q38. Comment la diversification de l’offre de services et de tarifs peut-elle influencer l'adoption par les utilisateurs des nouvelles technologies ? Comment prévoir l'adoption par le marché de ces nouvelles technologies, en fonction de la diversification des offres ? A quel degré les différentes options identifiées permettent-elles de développer des services innovants au point de vue technique ?

De nombreux acteurs considèrent qu’une position de monopole de l’opérateur historique sur l’accès à haut débit au client final n’incitera pas cet opérateur à l’innovation, sauf auprès de niches de clientèle.

Des constructeurs indiquent que les technologies qui seront mises en œuvre pour fournir l’accès à haut débit sont encore mal connues, et que l’important est de les tester, et de tester leur adéquation à la demande. Certains acteurs considèrent que l’innovation n’est réellement encouragée que si chaque opérateur est responsable du développement de ces infrastructures ou de ses technologies haut débit - option 1. Un opérateur considère que la multiplication des offreurs d’accès à haut débit ne garantit pas la diversification des technologies. Au contraire, d’autres opérateurs considèrent qu’une technologie n’est viable que si elle adoptée par un nombre suffisant d’acteurs.

3.2. Quel bilan économique des différents options ?

Q39. Les cinq options différentes identifiées auraient-elles le même impact sur l'efficacité globale des activités de boucle locale ? Quelles sont les différentes natures de coûts consentis par les opérateurs entrants et l’opérateur historique selon les options envisagées précédemment ? Quelles sont les références disponibles ?

La question de l’efficacité n’a pas été analysée par les acteurs au regard des mêmes critères. Pour certains, l’efficacité signifie une minimisation des coûts totaux encourus par le secteur pour offrir des services à haut débit aux utilisateurs. A ce titre, les options qui limitent la duplication des coûts sont les plus efficaces (4 et 5). Des acteurs considèrent que l’efficacité se mesure par la taille du marché pouvant bénéficier de l’accès à haut débit. Un autre acteur indique que l’efficacité ne peut s’apprécier qu’au regard de l’expérience des autres pays et qu’à ce titre, les options de revente se sont révélées peu utilisées.

Peu d’opérateurs citent des références pour les différents postes de coûts encourus par l’entrant et l’opérateur historique. Un opérateur indique que les éléments disponibles laissent penser que les coûts des technologies XDSL et de mise à niveau du réseau câblé sont proches, ce qui rend l’arbitrage entre ces alternatives très sensible au niveau des tarifs du dégroupage.

Q40. La question des relations entre l'opérateur historique et l'entrant vous parait-elle effectivement déterminante ? Quel type de solution vous parait-il devoir être privilégié, en particulier pour favoriser un partage efficace des risques encourus entre opérateurs ?

Certains acteurs considèrent que cette question est centrale, et que chaque opérateur doit être responsabilisé aux investissements qu’il engendre en les payant ou, à défaut, en les rémunérant chez un autre opérateur soit par des contrats longs, soit par des mécanismes d’assurance, soit par une prime spécifique incorporant le risque subi par l’opérateur qui investit pour son compte, afin d’éviter les comportements d’entrée-sortie des opérateurs entrants. Un autre opérateur considère qu’un opérateur accédant à l’une des options de dégroupage sera responsabilisé aux investissements qu’il occasionne chez l’opérateur historique, car lui même consent des investissements qui l’empêchent de pratiquer des entrées-sorties.

Q41. En quoi le dégroupage bénéficiera-t-il aux utilisateurs ? Le dégroupage permettra-t-il effectivement une diversification de l’offre et des services offerts ?

Le bénéfice des utilisateurs est en général apprécié par les acteurs de la même façon que les effets du dégroupage en matière d’élargissement du marché adressable pour les entrants.

Certains acteurs considèrent néanmoins que seule la concurrence entre réseaux permettra une diversification de l’offre de services et de tarifs. D’autres considèrent, pour des raisons similaires, que les options de revente ne permettront pas la diversification des services et des tarifs.

3.3. Intérêt relatif des cinq options

Q42. Quels sont les avantages et inconvénients respectifs des cinq options ?

Le tableau ci-dessous reprend les avantages et les inconvénients de chacune des options évoqués par les différents contributeurs.

