Le développement de la concurrence sur le marché local : synthèse de la consultation publique / Octobre 1999

1. La concurrence sur la boucle locale

1.1. Le développement de la concurrence sur la boucle locale : état des lieux

Q1. Quel est le diagnostique porté sur le développement de la concurrence sur la boucle locale ? Peut-on identifier et documenter les éventuels freins au développement de la concurrence sur la boucle locale ? Existe-t-il des freins spécifiques au développement de la concurrence par des réseaux alternatifs déjà déployés (réseaux câblés par exemple) ?

La plupart des contributions reprennent le diagnostique développé au sein des groupes de travail de la CCRST qui est traduit dans le document de consultation sur le développement de la boucle locale.

Les contributeurs ont cherché à développer une analyse dynamique en examinant les facteurs d’entrée des acteurs sur le marché de la boucle locale.

Les facteurs retenus par les contributions sont multiples :

  • la maîtrise de l’accès au client final par la boucle locale sera déterminante pour répondre à l’évolution actuelle de la demande vers de nouvelles formes de tarification et de nouveaux contenus de services ;
  • l’offre de services de boucle locale prend une place prépondérante dans l’économie des opérateurs du fait de la croissance importante du trafic local, essentiellement due aujourd’hui à la croissance du trafic pour l’accès à Internet, et du déplacement programmé des marges réalisées sur les services de téléphonie longue distance vers les services de boucle locale ;
  • la disponibilité prochaine de nouvelles technologies d’accès au client final (boucle locale radio, satellites à orbite basse, UMTS) selon un rapport coûts d’accès / rentabilité inférieur à la fibre optique permet d’envisager le déploiement d’infrastructures de boucle locale pour des clientèles autres que celles des principaux centres d’affaires.

Les contributions distinguent deux types de freins au développement de la concurrence sur la boucle locale : des freins transitoires et d’autres qualifiés de durables.

Freins transitoires :

Pour certains acteurs les difficultés spécifiques rencontrées par les réseaux existants comme les réseaux câblés ne constituent en fait que des freins transitoires : la vente actuelle des réseaux câblés de France Télécom devrait permettre de résoudre les problèmes organisationnels existants entre exploitants techniques et commerciaux ; la mise à niveau des réseaux câblé pour la fourniture de services de télécommunications se fait progressivement et s’accompagne d’une extension de leurs zones de couverture.

Par ailleurs, l’ensemble des contributions soulignent que les perspectives offertes par les nouvelles technologies radio comme la boucle locale radio, l’UMTS, ou les nouvelles générations de satellites sont réelles et importantes, même si la plupart des contributions se limitent à considérer leur impact sur le marché de la boucle locale à moyen ou long terme.

Freins durables :

La quasi-totalité des contributions considèrent que la position de monopole de fait de l’opérateur historique sur le marché de la boucle locale est un frein durable au développement de la concurrence sur ce marché, essentiellement du fait des économies d’échelle importantes acquises en l’absence de concurrence sur l’ensemble des marchés de la fourniture de services de télécommunications. Le développement de la concurrence sur la boucle locale ne pourrait se faire que par substitution de ce réseau par d’autres solutions d’accès présentant une valeur ajoutée additionnelle au réseau métallique actuel. Certaines contributions mettent également en avant d’autres avantages spécifiques acquis durablement par France Télécom :

  • sa maîtrise de l’accès à l’abonné, induisant une connaissance fine de sa consommation et de ses besoins, lui permet ce cibler le marché de façon précise, limitant ainsi la possibilité pour les nouveaux entrants de rentabiliser leurs investissements sur ces même cibles ;
  • l’importance des droits de passage dont France Télécom bénéficie, acquis en outre dans des conditions juridiques et économiques spécifiques plus favorables que celles offertes aujourd’hui aux autres opérateurs de réseau ouvert au public, lui donne un avantage concurrentiel durable ;

Certaines contributions considèrent que l’accès par France Télécom à certaines ressources rares comme les fréquences pour la boucle locale radio constituerait un frein durable au développement de la concurrence sur la boucle locale en permettant à France Télécom de renforcer sa position dominante sur le marché.

Par ailleurs, plusieurs soulignent que le développement de la concurrence sur la boucle locale se heurte actuellement à des difficultés de visibilité à terme du cadre réglementaire affectant l’économie de ces réseaux. Selon ces acteurs, le niveau considérable d’investissement nécessaire à l’établissement des réseaux de boucle locale accroît la nécessité pour les investisseurs de disposer d’un niveau important de prévisibilité des facteurs d’opportunité présentés par les différentes solutions.

Q2. Quelles sont les conséquences attendues d’un développement de la concurrence sur les services de boucle locale (apparition de nouveaux services, incitation à la baisse des coûts de l’opérateur historique, apparition de nouveaux opérateurs présentant une plus grande efficacité, impact pour les opérateurs locaux concurrents en place) ?

L’ensemble des contributions s’accordent à dire que le développement de la concurrence sur les services de boucle locale à haut débit permettra l’apparition de nouveaux services multimédias, notamment des services liés à Internet, le développement de nouvelles tarifications plus adaptées aux besoins des utilisateurs (offres groupées, nouveaux critères de facturation) et la baisse des prix des services de téléphonie locale.

Un constructeur et un opérateur soulignent également les perspectives du développement parallèle du marché des terminaux.

Q3. Est-il justifié de focaliser l’attention sur le développement des services haut débits ? Quels enjeux représentent-ils pour l’économie et la société française ?

La majorité des contributions considèrent que la question du développement de la concurrence sur la boucle locale porte essentiellement sur les services à hauts débits pour lesquels existe une demande croissante des entreprises et des résidentiels. L’ensemble des acteurs soulignent à cet égard l’exemple du succès que connaît l’accès Internet à bas débits par le réseau téléphonique et le rôle moteur que les services liés à Internet devraient jouer dans le développement de la concurrence pour la fourniture de services à hauts débits.

Ainsi, pour ces acteurs, les perspectives offertes par la fourniture de services à bas débit comme le service téléphonique entre points fixes se limitent à une intégration de ces services dans la fourniture des services à hauts débits. La plupart des contributions insistent sur le fait que le marché du service téléphonique est déjà en concurrence forte sur celui de la téléphonie mobile.

Toutefois, une contribution nuance cette idée en estimant que le marché de la téléphonie vocale est à l’heure actuelle le seul marché solvable réellement identifié sur la boucle locale et susceptible de motiver à court terme les investisseurs. D’autres soulignent la forte incertitude qui pèse sur la demande pour les services à hauts débits.

1.2. Les conditions du développement des nouveaux services

Q4. Le diagnostic général sur les conditions de développement des services à haut débit est-il partagé ? Quels principes doivent guider l’encouragement au développement de ces services, et notamment pour s’assurer de l’adaptation des technologies à la demande pour de tels services ?

Q5. Faut-il s’attacher à l’impact sur l’investissement des différentes options envisagées ? Selon quels critères d’efficacité doit-on considérer l’impact sur l’investissement ?

Q6. Dans quelles conditions l'accès au client par le biais de la boucle locale de l'opérateur historique apparaît-il déterminant pour le développement de ces services ? Doit-il être tenu compte de l'existence éventuelle d'infrastructures alternatives ?

