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Le succès de cette action exige à la fois l'établissement de règles et la capacité de les faire respecter. Un changement aussi considérable doit en effet être organisé et fondé sur des objectifs clairement définis dans le cadre d'une politique publique. C'est dans cet esprit que la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 trace les voies de la libéralisation et confie la régulation du secteur, c'est-à-dire l'application des règles du jeu, à l'Autorité de régulation des télécommunications.

En dix-huit mois d'activité, celle-ci s'est attachée à mettre en place les conditions d'une concurrence équilibrée, loyale et durable. Cette concurrence doit demeurer compatible avec les objectifs du service public dont la loi a posé les principes. Dans cette perspective, l'Autorité travaille en liaison avec le Gouvernement et privilégie une démarche concertée avec l'ensemble des acteurs.

Son souci principal a été de concrétiser la volonté du législateur en permettant l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, tout en veillant au financement du service universel, principale composante du service public des télécommunications. Pour ce faire, elle a dû mettre en place, dans de nombreux domaines, des dispositifs techniques souvent complexes, mais essentiels à la concurrence : la délivrance des autorisations, la gestion de la numérotation, l'attribution de fréquences, les conditions techniques et financières de l'interconnexion, les mécanismes de financement du service universel et le contrôle de ses tarifs sont ainsi les principaux instruments de la régulation.

Par delà ces mesures techniques, l'Autorité a eu pour objectif constant de veiller au respect de la loi, dans sa lettre comme dans son esprit. Mettant pratiquement en oeuvre la quasi-totalité de ses compétences, elle a rendu 459 décisions au cours de l'année 1997. Ainsi, grâce au travail du Parlement, du Gouvernement et de l'Autorité, la France a pu se préparer activement à l'ouverture complète à la concurrence et mettre en place le cadre législatif, réglementaire et technique attendu par le marché.

Quelques mois après l'ouverture, il est sans doute encore trop tôt pour mesurer toutes les implications de l'ensemble de ces décisions. Quelques recours ont été engagés, selon les principes et les modalités posés par la loi ; la jurisprudence qui s'en dégage progressivement contribue à éclairer l'interprétation d'un droit nouveau et complexe. Il reste que le dispositif mis en place permet dès maintenant l'exercice d'une concurrence effective et a commencé à fonctionner, pour le plus grand profit des consommateurs, entreprises comme particuliers.

Le présent rapport dresse un inventaire et un bilan de l'application par l'Autorité des dispositions législatives et réglementaires. Il rappelle de manière systématique le cadre dans lequel celle-ci a placé son action depuis sa création. Privilégiant une démarche d'explication et de transparence, il a été rédigé avec le souci de permettre à un large public de comprendre les enjeux de la libéralisation des télécommunications, tout en respectant les exigences de rigueur et de précision technique et juridique. Au cours de cet exercice toujours difficile, l'un des objectifs poursuivis par l'Autorité a été de clarifier les termes du débat afin de le rendre moins technique et donc plus ouvert.

Ce document s'attache à tirer les enseignements essentiels de l'action de régulation, y compris en termes législatifs et réglementaires, pour le développement de la concurrence et la fourniture d'un service public de qualité. Il tente également de placer l'activité de l'Autorité dans le contexte du progrès technologique rapide qui caractérise aujourd'hui le secteur des télécommunications. Il réunit enfin les principaux textes de référence qui permettent de mieux comprendre l'action du régulateur.

Il a ainsi été conçu pour constituer un outil de travail synthétique et pratique, à l'intention du Parlement et du Gouvernement, mais également de tous ceux qui souhaitent acquérir une vision d'ensemble des évolutions en cours dans le domaine des télécommunications, dont les enjeux économiques et sociaux sont essentiels pour l'avenir de notre pays.

Jean-Michel HUBERT