  Dégroupage de la paire de cuivre (Option 1) Accès au débit (Option 2) Accès à un circuit virtuel permanent (Option 3) Revente (Options 4et 5)
Impact sur l’offre concurrentielle        
Avantages ·Favorise l’innovation et la diversification de service
·Minimise la dépendance vis à vis de FT quant à la définition des services et au calendrier de déploiement
·L’entrant maîtrise la relation avec le client ( en particulier pas d’intervention de l’OH sur les équipements chez le client)
  · Livrée à un niveau hiérarchique élevé, permet d’envisager une offre nationale. Accélère donc le déploiement des offres sur une plus grande échelle ·Complète le portefeuille des OLD
·Permet d’établir une présence commerciale rapide

Inconvénients

·Ne permet pas une couverture nationale
·Lent à déployer
·Dépendance vis à vis de l’OH pour le choix des technologies et des calendriers de déploiement.
·Faible différentiation de l’offre vis à vis de l’OH
·Risque commercial pour l’entrant du fait de l’installation chez le client d’un équipement FT
·L’entrant perd en partie la maîtrise de la qualité de service
·Idem
·Idem
·Idem
·L’entrant perd en partie la maîtrise de la qualité de service
·Aucune différentiation de service par rapport à l’OH

Contraintes de fonctionnement

       
Avantages ·L’entrant maîtrise mieux l’équipement actif. ·Les interférences sont gérées par un seul opérateur, de même la maintenance. · Idem
·Résout en partie les problèmes de saturation d’espace de localisation
 
Inconvénients ·Dépend de l’offre de colocalisation (délais et risque de mesures dilatoires)
·Gestion entre opérateurs des interférences nécessaires
·Règles de coordination entre opérateurs lourdes
·Maintenance partagée entre opérateurs.
·Idem
·Définition des interfaces / classes de débit compliquée
·Elle est inadaptée pour du trafic voix.
   
Date de disponibilité envisageable        
Avantages ·Déjà mise en œuvre dans certains pays ; démarrage immédiat possible avec les technologies disponibles      
Inconvénients   ·Disponibilité nulle par ailleurs    
Contraintes financières et impact sur les investissement        
Avantages ·Amène les entrants à investir
cMinime le risque financier pour l’OH
·Permet de mutualiser les investissements de colocalisation au CAA pour le trafic commuté
·L’entrant maîtrise mieux sa marge
· Evite à l’entrant d’investir dans des modems DSL   ·Les seuls investissements pour l’OH et l’entrant sont ceux du système d’information
Inconvénients ·Nécessité pour l’entrant d’avoir un réseau capillaire
·Ne se justifie pas économiquement pour les URAD
·Idem
·Accès au débit voix obligerait FT à des investissements supplémentaires
  ·Pas d’incitation à l’investissement dans les infrastructures locales
·Aucune marge ne peut être dégagée par l’entrant
Facilité de migration vers d’autres solutions        
Avantages ·Facilité de migration plus élevée      
Inconvénients       ·Facilité de migration faible
Autres        
Avantages     ·Complète l’option 1  
Inconvénients   ·Difficultés d’établissement des tarifs pour les équipements DSL    

Q43. Dans quelle mesure répondent-elles aux besoins des acteurs? Comment se hiérarchisent-elles ?Pouvez-vous les classer par ordre d’intérêt décroissant ? Quelle(s) option (s) seriez-vous susceptibles d’utiliser si certaines d’entre elles étaient mises en œuvre ? A quelle échéance ?

CF. synthèse questions 16 et 17

Q44. Dans quelle mesure sont-elles envisageables et à quelle échéance? Lesquelles sont réalisables dans l'immédiat ?

L’ensemble des contributions considère que les options 4 et 5, de même que, dans une moindre mesure, l’option 3, peuvent être mise en œuvre à très brève échéance.

La réalisation de l’option 2 est globalement jugée comme irréaliste à court moyen terme.

Les contributions en faveur de l’option 1 estiment réaliste une mise en œuvre à grande échelle en 2000, à l’exception d’une contribution qui se place à un horizon de deux ans. Certaines contributions demandent d’ailleurs d’inclure la prestation correspondante au catalogue d’interconnexion de France Télécom pour l’année 2000.

Deux contributions proposent une phase expérimentale avant la fin 1999 préalablement à un déploiement à plus grande échelle et plusieurs autres suggèrent de prévoir une phase pendant laquelle l’option 3 complétée par des offres de revente serait utilisée dans l’attente du dégroupage de la paire de cuivre.