L’ensemble des contributions s’accordent à dire que le développement de la concurrence sur ce marché nécessite de rendre disponible le plus grand nombre possible de solutions techniques pour l’accès au client final, considérant que seule la multiplicité des alternatives est susceptible de garantir la meilleur adéquation de l’offre à la demande sur l’ensemble du marché.

La majorité des contributions considèrent que la question du développement de la concurrence sur les services à hauts débits se pose aujourd’hui de manière accrue du fait de l’apparition des technologies xDSL sur paire de cuivre.

A cet égard, certaines contributions soulignent que le faible développement de l’offre actuelle de services à haut débit fait du facteur d’entrée temporelle sur le marché (" time to market ") de la boucle locale un élément essentiel du futur jeu concurrentiel sur le marché des télécommunications. Ainsi, pour la plupart des contributions, la perspective de l’utilisation de ces technologies par France Télécom sur ses boucles locales risque d’étendre sa position dominante actuelle sur les services à hauts débits.

Une contribution estime au contraire qu’un tel risque ne se pose pas aujourd’hui du fait de l’absence d’une demande solvable significative pour les services à hauts débits sur le marché résidentiel, considérant par ailleurs que l’offre sur le marché des entreprises fait l’objet d’une concurrence réelle.

Pour la quasi-totalité des contributions, le risque d’une généralisation de la position dominante de France Télécom rend nécessaire une action réglementaire directe favorisant l’entrée des acteurs sur le marché des services de boucle locale à hauts débits. Elles estiment que le risque de l’extension du monopole actuel de France Télécom sur les services de boucle locale à hauts débits justifie de permettre l’accès au réseau de l’opérateur historique qui apparaît comme la seule solution possible pour le développement de la concurrence sur ce marché.

Cependant, une minorité pense au contraire qu’une telle solution aurait des effets négatifs sur le développement des réseaux alternatifs de boucle locale. Ils estiment que le développement de la concurrence sur les services à hauts débits doit se faire en encourageant l’investissement dans les technologies alternatives. Certaines estiment en particulier que l’accès au réseau de boucle locale de l’opérateur historique favoriserait un nombre restreint d’opérateurs déjà présents sur le marché des services de longue distance.

Par ailleurs, une contribution craint que l’accès au réseau de l’opérateur historique vienne compromettre les investissements déjà réalisés ou programmés dans les réseaux câblés, notamment dans leur développement vers de nouvelles clientèles ou de nouvelles zones géographiques. Une autre préconise au contraire de favoriser un tel accès là où les réseaux câblés, qui bénéficient de droits exclusifs accordés par le régime propre aux réseaux audiovisuels, risquent de se trouver en situation de duopole local avec l’opérateur historique.

2. Les options envisagées et leurs conditions de mise en œuvre

2.1. Description des options

2.1.1. Le dégroupage de la paire de cuivre (option 1)

Q7. Dans l'hypothèse où cette option 1 serait mise en oeuvre, l'obligation pesant sur l'opérateur historique devrait-elle être de mettre à disposition une ligne déjà existante ou de fournir la ligne demandée quitte à la construire pour tout ou partie?

De nombreux opérateurs sont favorables à la mise en œuvre de l'option 1 et demandent que l'opérateur historique fournisse la ligne demandée quitte à la construire pour tout ou partie. Un opérateur souhaite également que l'opérateur historique construise une nouvelle ligne dans le cas où la qualité de la ligne existante n'est pas satisfaisante pour supporter les technologies xDSL. Ces contributeurs estiment que limiter l'obligation de l'opérateur historique à la fourniture des paires existantes pourrait l'inciter à sous dimensionner ses câbles de distribution.

En revanche, la majorité des constructeurs pensent qu'il n'est pas raisonnable d'imposer à l'opérateur historique de construire pour tout ou partie une nouvelle ligne et proposent de favoriser, comme aux US, le "first come, first served". De même, l'opérateur historique ne souhaite pas déployer de nouvelles pour fournir des lignes aux autres opérateurs et réclame, dans le cas ou cette option serait mise en œuvre, des garanties en termes de tarifs, délais de mise à disposition, d'exploitation -maintenance des lignes...

Un constructeur rappelle que le génie civil représente la part la plus importante des investissements concernant la boucle locale et propose en conséquence de dégrouper des infrastructures de génie civil, type alvéole.

Q8. Comment pourrait être définie l'interface entre l'opérateur historique et le nouvel entrant côté réseau? Et celle entre le client et le nouvel entrant, côté usager?

Les contributions à cette question peuvent se résumer ainsi :

Côté réseau : l'interface doit se situer entre le répartiteur principal de l'opérateur historique et le répartiteur de l'opérateur tiers. Une ou plusieurs réglettes de renvoi sont installées au répartiteur principal de chaque opérateur. Ces réglettes sont raccordées à un câble de renvoi fixe qui relie les répartiteurs respectifs des deux opérateurs. L'opérateur historique doit avoir la responsabilité d'établir la connexion. Pour cela, il réalise la construction du renvoi des paires de cuivre dégroupées sur les réglettes opérateurs installées sur le répartiteur principal.

Côté usager : le problème porte essentiellement sur le point de terminaison du réseau de distribution de l'opérateur historique. L'opérateur historique rappelle qu'aujourd'hui le point de terminaison se situe soit au sous-répartiteur d'immeubles pour les immeubles professionnels soit au niveau des réglettes 12 plots ou autres dispositifs pour les résidentiels. Les opérateurs doivent être responsables de la desserte dans les immeubles jusqu'aux abonnés.

L'interface entre le client et le nouvel entrant doit être une interface standard analogique ou numérique, comme par exemple, une interface de transmission de données de type Ethernet. L'ensemble des constructeurs rappelle que les opérateurs devront publier les caractéristiques de l'interface abonné, conformément au termes de l'article 42 de la directive 99/5/CE.

2.1.2. L’accès au débit (option 2)

Q9. Comment définir ce type d’offres? Est-ce un accès au canal voix (bande basse) et un accès au canal données ( bande haute) sur un spectre prédéfini (du genre ADSL)? Est-ce une offre de transmission à un certain débit? Quelles pourraient être les classes de débit disponibles?

Les opérateurs souhaitent bénéficier de la flexibilité la plus étendue. Certains souhaitent que l'opérateur historique mette à disposition des opérateurs tiers des liens ayant une capacité de transmission maximale, à la charge pour eux d'utiliser cette capacité comme ils l'entendent.

En revanche, un constructeur considère que cette option doit être considérée comme une offre de transmission à différents débits et doit donc couvrir une large gamme de débits propres à l'utilisation de systèmes xDSL mais également inclure des débits moindres tels que le 64 Kbit/s, l'accès de base et l'accès primaire, via l'utilisation d'interfaces standardisées telles que V5.x.

Q10. Qui aurait l'initiative - ou qui déciderait - des zones où les équipements ad hoc seraient déployés et donc où le service serait ouvert? Qui serait propriétaire des différents équipements nécessaires à la mise en œuvre de cette solution? Qui financerait leur achat?

