Synthèse des réponses à l’appel à commentaires sur une proposition d’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU
Sommaire
1. GENERALITES
2.1. Portabilité des numéros libre appel
2.2. Portabilités des numéros à coûts ou à revenus partagés
2.3. Portabilité des numéros liés à des services plus spécifiques (ex. : Numéro personnel)
2.4.Numéros non portables
3. ACCESSIBILITE DES NUMEROS A PARTIR DES DIFFERENTS RESEAUX
4. TRANSITION DE LA STRUCTURE ACTUELLE VERS LA STRUCTURE CIBLE
4.1. Durée de la période de transition
4.2. Précautions à prendre pour gérer cette transition
4.3. Exceptions envisageables
5. CONSIDERATIONS SUR LES TARIFS ASSOCIES AUX NUMEROS
5.1. Séparation des services à coûts partagés et à revenus partagés
5.2. Choix des paliers tarifaires
5.3. Différence de tarifications selon les réseaux origines
5.4. Services avec changement de tarif en cours de communication
6. CONSIDERATIONS HORS DU CHAMP DE L'APPEL A COMMENTAIRES
6.1. Facturation des services par les opérateurs
6.2. Aspects déontologiques sur le contenu des services
7. CONCLUSIONS
CONTRIBUTIONS RECUES PAR L’AUTORITE
L’Autorité a reçu 20 contributions à son appel à commentaires. L’Autorité publie les contributions qui lui sont parvenues sous forme électronique.
- 9 Télécom Réseau
- ADEIC - FEN - Association d’éducation et d’information du consommateur de la Fédération de l’Éducation Nationale
- AFC - Consommateurs
- AFTEL - Association Française de la Télématique
- AFUTT - Association Française des Utilisateurs du Téléphone et des Télécommunications
- BNP - Banques Nationale de Paris
- Caisse d’Épargne
- Fermic Multimédia
- France Télécom
- GITEP - Groupement des Industries des Télécommunications et de l’Électronique Professionnelle
- GMF - Garanties Mutuelle des Fonctionnaires
- Hutchison Telecom
- KERTEL
- M. Didier WIOT (un particulier)
- PROTEG
- SIRIS
- Cégétel et Télécom Développement
- UNAF - Union Nationale des Associations Familiales
Cet appel à commentaires, issu d’un long travail de préparation d’un sous groupe spécialisé du Comité Consultatif sur la Numérotation, a été accueilli favorablement par la plupart des " contributeurs ". Ces derniers soulignent souvent les efforts accomplis pour mettre au point ce projet de structuration de l’espace des numéros non géographiques. Les apports les plus innovants sont fréquemment venus de sociétés qui, en raison de leurs activités relativement éloignées du coeur du métier des télécommunications, n’avaient pas été amenées à participer aux travaux préparatoires à la consultation.
Il ressort de la plupart des réponses qu’il est important de prendre rapidement des décisions d’ouvertures génériques des différentes tranches définies dans le document de consultation. Comme nous l’avions constaté lors des travaux préparatoires, sur certaines ressources et certains paramètres, les avis sont très contrastés et parfois antagonistes.
2.1 Portabilité des numéros libre appel
La majorité des contributeurs est favorable à la mise en oeuvre, dès que possible, de la portabilité pour les numéros libre appel. La mise en place de cette fonctionnalité favorisera le développement de ces services.
2.2 Portabilités des numéros à coûts ou à revenus partagés
Pour ces types de numéros, les avis sont plus partagés. Les principaux obstacles évoqués sont liés aux difficultés techniques à résoudre pour être en mesure d’offrir un tarif pour l’appelant spécifique à tel ou tel opérateur et la mise en place de dispositifs dans les réseaux et les terminaux permettant de communiquer le prix de la communication.
2.3 Portabilité des numéros liés à des services plus spécifiques (ex. : Numéro personnel)
Ici, l’intérêt porté par les " contributeurs " est plutôt réservé.
2.4 Numéros non portables
Il semble admis de conserver, à terme, quelques tranches de numéros non portables. Parmi celles-ci la tranche 0809 recueille l’assentiment de quelques opérateurs. Cependant, un désaccord subsiste. Certains opérateurs souhaiteraient que cette tranche soit également en mesure d’accueillir des services libre appel non portables (opérations commerciales de courte durée, clients liés financièrement à l’opérateur attributaire d’un bloc, etc...).
3. Accessibilité des numéros à partir des différents réseaux
Quelques opérateurs soulignent l’intérêt qu’il y aurait à prévoir l’obligation(1) d’accessibilité de tous les numéros non géographiques et de tous les numéros courts ou spéciaux à partir de tous les réseaux des opérateurs de boucle locale puissants.
Pour la tranche destinée à donner l’accès aux réseaux privés virtuels, la solution proposée est de rendre obligatoire l’accessibilité à partir de tous les réseaux ouverts au public.
4. Transition de la structure actuelle vers la structure cible
4.1 Durée de la période de transition
Les avis sont très divergents. Certains souhaitent allonger la période de transition pour tenir compte des investissements supportés par les clients lors de la mise en place de la numérotation à dix chiffres. D’autres souhaitent la raccourcir afin d’aller rapidement vers la situation cible. D’autres enfin, s’opposent à toute migration vers la structure cible. Parmi ces derniers, un prestataire de service de téléalarme propose une solution qui est décrite, avec quelques aménagements, au § 3.3.