Enfin, d’après plusieurs contributions, France Télécom ne devrait pas être autorisée à proposer des offres commerciales des services ADSL tant que cette option n’est mise en œuvre.

Q45. Dans quelle mesure ces options préservent-elles les possibilités d'évolution future et facilitent-elles la migration vers des solutions de déploiement en propre?

La plupart des contributions constate que les solutions 4 et 5 (revente) sont les moins favorables au déploiement d’infrastructure propre.

Certains acteurs considèrent que l’ensemble des options listées permettra la migration vers le déploiement en propre d’infrastructures. Ces acteurs soulignent qu’à l’inverse ne pas permettre aux opérateurs entrants de dynamise le marché local, en ouvrant ce dernier à la concurrence, limitera considérablement leurs investissements à moyen terme, du fait de l’avance qu’à prise l’opérateur historique. Toutefois, aucune contribution ne propose par exemple des scénarios d’évolution.

Certains acteurs considèrent au contraire que les options proposées privent les nouveaux entrants de l’opportunité de déployer des réseaux pour répondre à des demandes croissantes sur certains segments, notamment le haut débit. Un opérateurnote que les possibilités de migration de l’opérateur historique vers de nouvelles technologies, notamment la fibre, ne doivent pas être bridées, ce qui suppose que les contrats soient pouvoir être interrompus.

4. Quels champs respectifs pour la réglementation et les négociations commerciales ?

4.1. Quel contenu de la réglementation ?

Q46. Dans quelle mesure une réglementation est-elle nécessaire ou souhaitable ? Quels enseignements tirer des expériences étrangères ? Le champ de la réglementation est-il le même selon les options évoquées ?

D’après les différents contributeurs, l'analyse des expériences étrangères en matière de dégroupage montre que la mise en œuvre effective du dégroupage est une processus long et complexe. La majorité des opérateurs estime qu'il est indispensable qu'une régulation spécifique suffisamment précise soit mise en place afin que le dégroupage ne reste pas lettre morte. Deux contributeurs avancent qu'au delà de la mise en place d'éléments de régulation, il est nécessaire qu'une réelle volonté politique de mise en œuvre de dégroupage soit affichée, faute de quoi il sera difficilement mis en œuvre.

A l’inverse, certains contributeurs estime que le marché est encore en pleine structuration, et qu'il serait dangereux de proposer une réglementation trop précise. Un opérateur souligne en particulier que le recours à une réglementation ex ante se justifie uniquement dans des situations où les mécanismes traditionnels de marché ne sont pas susceptibles de fonctionner et estime le marché du haut-débit trop récent pour devoir être régulé. Cet opérateur estime de plus que des questions de droit spécifiques se posent en ce qui concerne l'obligation pour l'opérateur historique de réaliser des investissement pour le compte d'autres opérateurs.

D’après de nombreux contributeurs, le cadre actuel de l'interconnexion pourrait s'applique à la question du dégroupage dégroupage, avec en complément des éléments issus du droit de la concurrence, tels que la notion d’infrastructures essentielles ou d’offres couplées. Plusieurs opérateurs proposent d’ailleurs que les offres de dégroupage soient inscrites au catalogue d'interconnexion de l'opérateur historique, et que l'Autorité arbitre les litiges qui pourraient survenir.

D'autres considèrent que si le cadre actuel peut s'appliquer, il doit être complété par des éléments de régulation spécifiques, notamment pour éviter que se reproduisent les difficultés historiques du plan câble. Ils proposent à cet égard d’assurer une dissociation forte entre la maintenance/exploitation du réseau et la commercialisation des services.

Deux opérateurs précisent que la régulation pourrait sans doute être moins stricte en ce qui concerne les options 'commerciales' (4 et 5) qu'en ce qui concerne les options techniques (1, 2, 3). Dans le cas des options commerciales, un contrôle tarifaire strict des offres serait nécessaire.

Plusieurs contributeurs insistent sur le fait qu'un régulation spécifique ne doit pas porter sur l'utilisation d'une technique ou d'une technologie particulière.

Q47. Le cadre réglementaire qui a été conçu dans un environnement où les principaux services de télécommunications étaient des services de voix est-il adapté dans le cas des hauts débits ?