L'ensemble des opérateurs estime que le choix des zones de déploiement doit être réservé à l'opérateur qui réalise les investissements, sur la base de règles définies par l'Autorité. Ces règles doivent tenir compte des contraintes de l'opérateur historique en matière d'environnement et d'exploitation.

Un constructeur précise que si l'opérateur tiers est amené à financer les équipements, il devrait en garder la propriété et avoir le choix de son constructeur.

Q11. Quelle technologie conviendrait-il d'utiliser pour le multiplexage des données opérateur (SDH, ATM, IP)? Quelles pourraient être les interfaces utilisées?

Les opérateurs estiment dans l’ensemble qu'il est préférable de laisser les choix ouverts : l'opérateur tiers doit pouvoir choisir, en fonction de sa stratégie sur une zone donnée, la technologie la mieux adaptée à ses besoins. Toutefois, deux opérateurs préconisent une interface SDH, afin de ne pas être captif des choix technologiques de l'opérateur historique.

Les constructeurs considèrent que l'offre doit être la plus diversifiée possible : tous les équipements actuellement disponibles sur le marché doivent être référencés et la porte doit rester ouverte pour des équipements en cours de développement.

Les contributeurs considèrent que l’option 2 repositionne le DSLAM dans sa seule fonction de transmission, ce qui va à l'encontre de l'évolution actuelle des plates-formes de concentration xDSL. En effet ces plates-formes incorporent de plus en plus de valeur ajoutée dont la gestion de qualité de service de bout en bout, la possibilité de commutation de trafic et le traitement de fonctions de services avancées type multicast IP. Ils estiment donc qu’il n'est donc pas souhaitable de spécifier une interface à ce stade et que seul l'usage d'interfaces standardisées et ouvertes, telles que V5.x., doit être requis

Q12. Est-il envisageable qu’un opérateur ne récupère que le canal de données d’une ligne xDSL, laissant à l’opérateur propriétaire de la boucle locale le soin d’acheminer les communications téléphoniques ou inversement ? Dans ce cas, qui gère le filtre d’aiguillage

La plupart des opérateurs estime que le partage de la bande passante entre deux opérateurs n'est pas réalisable, en raison de problèmes de gestion et d'exploitation technique des lignes et des équipement. La totalité des contributions recommande que, dans le cas où ce partage serait mis en œuvre, le filtre d'aiguillage soit géré par l'opérateur historique.

Un constructeur rappelle que les communications téléphoniques ne sont pas forcément traitées hors bande (comme le permet dans certaine mesure l'ADSL) et que dans ce cas, il n’y a pas de problématique de filtre d'aiguillage. Par ailleurs, des études sont en cours pour proposer une interface de type RNIS à l'extrémité de boucles locales ADSL par encodage direct à l'intérieur de la bande de trafic "Haut débits". Ces technologies d'accès à haut débit préfigurent le déploiement de la voix sur IP.

2.1.3. L’accès à un circuit virtuel permanent (option 3)

Q13. Cette solution est-elle réaliste pour la voix, pour les données ? Quels débits pourraient être possibles?

Les opérateurs sont partagés sur l'opportunité de transporter la voix avec cette option. Certains considèrent que cette solution doit permettre de prendre livraison des services voix et données, d'autres sont plus réservés et estiment que cette option est inappropriée pour le trafic voix. En effet, ce mode de dégroupage se traduit par la livraison de l'ensemble du trafic, y compris le trafic local, en un point de raccordement centralisé, éventuellement au PRO. Il ne leur parait donc pas pertinent d'utiliser ce processus pour le transfert de la voix puisque ce service est déjà proposé dans le cadre de l'interconnexion pour le trafic commuté

Les constructeurs précisent que cette solution n’a d’intérêt que pour les données. Par ailleurs, les technologies existantes permettent, d’après eux, d'offrir à l'abonné une large gamme de débits, symétriques et asymétriques. L'option 3 doit permettre à l'opérateur tiers d'exploiter cette flexibilité. Ils proposent que cette offre soit établie au regard des offres déjà disponibles dans certains pays et réajustée en fonction des progrès techniques et des approches marketing souhaitées par les opérateurs.

Q14. Qui aurait l'initiative -ou déciderait - des zones où les équipements ad hoc seraient déployés et donc où le service serait ouvert?

A l'exception de France Télécom, tous les préconisent, de même que pour l'option 2, que les opérateurs tiers aient l'initiative des zones où ils souhaitent offrir leurs services larges bandes, indépendamment des choix géographiques de commercialisation des services de l'opérateur historique. Pour ce faire, certains opérateurs tiers proposent de participer aux coûts d'installation des équipements dans les zones où l'opérateur historique n'a pas prévu de déploiement. Ils considèrent, en revanche, que les coûts liés à l'investissement des équipements doivent être supportés par l'opérateur historique, dans la mesure où ces équipements peuvent être redéployés dans d'autres zones ou utilisés pour d'autres opérateurs.

Q15. Comment pourraient être définis les points où le trafic est recueilli? Quelle taille de maille desservie par point est souhaitable, possible? Quelle pourrait être cette maille

La majorité des contributions considère que l'opérateur historique doit ouvrir des points de livraison de trafic au moins au niveau des CAA et PRO retenus pour le trafic commuté dans le catalogue d'interconnexion. Un opérateur estime, par contre, qu'il n'est pas pertinent de calquer la structure des sites de livraison de ce trafic sur celle utilisée pour le trafic commuté puisque l'architecture du réseau de données fédérateur utilisé par l'opérateur historique n'est pas nécessairement calquée sur celle de son RTC.

Dans tous les cas, il est jugé indispensable que l'opérateur historique fournisse aux opérateurs tiers l'architecture du réseau de collecte, la position géographique et la capacités des nœuds de commutation où le trafic pourra être livré.

Un ISP estime qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un nombre élevé de points d'interconnexion et qu’une solution permettant de collecter l’ensemble du trafic avec seul point de connexion au réseau de l'opérateur historique doit être disponible . Cet ISP avance de plus que le nombre de points d'interconnexion minimum exigé sera élevé, plus les barrières à l'entrée seront importantes pour les acteurs du marché.

Q16. Quelles seraient les modalités techniques à définir (Interfaces de raccordement, mode de transfert, débits.....)? Comment pourraient-elles être définies?

Dans l’ensemble, les opérateurs considèrent qu'il faut laisser le choix des interfaces ouvert. Cependant, une contribution privilégie la technologie SDH avec différents débits : 2 Mbit/s, 34 Mbit/s, 155 Mbit/s., en vue de mutualiser les interfaces avec celles déjà existantes dans le cadre de l'interconnexion.

L'opérateur historique préconise une interface du type IP ou ATM en mode permanent ou crête, avec différents niveaux de débits possibles.

Q17. Quelles options seraient efficaces pour développer l'intervention des opérateurs entrants sur le marché local (en recourant, sous une forme ou une autre, aux équipements de l’opérateur historique) ?

Q18. Faut-il laisser ouvertes ces options ou en privilégier déjà certaines ? Le débat doit-il conduire à privilégier une option par rapport aux autres, ou la mise en place de chacune des options doit-elle être envisagée en tant que telle, et en parallèle avec les autres options ?