4.2 Précautions à prendre pour gérer cette transition
Certains utilisateurs soulignent les lourdeurs auxquelles ils seront confrontés pour gérer la transition (changement de papier à en-tête, courriers à leurs clients, etc...). Ces contraintes sont d’autant plus mal acceptées que le dernier changement de plan de numérotation a eu lieu récemment.
4.3 Exceptions envisageables
Certains utilisateurs de numéros à coûts partagés n’utilisent ces ressources que pour des besoins techniques (téléalarme, terminaux bancaires, etc...). Il serait donc souhaitable, pour ces utilisateurs, de prévoir une durée de transition plus longue leur donnant le temps de voir " disparaître " progressivement(2) les terminaux programmés avec les anciens numéros au profit de terminaux programmés avec les nouveaux numéros. Cette disposition ne ferait pas l’objet de communication vers le grand public et ne serait pas trop pénalisante au regard de l’utilisation des ressources de la forme 080B car seules les tranches 0802 et 0803 seraient conservées, plus longtemps, pour cet usage.
5.1 Séparation des services à coûts partagés et à revenus partagés
Ce point est très controversé. Certaines entités considèrent que, seul le découpage par coût est utile pour les consommateurs. D’autres entités, un peu plus nombreuses, soulignent la nécessité de séparer les deux familles de services de façon à indiquer aux consommateurs si la société appelée se fait rémunérer ou non par le service offert. Un opérateur de télécommunications s’étonne de voir apparaître la tranche 0829 (dédiée à des services à coûts partagés - autres tarifs) et considère que le maintien de cette tranche risquerait de " brouiller le message " que l’on souhaite faire passer.
5.2 Choix des paliers tarifaires
L’étagement des paliers tarifaires qui fixent le prix maximum facturé à l’appelant convient à une très large majorité des contributeurs. Certains cependant contestent certains paliers. A titre d’exemple quelques intervenants proposent que le palier T1 soit associé au tarif local de l’opérateur de boucle locale d’où est issu l’appel au lieu de 0,25F par minute. Un autre propose de créer deux paliers supplémentaires T7 et T8(3) pour des services à très forte valeur ajoutée. Certaines entités proposent de créer une tranche D2 ayant un prix maximum plus élevé que le tarif local (ou 0,25 F/mn). D’autres enfin, proposent d’intégrer les services de données dans les tranches " classiques " à coûts ou à revenus partagés arguant du fait que la frontière entre services vocaux et services de données sera de plus en plus difficile à tracer.
5.3 Différence de tarifications selon les réseaux origines
Certains opérateurs de réseaux mobiles expriment le souhait de maintenir un tarif supplémentaire, au départ de leurs réseaux, pour " l’air-time ". Ce point pose problème car le consommateur n’est pas nécessairement bien informé de ce supplément de coût. Un particulier suggère même que toutes les communications à tarification non standard par rapport aux règles communes soit précédées d’un message vocal indiquant le prix (forfaitaire ou à la minute).
D’autres opérateurs proposent de créer des tranches (de 100000 ou d’un million de numéros) ayant une tarification unique quel que soit le réseau d’origine de l’appel (fixe ou mobile).
5.4 Services avec changement de tarif en cours de communication
Deux opérateurs proposent d’examiner le traitement des services à valeur ajoutée dont la tarification pourrait changer en cours de communication (ex. actuel : le Minitel). Cette fonctionnalité doit s’appuyer sur des mécanismes dits de " taxation arrière ".
6. Considérations hors du champ de l’appel à commentaires
6.1 Facturation des services par les opérateurs
Quelques opérateurs ont souligné la nécessité de prévoir (au moins pour les opérateurs de boucle locale puissants) une obligation de proposer la " facturation pour compte de tiers " pour tous les services payants(4) pour la ligne appelante.
6.2 Aspects déontologiques sur le contenu des services
Une association de consommateurs a déploré que l’étude menée en amont de la publication de l’appel à commentaire n’ait pas abordé les aspects déontologiques sur le contenu de certains services. Cet organisme indique que la généralisation de la portabilité permettra aux prestataires de services dont les contenus ne sont pas parfaitement maîtrisés de " migrer " vers un nouvel opérateur dont les engagements au regard de ces problèmes seraient moins fermes que ceux de l’opérateur initial. L’ART n’est pas habilitée à se pencher sur le contenu des services à valeur ajoutée. C’est pour cela que la structuration des numéros non géographiques ne prévoit pas, contrairement à ce qui se passe en Grande-Bretagne, une séparation entre les services destinés aux adultes et les services tout public.
L’ART propose de conserver la structuration proposée dans l’appel à commentaires avec quelques aménagements visant à simplifier le dispositif et à tenir compte du maximum des contraintes résumées ci-dessus. La nouvelle structuration est présentée en annexe au présent document. Il est à noter que, pour des raisons de lisibilité du tableau, cette description ne rentre pas dans le détail de toutes les " sous-tranches " provisoirement non portables déjà attribuées aux nouveaux opérateurs.
(1) au moins pour les opérateurs de boucle locale considérés comme puissants.
(2) Par résiliations de contrats, changements de terminaux à numérotation automatique, etc...
(3) T7 = 7,00 F/mn - T8 = 9,00 F/mn
(4) y compris les services à revenus partagés.