Plusieurs contributeurs estiment que le cadre réglementaire mis en place pour les services de la voix est une bonne base permettant d'appréhender le cas des services haut-débit. Le cadre de l'interconnexion devrait pouvoir être utilisé comme référence.

A l’inverse, un opérateur estime que le cadre réglementaire appliqué à la voix - qui est une technologie mature - ne doit pas être transposé ou étendu pour traiter du cas des services haut-débit. Il ne lui semble pas que les positions des acteurs soient acquises sur un marché en pleine émergence, comme le marché des hauts débits,. Il existe selon lui un vrai problème de calendrier technologique, de cohérence entre l'offre technologique et la demande de services, qui ne se matérialisera pas forcément au début. En conséquence, l'avantage initial de l'opérateur historique (lié à l'offre ADSL), à supposer qu'il existe, ne serait que très relatif.

Un opérateur considère que le cadre réglementaire relatif à la voix ne s'applique en l'état qu'aux options 4 et 5. Pour ces options, le principe de la négociation contractuelle devrait prévaloir, l'Autorité pouvant intervenir en cas de contentieux. Concernant les haut-débits, un encadrement strict des offres de l'opérateur historique lui apparaît nécessaire.

Un contributeur estime qu'il faudrait rendre plus ambitieux le débat global sur le service universel afin d'y intégrer l'accès à Internet. Un autre considère qu'il est trop tôt pour aborder la question de l'intégration de services haut-débit dans le service universel.

Q48. Quelle doit être la portée de la réglementation et quelle place doit rester aux négociations commerciales ? Cette question peut concerner divers champs des relations entre les opérateurs :
- les prix
- la qualité de service
- les délais de mise en œuvre
- les informations techniques sur la qualification des lignes
- les spécifications des équipements de transmission utilisés par l’un ou l’autre des opérateurs

Quel lien faire entre la réglementation des tarifs et la qualité de service ?

Quel rôle la réglementation, la régulation et la concertation doivent-ils jouer dans l’élaboration des règles tarifaires ?

De nombreux contributeurs considèrent que les négociations commerciales qui devraient prévaloir dans un environnement concurrentiel sont aujourd'hui rendues très difficiles par la position dominante qu'exerce l'opérateur historique sur le marché. Ils estiment que l’intervention du régulateur devrait se concentrer notamment sur la question de la péréquation géographique, la communication des informations techniques sur le réseau de France Télécom, les délais, la qualité de service, la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité du réseau, l'interopérabilité des services, la protection des données, la qualification des lignes et la question des interférences, Un contributeur considère que la réglementation, concernant le prix, la qualité de service et les délais, pourrait s'inspirer de celle utilisée pour les liaisons louées. Enfin, un contributeur propose d'encourager la conception de guides et de codes de bonne conduite qui permettront aux acteurs d'entrer en négociation dans les meilleures conditions.

Un opérateur considère que la négociation commerciale doit toujours être favorisée pour assurer une meilleure qualité aux relations bilatérales et que l'équilibre entre la négociation commerciale et la réglementation doit se faire au cas par cas. Deux grandes options semblent, selon lui, toutefois se dégager:
- une réglementation très stricte sur les services et les techniques utilisées, associé à un contrôle réglementaire ex post. Le coût réglementaire d'une telle option peut être élevé.
- une réglementation ex ante légère. Il lui apparaît en effet important de laisser des incitations à l'opérateur historique, pour que l'option qui serait retenue, malgré sa complexité, soit mise en place avec succès.

4.2. Doit-on réglementer l'éligibilité à l'accès au dégroupage ?

Q49. Considère-t-on que l'accès dégroupé à la boucle locale devrait être un droit général bénéficiant à tous les opérateurs, ou être conditionné à l'absence de solution équivalente ? Dans quelle mesure l’existence d’infrastructures alternatives récemment déployées peut-elle réduire ce droit ?

Les contributeurs font une analyse différente du lien qui doit exister entre le droit au dégroupage et d'éventuelles mesures visant à favoriser l'investissement dans les réseaux., qui doit être l'objectif essentiel à terme.

La plupart des contributeurs estiment que le dégroupage devrait être accessible uniquement aux opérateurs titulaires d'une licence L.33-1. Certains proposent même que cette condition soit être combinée avec des engagements de déploiement de réseaux locaux. Ces engagements de déploiement pourraient correspondre à des taux de couverture, ou à des ratios de lignes en propre par rapport aux lignes dégroupées.