Plusieurs contributeurs ont cru que ces questions portaient sur les options 4 et 5 (revente d’abonnement et de trafic), alors qu’elles concernent en fait l’ensemble des options. Il est toutefois possible à travers les réponses aux différentes questions de retracer les positions de chacun.

Les contributeurs sont très majoritairement favorables à la mise en œuvre d’au moins une des trois premières options décrites dans le document de consultation (accès à la paire de cuivre nue, au débit, à circuit virtuel permanent). Seules quatre d’entre eux se sont montrés ouvertement hostiles à un accès réglementé à la boucle locale de l’opérateur historique. Deux autres, sans y être opposés, ont souligné que les conditions de la mise en œuvre ne devaient pas constituer en définitive un frein au développement des infrastructures alternatives. Cette nécessité d’intégrer les autres moyens d’accès - boule locale radio, small leos- dans la réflexion a d’ailleurs été rappelée par plusieurs acteurs, notamment par les industriels. Un opérateur a également indiqué que la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale ne devait pas retarder le lancement des appels à candidatures sur la boucle locale radio. Enfin, les difficultés rencontrées dans le cadre du plan Câble, qui pourraient se reproduire en cas de dégroupage, ont été mises en avant par quelques contributeurs.

De nombreuses contributions recommandent de maintenir l’éventail de choix ouvert à toutes les options décrites dans le document de consultation ou au moins aux trois premières, afin de permettre un maximum de souplesse face à des besoins variables Toutefois, dans la plupart des cas, ces contributions ne précisent pas si ces options devaient être réglementées ou offertes par l’opérateur historique sur une base commerciale.

Lorsque les contributeurs hiérarchisent leur choix, l’option la plus souvent préconisée est de loin le dégroupage de la paire de cuivre (option 1. Elle est en effet considérée dans ce cas comme la seule option à même d’assurer une réelle indépendance du nouvel entrant dans la définition de ses services. Certains contributeurs considèrent même qu’il s’agit de la seule option ayant un réel intérêt. Deux contributions considèrent que pour être pleinement efficace, cette option doit être complétée par un dégroupage de certains tronçons du réseau en fibre optique.

L’accès à un circuit virtuel permanent (option 3) est en général perçu comme un complément souhaitable, voire indispensable, à cette première option, soit pour permettre à nouvel entrant d’offrir un service plus rapidement dans l’attente d’utiliser le dégroupage de la paire de cuivre moins rapide à mettre en œuvre, soit pour lui permettre d’accéder à certains type de lignes difficilement accessibles autrement (celles raccordées sur des URAD, par exemple), voire de compléter géographiquement son offre. Quelques recommandent toutefois cette option comme solution principale, en considérant que les options 1 et 2 ne pourront bénéficier qu’à un nombre limité d’acteurs et partant conduire à la création d’oligopoles.

L’option 2, (accès au débit), sauf à être incluse dans un panel d’options, est globalement rejetée par les acteurs. Ceux-ci considèrent en effet qu’elle ne comporte pas ou peu d’avantages par rapport à l’option 1 mais présente en revanche des difficultés de mise en œuvre, dont notamment la question de la gestion du filtre d’aiguillage. Certains contributeurs craignent même que une tentative de mise en œuvre soit contre productive. Quelques rares contributions y sont toutefois favorables.

Les options 4 et 5 sont à de très nombreuses reprises considérées comme des options transitoires permettant aux entrants d’être présents sur le marché sans attendre la mise en œuvre des options 1, 2 ou 3. Des contributions recommandent toutefois de limiter dans le temps ou volume leur disponibilité et d’encadrer leur utilisation afin d’éviter des comportements d’écrémage par des acteurs qui in fine n’investiraient par des infrastructures locales. Certaines contributions suggèrent d’ailleurs de restreindre la disponibilité de ces offres aux seuls opérateurs de réseaux s’engageant à investir dans la boucle locale. D’autres soulignent que leur éventuelle mise en œuvre ne doit conduire à retarder celle des autres options jugées plus adaptées.

Certaines contributions écartent totalement ces deux options.

Une contribution avance toutefois que ces options pourraient être les plus adaptées pour développer la concurrence car profitant au plus grand nombre. Une autre (FEDIA) le considère pertinente uniquement dans le cas où France Télécom lancerait une offre ADSL.

France Télécom, quant à elle, estime qu’il ne faut multiplier les options, qu’en tous les cas, elle ne devrait pas être seule à porter le " fardeau réglementaire " d’une multiplication d’options, enfin qu’une solution alternative consisterait à mettre en place " une plate-forme commerciale ouverte qui permettrait d’accéder aux services offerts par divers prestataires " (référence au Minitel)

2.2. La question de la colocalisation

Q19. Est-il indispensable pour chacune des deux premières options d’avoir une offre de colocalisation au niveau hiérarchique des répartiteurs? Existe-t-il des alternatives aux solutions envisagées ci-dessus?

L'ensemble des constructeurs et la plupart des opérateurs considèrent que l'utilisation des boucles locales en cuivre pour la fourniture d’accès à haut débit - en particulier en s’appuyant sur des technologies xDSL - nécessite d’installer les équipements actifs tels que des modems au plus proche du répartiteur : Plus la distance entre le répartiteur et l'équipement actif est importante, moins la probabilité que la ligne puisse passer positivement les tests de qualification est grande. Un constructeur estime d’ailleurs que, même sans renvoi, cette qualification pourra tout juste être atteinte sur les lignes.

Un opérateur estime que la colocalisation n'est pas forcément nécessaire. Sa nécessité dépend de l'ingénierie du service (téléphone de base ou xDSL), de la disponibilité des locaux, et des conditions d'accès indépendantes. La distance maximale entre le répartiteur et les équipements actifs xDSL dépend également de la qualité du câble de renvoi utilisé.

Cet opérateur considère que les contraintes d'ingénierie font que seuls les équipements actifs de 1er niveau (modems xDSL par exemple) ont besoin d'être proches des répartiteurs. Les équipements de 2ième niveau (concentrateurs, multiplexeurs,..) n'ont pas forcément à être colocalisés. A l’inverse, un autre opérateur considère que l'opérateur historique doit héberger les cartes d'abonnés, les équipements de multiplexage et de transmission, ainsi que le répartiteur de l'opérateur nouvel entrant

Plusieurs contributeurs estiment que si les solutions identifiées dans le document de consultation publique tracent les grandes lignes de la colocalisation, la réalisation du dégroupage devra en pratique être traitée au cas par cas, en fonction des circonstances particulières propres à chaque répartiteur. Des grands principes devant régir les négociations entre les opérateurs devraient alors être définis par l'Autorité : rapidité de mise en œuvre; procédure de règlement des litiges par l'Autorité; obligation pour l'opérateur historique de fournir des solutions de substitution dans le cas où il ne pourrait pas répondre à la demande de l'opérateur; charge de la preuve de la non-faisabilité reposant sur l'opérateur historique.

Les opérateurs considèrent que la résolution des questions liées à la colocalisation ne devrait pas être un préalable au choix de l'un ou l'autre des options

Q20. Dans quelle mesure les différents types de colocalisation sont-ils envisageables? Quels sont leurs avantages et inconvénients? En particulier, quel serait l'impact sur la qualité de service de ces différents types de colocalisation?

Colocalisation virtuelle

La majorité des contributeurs émet des doutes quant à la faisabilité de l'offre de colocalisation virtuelle. Ces réserves sont justifiées par la complexité des relations contractuelles afférentes les difficultés pour le nouvel entrant à garder la maîtrise de la qualité de service ainsi que celles liées à la formation des personnels de l'opérateur historique à l'utilisation des matériels choisis par les autres opérateurs. Ainsi, la colocalisation virtuelle conduirait à une complexité de mise en œuvre accrue et à des coûts trop importants pour l'ensemble des parties. Certains opérateurs soulignent d’ailleurs que cette solution ne semble pas avoir été privilégiée aux Etats-Unis, alors qu’elle y est proposée.

Colocalisation physique et distante

La majorité des contributeurs indique que la colocalisation physique devrait toujours être privilégiée. En effet, elle permet une meilleure ingénierie pour la fourniture des services haut-débit, et évite d'investir de façon inefficace dans des locaux à proximité de chaque répartiteur de France Télécom. La majorité des opérateur reconnaît cependant que cette solution, si elle est préférable, ne pourra sans doute pas s'appliquer dans tous les cas et que la colocalisation distante pourra, dans certains cas être la seule solution techniquement faisable.

Un opérateur considère que la colocalisation physique pourrait se faire non pas dans les locaux de l'opérateur historique, mais dans des emplacements aménagés sur son terrain non bâti.

Dans tous les cas, les opérateurs entrant souhaitent garder la possibilité de choisir le mode de colocalisation. Le tableau ci-après résume les avantages et les inconvénients identifiés pour la colocalisation physique et la colocalisation distante.

  Colocalisation physique Colocalisation distante
Règles d'ingénierie haut-débit + : permet de diminuer la distance - : atténuation du signal. Réduit le marché adressable
coût
disponibilité
+ : les centres locaux disposent parfois de grands espaces inutilisés
- : certains bâtiments sièges de répartiteurs ne disposent pas d'assez d'espace
- : il est difficile de trouver des locaux à proximité des répartiteurs (surtout dans les zones denses)
+ : chaque opérateur dimensionne ses propres locaux
Accès au bâtiment - / + : nécessité de mettre en place des règles d'accès aux équipements. Peut parfois s'avérer compliquer + : chaque opérateur peut accéder à ses locaux
Qualité de service + / - : faible distance au répartiteur, mais questions d'accès aux bâtiments + / - : facilité d'accès aux bâtiments, mais question de la distance au répartiteur
Délai de mise en œuvre + : rapide, selon les cas - : il faut trouver un emplacement à proximité
Contractualisation - : peut être complexe suivant les cas + : la seule question à régler est celle du câble de renvoi

La possibilité de réaliser une colocalisation physique dépend de critères comme la surface disponible, la fourniture d'électricité et de climatisation, l'entretien, l'éclairage, le contrôle incendie, les modes d'accès aux bâtiments, et la sécurité des équipements des opérateurs. Un constructeur précise en particulier que les technologies xDSL sont très gourmandes en terme de puissance électrique et de dissipation thermique.

Un grand nombre d'opérateur propose qu'un audit des centres hébergeant les répartiteurs soit réalisé, de manière à avoir une photographie de la faisabilité des différents modes de colocalisation. Un opérateur estime nécessaire la mise en place d'un tableau de bord de l'espace disponible dans les centres accessible par extranet sécurisé.

Concernant la disponibilité de l'espace, un opérateur propose que l'occupation des espaces disponible se fasse sur la base du 'premier arrivé, premier servi', et en fonction des prévisions de taux de pénétration de chaque opérateur. L'espace disponible serait alors décomposé en lots, que pourraient choisir les opérateurs. Cet opérateur avance que certains centres locaux disposent probablement de beaucoup de place libre, suite au renouvellement du parc de l'opérateur historique et à la diminution du volume occupé par les équipements de télécommunications.

L'accès aux bâtiments et la sécurité des équipements est un point important pour l'ensemble des opérateurs. Il leur semble par exemple préférable de trouver des solutions où les équipements sont accessibles 24h/24h, 7j/7j. Une solution d'accès à des locaux privatifs dans les locaux de l'opérateur historique, au moyen de badges de contrôle paraît intéressante à certains. Reste à évaluer, au cas par cas, le coût de mise à niveau d'un bâtiment pour gérer ce type d'accès, et à en assurer le recouvrement. Si l'opérateur entrant doit être accompagné d'un technicien de l'opérateur historique, les opérateurs devront gérer les cas où des interventions sont nécessaire en dehors des plages horaires de présence des techniciens.

Concernant la sécurité des équipements, de nombreux opérateurs considèrent qu'elle ne pourra être assurée que si les équipements sont placés dans des baies spécifiques, dans des cages, ou dans un local privatif fermant à clé. Un autre opérateur considère que la séparation peut également se faire par le biais de lignes peintes sur le sol. Une telle approche est également retenue par un constructeur qui considère que les opérateurs devront s'habituer à la cohabitation. Celle-ci ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de service dans la mesure où l'éthique du secteur interdit de manipuler frauduleusement les équipements d'un concurrent.

Q21. Quelles devraient être les caractéristiques des offres de colocalisation, notamment en terme de maintenance (distinguer éventuellement suivant les options 1 et 2)? Quelles seraient les besoins minimaux des opérateurs entrants : dimensions du local (surface et hauteur nécessaires), énergie, conditions d'environnement (climatisation, rayonnement...) ? En quoi différeraient-elles de l'offre proposée aujourd'hui par France Télécom dans le cadre de l'interconnexion pour le trafic commuté ? Quelles pourraient être les règles à définir en terme d’accès aux équipements?

L’offre de colocalisation devrait préciser les engagements de service, les tarifs de l'hébergement, les conditions d'aménagements spécifiques dans les locaux de l'opérateur historique, les assurances nécessaires, et les conditions de raccordement distant ou d'exploitation déléguée, les conditions d'intervention manuelle sur le répartiteur principal, les normes de compatibilité électromagnétiques auxquelles les équipements devraient répondre les conditions d'accès aux locaux, et les délais d'intervention en cas de panne.

Un constructeur estime peu souhaitable de définir a priori les offres de colocalisation de façon trop précise. L'environnement est en effet, d’après lui, trop complexe et dépend de chaque situation. Il soumet l'idée d'un modèle de formulaire standard qui servirait à négocier de tels aménagements. Au besoin, l'Autorité pourrait surveiller les résultats des négociations.

Plusieurs opérateurs considèrent que l'offre de colocalisation de France Télécom doit être inscrit dans un catalogue (qui pourrait être le catalogue d'interconnexion) approuvé par l'Autorité. Un opérateur estime qu'au delà de cette offre de référence, un code de bonne conduite doit être établi par les opérateurs du marché.