A l’opposé, certains contributeurs considèrent que le dégroupage doit être accessible sans restriction à tout acteur du marché intéressé, ou à tous les opérateurs titulaires d'une licence, de manière à laisser agir le libre jeu de la concurrence.

Un deuxième axe d'analyse s’appuie la présence ou non de réseau alternatif dans une zone donnée.

Certains contributeurs estiment que dans les zones où plusieurs réseaux coexistent, soit le droit au dégroupage doit être suspendu, soit il doit être assorti de modification des conditions tarifaires. Un opérateur considère que les modalités du dégroupage devraient être déterminées zones par zones.

D'autres considèrent qu'il ne serait pas efficace de limiter le dégroupage à certaines zones en fonction de l'existence ou non de solutions équivalentes étant ou pouvant être mises en œuvre.

4.3. Quel doit être l’horizon temporel de la réglementation ?

Q50. Quels aspects de la réglementation nécessitent une certaine pérennité ? Quels aspects de la réglementation nécessitent des clauses de révision fréquentes ?

La majorité des contributeurs considèrent qu'il faut éviter de mettre en place une réglementation basée sur une technologie donnée. Une telle réglementation risquerait en effet de devenir rapidement obsolète. Elle risquerait également de favoriser une technologie plutôt qu'une autre. L’un d’entre eux souligne que toute régulation asymétrique doit faire l'objet de révisions fréquentes, pour prendre en compte les évolutions du marché et les technologies. La réglementation qui traite de la protection des consommateurs et des investissements doit faire l'objet, elle, d'une réglementation plus durable.

De nombreux contributeurs considèrent qu'il faut assurer la pérennité de l'offre. Il semble de plus difficile d'évaluer ex ante la durée que devrait avoir une obligation de dégroupage. Un constructeur considère que la réalisation effective du dégroupage prendra au moins 5 ans. L'obsolescence des matériels rend nécessaire leur amortissement sur 10 ans. Un opérateur estime qu'il est dangereux de donner dès le départ un signal de fin pour le dégroupage. Un tel signal pourrait selon lui donner de mauvaises incitations au marché.

D’autres considèrent qu'il est envisageable de prévoir la fin de l'obligation de dégroupage sous certaines conditions. Ainsi, l'un d'eux estime que l'obligation ne pourrait disparaître à partir du moment où l'opérateur historique propose une offre de dégroupage de son plein gré. Un autre considère qu’il est nécessaire d'indiquer la fin de la mesure avec un préavis suffisant pour ne pas remettre en cause les investissements opérés et qu’il est impossible de décréter ex ante une date de la fin d’obligation du dégroupage, cette date ne pouvant être constatée que sur la base du degré d'ouverture de la concurrence du marché local.

A l’opposé, un opérateur considère que simultanément à l'ouverture d'une option de dégroupage, des clauses de suppression devraient être inscrites dans le cadre réglementaire pour certaines contraintes (en particulier, d'ordre tarifaire).Cet opérateur estime également nécessaire de prévoir le retour de la paire de cuivre à l'opérateur historique afin de lui permettre le cas échéant de remplir ses obligations de Service Universel.

Plusieurs opérateursproposent enfin que les offres correspondantes au dégroupage soient inscrites au catalogue d'interconnexion de l'opérateur historique ou équivalent. L'offre technique et tarifaire pourra alors être revue tous les ans.

Concernant les options de revente, un opérateur est favorable à un réexamen annuel de leurs effets sur la dynamisation du marché.

5. Quelle réglementation ?

5.1. Quels principes tarifaires ?

Q51. Quelles préoccupations prioritaires doivent guider l’élaboration de principes tarifaires ?

Un opérateur considère que la principale préoccupation qui doit guider l’élaboration des principes tarifaires est la prise en compte du risque respectif encouru par l’opérateur historique et l’opérateur entrant dans l’accès au dégroupage. Ce risque doit être rémunéré pour constituer une incitation à l’investissement de l’opérateur historique et une régulation des comportements d’entrées-sorties des entrants.

Un autre opérateur considère que la principale préoccupation doit être de mesurer l’effet sur les opérateurs entrants et ayant déjà déployé des infrastructures.

Plusieurs acteurs considèrent qu’il faut tenir compte des comparaisons internationales ou du principe de réciprocité, notamment pour s’assurer que des tarifs trop élevés ne seraient pas défavorables à la compétitivité de l’économie nationale.