Les principales différences avec l'offre de colocalisation du catalogue d'interconnexion mises en avant par les acteurs sont :
- la formation des techniciens de France Télécom à l'utilisation des équipements prévue dans le cadre du catalogue d’interconnexion qu’il semble complexe de rééditer dans le cadre du dégroupage
- l’espace disponible qui doit être plus important. Ainsi, un opérateur estime le besoin pour raccorder 2000 abonnés en technologie ADSL à 10 m2 sur une hauteur de 2 mètres et à une puissance de 5 kW Le cas allemand semble prévoir des lots de 2, 6, 12 ou 18 m2, pour une hauteur de pièces de 2,4 à 3,4 m2 ;
- la nécessité de construction le cas échéant de salles spécifiques.

Les deux offres de colocalisation sont par contre similaires en ce qu'elles prévoient la mise à disposition d'énergie et de salles conditionnées. Un opérateur estime que l’offre de colocalisation relative au dégroupage et celle relative au trafic commuté devraient se combiner pour éviter des surcoûts

Q22. Quels modes de supervision des équipements par l'opérateur entrant sont envisageables dans les différents cas de colocalisation?

Les opérateurs estiment que cette question est relativement indépendante de la question de la colocalisation, dans la mesure où la supervision l'exploitation et la configuration pourra s'effectuer à distance sur les équipements par le nouvel entrant, quel que soit le mode de colocalisation

En revanche, quelques opérateurs soulignent que, seul l'opérateur historique pourra traiter les problèmes concernant la ligne ou le répartiteur L'opérateur historique aurait également en charge l'alimentation en électricité, la climatisation, et la protection électromagnétique. Certains opérateurs suggèrent que l’opérateur historique proposent sur ces points des boucles de courant, fournissant des informations de supervision de l'énergie et de la température.

2.3. Nécessité de connaître le marché adressable

Q23. Quelles sont les informations techniques et opérationnelles nécessaires aux opérateurs dans chacune des options 1, 2 et 3?

Plusieurs opérateurs regrettent qu’aucune information précise n’ait été donnée par France Télécom qui permettrait d’évaluer l’enjeu réel de chacune des options identifiées. Un opérateur estime que la campagne de mise à niveau du réseau de France Télécom pour fournir le service numéris dans les années 80 laisse penser que le réseau est globalement dans un bon état pour accueillir les technologies xDSL

Les opérateurs identifient dans les listes d’informations qu’ils estiment nécessaire à l’exploitation d’une option donnée.

L’option 3 semble nécessiter moins d’informations précises sur les zones d’emprises de chaque répartiteur ou sur une ligne particulière que les options 1, ou 2.

Les informations que les opérateurs estiment nécessaire pour une mise en œuvre efficace et rapide des options 1 et 2 sont reprises dans les listes ci-après.

Un certain nombre d’informations concernent les répartiteurs proprement dit :
- Répartiteurs desservant une zone donnée ;
- zone d’emprise de chaque répartiteur (cartographie ou liste d’adresse) ; nombre de clients dans chaque zone ;
- pérennité de chaque répartiteur ;
- taux global des lignes dégroupables ;
- Conditions de colocalitation (surface disponible, conditions d’accès au site,..).

Pour chaque répartiteur:
- Nom du répartiteur principal ;
- Adresse physique (n°, voie, ville, code postal, voire bâtiment, étage si pertinent) ;
- Coordonnées Lambert du site ;
- Nom du CAA / commutateur d'abonné de rattachement et détails sur le CAA (adresse physique, coordonnées Lambert, génération du CAA) ;
- Zone de transit ;
- Type de site sur lequel se trouve le RP (centre de classe 3 ou 4) ;
- Zone géographique de couverture / de chalandise du répartiteur considéré accompagné de carte sous format électronique ;
- Nombre de lignes d'abonnés et détail des types de raccordement existants (nombre de raccordements analogiques, RNIS T0, RNSI T2,..) ;
- Liste des ZABPQ(M) correspondant aux lignes des clients raccordés sur le RP ;
- Zone de Numérotation Elémentaire (ZNE) des ZABPQ (code et nom) ;
- éventuelle catégorie de tarif de location applicable dans le cas où les tarifs dépendraient pas exemple de la densité de lignes ;
- % de lignes disponibles dans les câbles du réseau d'accès permettant d'offrir chacun des types de support proposé ;
- Distribution de la distance des abonnés au RP (sous forme de courbes) ;
- Caractéristiques des paires disponibles (atténuation, isolation, diaphonie, etc.) ;
- Eventuelle saturation du répartiteur.

En ce qui concerne la colocalisation:
- Possibilité de colocalisation d'équipements d'opérateurs tiers ;
- place disponible (surface exploitable en m2) dans chacun des sites de terminaison d'une ligne cuivre(CAA et URAD) ;
- les contraintes d'accès spécifiques à chacun des sites ;
- la méthode de partage de la surface disponible.

D’autres informations devant pouvoir être obtenues à la demande concernent les caractéristiques d’une ligne particulière :
- caractéristiques primaires de la ligne ;
- éventuellement, contre-indications d'emploi de certaines technologies ;
- programme de modification et d'évolution.

Il apparaît également important de pouvoir disposer:
- du processus de transfert d'un client de l'opérateur historique vers un opérateur entrant ;
- du processus complet, de qualification et de fourniture à l'opérateur entrant, d'une ligne à dégrouper ;
- du processus complet de gestion de la qualité d'une ligne dégroupée.

Un opérateur estime que l’opérateur historique doit respecter un préavis de 3 ans pour toute évolution majeure de son réseau qui viendrait remettre en cause les investissements de l’opérateur entrant concernant un répartiteur donné.

Plusieurs opérateurs soulignent que les données doivent être fournies sous une forme facilement exploitable - sous forme électronique, sur un extranet par exemple.

Un constructeur attire l’attention sur la complexité que peut représenter de tels échanges d'informations et préconise d’analyser avec soin quels sont les informations nécessaires, dans la mesure où la collecte de certaines informations peut coûter cher sans pour autant être essentielle. La mise en place d’un code de bonne conduite par les opérateurs lui apparaît pouvoir résoudre certains problèmes de transmission d’informations. Un autre estime que pour certaines informations, seules des estimations pourront être fournies par l’opérateur historique. Des mesures réelles sur l’ensemble des lignes coûteraient en effet trop cher.

Q24. Quelles sont celles indispensables?

Les opérateurs ayant répondu à cette question comprennent pour la plupart qu’il s’agit des informations nécessaires pour estimer grossièrement l’intérêt que peuvent représenter différentes zones géographiques ou différentes plaques. Il s’agit alors pour eux :
- du marché global adressable (état des lignes, capacité à supporter la transmission xDSL) ;
- du nombre d'abonné par répartiteur avec courbe de distribution du nombre d'abonnés et non pas la seule valeur moyenne ;
- de l’implantation des centres locaux ;
- d’informations permettant de préqualifier une éventuelle demande.

2.4. Comment garantir la qualité de service au client final

2.4.1. Qualification de la ligne et gestion des interférences

Q25. Comment un opérateur historique pourrait-il procéder pour qualifier ses boucles locales ? Sous quelle forme les résultats de ces mesures de qualification peuvent-ils être partagés avec d'autres opérateurs ? Serait-il nécessaire de procéder à une qualification contradictoire de lignes?