Q52. Quels principes tarifaires recommander ?

La plupart des acteurs préconisent, sous une forme ou sous une autre, une orientation des tarifs vers les coûts de l’opérateur historique. Un opérateur recommande de considérer les coûts de by-pass par un entrant ou la marge perdue par l’opérateur historique. Un autre opérateur cite comme borne supérieure des tarifs le prix de l’abonnement.

5.2. Comment éventuellement mettre en œuvre l’orientation vers les coûts ?

Q53. Dans quelle mesure les réponses aux questions ci-dessus vous semblent-elles un préalable à la mise en œuvre du dégroupage ?

Certains acteurs considèrent que les questions tarifaires doivent être résolues avant de décider de la mise en œuvre du dégroupage.

D’autres considèrent qu’il convient de les résoudre " en marchant ", après que le principe de dégroupage ait été décidé.

Q54. Quelle est votre appréciation des questions ci-dessus ?

Les questions " techniques " de mise en œuvre de l’orientation vers les coûts, notamment au regard de la méthode dite " CMILT ", apparaissent importantes à un certain nombre d’acteurs. Certains acteurs ajoutent que les coûts commerciaux ou les coûts de colocalisationdevront faire l’objet d’une attention particulière.

Certains acteurs recommandent l’application des CMILT dès le court terme. D’autres opérateurs recommandent le passage de coûts historiques à des CMILT à l’horizon de plusieurs années ou un intervalle compris entre les coûts historiques et les CMILT. D’autres opérateurs recommandent l’application des coûts historiques.

5.3. Les tarifs du dégroupage doivent-ils être peréqués ?

Q55. Comment apprécier les effets de la péréquation / dépéréquation des tarifs du dégroupage ? Quelle règle recommander ?

Plusieurs critères sont mis en avant par les acteurs pour apprécier les effets de la péréquation / dépéréquation des tarifs : la réalité des coûts; la cohérence avec les tarifs de détail; la nécessité de favoriser l’extension des hauts débit aux zones qui ne seraient pas adressées spontanément par les opérateurs, la simplicité tarifaire.

Au vu de ces critères multiples, les solutions préconisées apparaissent contrastées :
- péréquation nationale des tarifs (4 contributions),
- dépéréquation (4 contributions),
- dépéréquation simplifiée en 5 grandes zones tarifaires (1 contribution),
- péréquation à court terme puis dépéréquation à terme (1 contribution),
- dépéréquation avec obligation pour les opérateurs de développer l’accès dégroupé au haut débit en zone peu dense proportionnellement à l’accès en zone dense (1 contribution).

5.4. Quels effets sur le service universel ?

Q56. En quoi la méthode et les règles de calcul du coût du service universel doivent-ils être adaptés à la mise en œuvre des différentes option évoquées en 3.1. ?

La principale question qui a retenu l’attention des acteurs est celle de savoir si une ligne dégroupée doit ou non être incluse dans le périmètre des coûts et recettes de la péréquation géographique

Certains acteurs considèrent que ces lignes dégroupées devaient être exclues, d’autres, au contraire, qu’elles devaient être inclues.

Un opérateur considère que le dégroupage augmentera le besoin de rééquilibrage des tarifs de l’abonnement pour mieux refléter les coûts.

Un acteur considère qu’en tout état de cause, le coût du service universel ne doit pas augmenter du fait de la mise en œuvre du dégroupage.

Q57. Quels enseignements tirer des expériences étrangères concernant les enjeux territoriaux du dégroupage ?

La principale question qui a retenu l’attention des acteurs est celle de savoir si une ligne dégroupée doit ou non être incluse dans le périmètre des coûts et recettes de la péréquation géographique.

Certains acteurs considèrent que ces lignes dégroupées devaient être exclues, d’autres, au contraire, qu’elles devaient être inclues.

Un opérateur considère que le dégroupage augmentera le besoin de rééquilibrage des tarifs de l’abonnement pour mieux refléter les coûts.

Un acteur considère qu’en tout état de cause, le coût du service universel ne doit pas augmenter du fait de la mise en œuvre du dégroupage.



©Autorité de régulation des télécommunications - Octobre 1999
7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15
Téléphone : +33 1 40 47 70 00 - Télécopie : +33 1 40 47 71 98