La plupart des opérateurs considèrent que la qualification des paires de cuivre, opération délicate, doit être menée par l'opérateur historique qui bénéficie des compétences, des outils de mesure et surtout d'une bonne connaissance des contraintes des technologies hauts débits sur paires de cuivre. Il leur paraît, cependant, nécessaire que des normes spécifiant les paramètres de qualification et les méthodes de mesure associées soient définies, l'objectif étant pour eux de disposer du même service que l'opérateur historique. Plusieurs contributions proposent qu'un groupe de travail, piloté par l'Autorité, soit créé pour définir les modalités de qualifications des lignes éligibles au dégroupage.

Un opérateur propose que l'opérateur historique définisse des règles d'utilisation des paires de cuivre incluant la gestion des fréquences "spectrum management". Cet opérateur suggère également que les ligne d'abonnés soient classées en fonction de leurs caractéristiques initiales (distance, diamètre des paires, atténuation...) et les technologies supportées (ADSL, VDSL, HDSL...) Par exemple pour un déploiement ADSL :
- ligne "zone verte" : raccordement possible sans test,

- ligne "zone orange" : raccordement soumis à condition d'un test pour valider le comportement de la paire de cuivre,

- ligne "zone rouge" : raccordement impossible.

Un opérateur recommande qu'à terme le travail de qualification des lignes soit réalisé par un organisme indépendant.

Les constructeurs rappellent qu'il existe des outils (logiciels de préqualification ADSL) permettant de qualifier la ligne afin de s'assurer des capacités à supporter les technologies xDSL et demandent à avoir accès aux résultats de mesure et à la méthode employée, notamment en cas d'intervention pour une difficulté quelconque à la mise en service.

Plusieurs opérateurs souhaitent, en cas de conflit, pouvoir réaliser des mesures et des essais contradictoires. Ces tests devraient être réalisés par une tierce partie.

Une contribution précise que, il n'est pas opportun pour des raisons essentiellement économiques, de procéder à des qualifications contradictoires et que l’opérateur historique doit s'engager contractuellement à fournir des lignes opérationnelles avec les résultats des mesures de qualification.

Q26. Est-il envisageable et possible d'automatiser la qualification de lignes?

L'opérateur historique précise qu'une telle opération ne peut être envisagée que dans l'hypothèse où le marché des hauts débits sur les technologies xDSL est arrivé à maturité. Ainsi, dans un contexte d’évolution permanente de l'environnement des lignes abonnés, seule une préqualification des lignes est envisageable en l’absence de test au cas par cas.

Un opérateur suggère que la qualification automatique des lignes d'abonnés soit prévue uniquement sur certaines catégories de lignes, comme par exemple les lignes classées en "zone orange", suivant le principe présenté dans la question précédente.

Un autre souhaite que l'opérateur historique anticipe la qualification des lignes afin d'éviter des problèmes de délais de mise à disposition dans le cas de fortes demandes et considère que la faisabilité de l'automatisation est du seul ressort de l'opérateur historique, en fonction des outils dont il dispose.

Q27. Comment prendre en compte le risque d’interférences avec d’autres services en place et entre technologies différentes? Existe-t-il des solutions autres que des tests spécifiques à chaque demande de dégroupage? Est-il possible de prévoir a priori des règles de coexistence des technologies entre opérateurs?

Les opérateurs et les constructeurs semblent être favorables à la définition, au sein d'un groupe de travail réunissant les opérateurs et les constructeurs, de règles de coexistence en matière d'ingénierie et d'utilisation des technologies xDSL sur les paires de cuivre de la boucle locale (seuils d'interférence, taux de charge sur les câbles de distribution, gestion du spectre de fréquences, définition des masques de PSD, principes de déploiement, guides de mise en service et d'exploitation...). Ces règles devraient être évolutives afin de tenir compte des expériences acquises sur le terrain et les opérateurs devraient s'engager à les respecter scrupuleusement, en signant par exemple une charte de bonne conduite.

Une contribution propose de présumer adaptée pour un déploiement immédiat toute technologie faisant l'objet d'un standard de fait ou déjà été déployée avec succès ailleurs. Le cas échéant, l'opérateur historique devrait faire la preuve que ce déploiement provoquerait une détérioration inacceptable de la qualité du réseau local.

Q28. Comment prendre en compte le fait que le nombre de lignes dégroupées dans un même câble de transport ait une influence sur le débit de ces lignes et sur la qualité des services offerts sur les paires adjacentes? Quel en est l'impact sur la responsabilité des différents opérateurs opérant ces lignes ?

Aujourd'hui, les interférences entre les différentes technologies peuvent être prévues grâce à des abaques réalisés à partir d'expérimentations. Pour ce faire, les opérateurs doivent connaître les types de technologies utilisées dans les différents câbles. Ils sont alors en mesure de déterminer, d'après les abaques, le débit maximum possible en fonction de la distance, sur chaque paire de cuivre pour transporter telle ou telle technologie xDSL. Il convient alors limiter en conséquence les débits offerts aux clients en fonction de ces débits maximaux.

De nombreux contributeurs estiment qu’à terme, les travaux de normalisation et les prochaines générations de technologies xDSL apporteront des solutions pérennes aux problèmes d'interférence sur les paires de cuivre.

Deux constructeurs indiquent qu'il est possible de tenir compte de l’influence du nombre de lignes dégroupées par câble sur le débit en utilisant des outils de planification de réseau et en limitant le nombre de lignes dégroupées par câble.

Q29. Quel est l'impact en terme de délai sur les procédures opérationnelles à mettre en place?

Très peu de contributions ont répondu à cette question.

L'opérateur historique considère que les délais de mise en œuvre de technologies non matures ne peuvent pas être appréhendés aujourd'hui et que l’identification de ces délais nécessite une phase de rodage. A l’inverse, un opérateur estime que le délai de qualification d'un ligne dégroupée ne doit pas excéder 5 jours.

Les contributeurs estiment que la mise en œuvre de procédures opérationnelles, définies d’un commun accord entre les opérateurs, sont de nature à minimiser les délais de livraison des lignes dégroupées, ceux-ci. devant être significativement plus court pour une ligne existante que pour la création d'une nouvelle ligne. Toutefois, seule l'expérience acquise sur le terrain permettra, selon eux, de mettre en place des procédures et des outils de gestion des interférences plus élaborés et donc d'accroître la fiabilité et réduire les délais.

Q30. Dans le cas de l'option 1, comment gérer de manière efficace les problèmes liées à l'exploitation et à la maintenance des équipements des différents opérateurs sur des ressources partagées? Est-il nécessaire que l’opérateur de boucle locale définisse quels types d’équipements peuvent être utilisés, notamment pour les technologies xDSL ?

Cette question a suscité très peu de commentaires.

L'opérateur historique propose, afin de minimiser les problèmes liés à l'exploitation-maintenance, de gérer lui-même le spectre de fréquences et les technologies déployées et de s'assurer du respect par chaque opérateur:
- de règles d'ingénierie,
- de règles de cohabitation des équipements,
- de règles d'utilisation des lignes.

Plusieurs constructeurs proposent que des règles d'exploitation-maintenance soient définies entre les opérateurs. Ces règles préciseraient les modalités d’installation des équipements pour les différents types de technologies (conditions, interface, puissance). Ces contributeurs soulignent qu’il ne serait pas raisonnable de limiter les possibilités d'innovation au niveau des équipements par des contraintes trop précises sur le type de technologie utilisée. Certains d’entre eux suggèrent que l’opérateur historique mette à disposition une plate-forme d'essais représentative des lignes du réseau local afin que les constructeurs vérifient les possibilités de partage des lignes, l'interopérabilité et certifient leurs équipements.

2.4.2. Relations entre opérateurs

Q31. Quels seraient les niveaux de qualité de service nécessaires pour les opérateurs entrants? Cette qualité de service est-elle contractualisable? Dans quelle mesure est-il possible d'identifier des obligations en terme d'objectifs : (vitesse de relève des pannes, durée moyenne mensuelle de perturbation, délais de mise à disposition..). permettant de satisfaire aux exigences de qualité de service? Quels devraient être ces objectifs? Une telle approche est-elle suffisante? (distinguer éventuellement suivant les trois options)

Les opérateurs semblent partagés sur la nécessité de définir un même niveau de qualité de service s’appliquant à l’ensemble des opérateurs.

Certains opérateurs considèrent que l’Autorité doit définir des engagements minimaux que l’opérateur historique doit prendre ou des critères généraux d’analyse des propositions de l’opérateur historique

D’autres avancent que la qualité de service doit être au moins égale, dans tous les cas, à la qualité que l’opérateur historique s’offre à lui même sur son réseau

D’autres encore pensent que le niveau de qualité nécessaire pourrait dépendre de la stratégie commerciale de l’opérateur demandeur et que l’ensemble des débats relatifs à la qualité de service (faisabilité, contenu et le prix des prestations demandées) devrait donc être renvoyé aux négociations commerciales entre les opérateurs.

Parmi les critères permettant de caractériser et de contractualiser la qualité de service offerte proposés par les contributeurs figurent :
- la disponibilité de la ligne (objectif de 99.99%)
- le temps de rétablissement en cas de coupure
- le nombre de coupure par an
- le niveau de perturbation - celle-ci conditionnant le débit offert au client ou le niveau de performance décliné en taux d'erreur
- la disponibilité de l'énergie
- la protection des équipements de l'opérateur entrant installé dans les locaux de FT
- l’accessibilité aux locaux de FT

Un constructeur estime que la notion de taux d’erreur de transmission peut s’avérer plus délicate à estimer.

Q32. Quelles pourraient être les règles pour le transfert d’une ligne d’abonné d’un opérateur à un autre?

L’ensemble des opérateurs s’entendent pour dire que les règles de transfert d’un abonné doivent viser à minimiser voire éviter l’indisponibilité du service pour l’utilisateur.

Plusieurs opérateurs estiment enfin que des processus de type ‘guichet unique’ similaires à ceux mis en place pour la présélection pourraient être mis en place pour le dégroupage.

Certains proposent de contractualiser les délais d’intervention, ceux-ci pouvant être éventuellement être différents selon qu’il s’agit d’un utilisateur particulier ou d’une entreprise.

Un opérateur estime que le client doit avoir signé un contrat de demande avant toute étude de faisabilité sur sa ligne.

Un constructeur donne la description de matériels intégrés qui permettent d'automatiser certaines procédures de test et le basculement des lignes d'abonnés vers les câbles de renvois d'autres opérateurs.

Q33. Quels pourraient être les moyens mis en œuvre afin de crédibiliser le traitement non discriminatoire de l'opérateur historique vis à vis des nouveaux entrants entre eux, et vis à vis de la satisfaction de ses propres besoins?

Plusieurs opérateurs proposent que des tableaux de bords concernant les statistiques de traitement des demandes soient élaborés. D’autres estiment que des audits concernant le traitement des différents opérateurs devraient être mis en place le cas échéant. Un opérateur estime que la vérification de la non-discrimination pourra intervenir dans un deuxième temps si l’opérateur sait par avance qu’il sera pénalisé en cas de discrimination. Deux autres estime qu’il serait nécessaire de séparer au sein de France Télécom les métiers d’exploitant d’infrastructures et d’opérateur de services de boucle locale.

Un opérateur estime que le réseau de l’opérateur historique doit être réservé en priorité aux services qu'il doit fournir dans le cadre de ses obligations de service public, ce qui place le traitement des opérateurs sur un plan différent.

Un constructeur souligne que les opérateurs doivent pouvoir choisir leurs équipements chez l’ensemble des constructeurs.

Q34. Comment les transferts d'information entre les opérateurs pourraient-ils être rendus plus efficaces?

Des opérateurs proposent que les échanges entre les opérateurs se fasse par le biais d’une entité de gestion du dégroupage, similaire à celle prévue pour la présélection.

L’ensemble des contributeurs estime que rapidement, ces échanges devront se faire sous format électronique. Plusieurs contributeurs estiment qu’en phase de démarrage, les échanges devraient pouvoir se faire par fax.

Q35. Serait-il opportun de prévoir un accès au " système opérationnel " (OSS aux USA)? Quelle en serait la portée? Est-ce pour effectuer des commandes électroniques de lignes? Pour passer des commandes? Quelle en serait l’utilité et quels seraient en particulier les problèmes techniques sous-jacents?

Il semble important à la majorité des contributeurs que les opérateurs puissent accéder à des informations relatives au réseau de l’opérateur historique. Un opérateur estime qu’un accès au système d’information de l’opérateur historique est fondamental et doit permettre de qualifier la disponibilité effective d’une ligne pour un client donné ainsi que de passer une commande pour cette ligne. Un autre opérateur souhaite pouvoir accéder aux informations concernant la nature et les conséquences des incidents, les délais et les conditions d'intervention, le reporting a posteriori.

Des constructeurs estiment que la réalisation de telles interfaces semble en principe possible.

Un opérateur estime en revanche que les tests permettant de qualifier une ligne en fonction de l'équipement installé ne peut être réalisé automatiquement. Un accès au SI ne permettrait donc pas de donner une réponse sur la faisabilité d'une demande et la disponibilité d'une ligne qualifiée.

L’accès au système d’information de l’opérateur historique ne semble cependant pas pouvoir se faire de façon immédiate. Un tel système d’information est en évolution permanente et des applications de générations différentes coexistent. Certaines n'ont pas été dimensionnées pour permettre des accès réseau à partir de l'ensemble des opérateurs. L’opérateur historique peut aussi souhaiter s’assurer qu’un tel accès à son système d’information ne permette pas à ses concurrents d’accéder à des informations de nature commerciales.

Plusieurs opérateurs considèrent qu’il est difficile aujourd’hui de connaître les coûts de mise en place de tels systèmes, et que le marché évolue trop vite pour mettre en place de tels accès dès maintenant. Un opérateur souligne d’ailleurs qu’il n’existe aujourd’hui aucune normalisation pour ce type d’échanges d’informations.

La mise en œuvre d'un accès en temps réel au système d’information de l’opérateur historique pourrait donc nécessiter une adaptation longue et coûteuse, pour un bénéfice incertain.



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