INTRODUCTION

La pleine compréhension des activités de l'Autorité suppose de les replacer dans leur contexte juridique, économique et technologique, au plan national comme aux échelons européen et international.

Ce recueil de documents, annexé au rapport d'activité de l'Autorité, a pour objet de fournir au lecteur une présentation synthétique des textes de référence qui encadrent l'action de l'Autorité et des principales décisions qu'elle a été conduite à prendre au cours de ses quinze premiers mois d'existence. Cet outil d'analyse et de travail apparaît en effet particulièrement utile lorsque l'on retrace les événements d'une période de mise en place d'un nouveau régime de concurrence, comme ce fut le cas pour l'année 1997.

Afin d'en rendre la consultation plus aisée, la présentation des annexes suit le plan général du rapport d'activité. Le lecteur qui souhaite approfondir les sujets traités dans chacun des chapitres du rapport pourra ainsi se référer à l'annexe correspondante lorsque cela lui apparaîtra nécessaire.

Comme tout document synthétique, ce volume n'a bien évidemment pas vocation à l'exhaustivité. Sa lecture pourra être utilement complétée par le recours à l'ensemble des textes rendus publics, dont les références détaillées figurent en regard des développements correspondants au sein du rapport d'activité.

PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE DE LA RÉGULATION

Annexe 1 : La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996.

Loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications, publiée au J.O. du 27 juillet 1996, p. 11384.

Loi de réglementation des télécommunications en version anglaise.

Décision n° 96-378 DC du Conseil constitutionnel en date du 23 juillet 1996, publiée au J.O. du 27 juillet 1996 en réponse à la saisine relative à la loi de réglementation des télécommunications présentée par plus de soixante sénateurs en date du 24 juin 1996.

Annexe 2 : Les directives communautaires

Directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications, publiée au JOCE L 192 du 24 juillet 1990 p. 1.

Directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (JOCE L 192 du 24 juillet 1990, p. 10.

Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, publiée au JOCE L74 du 22 mars 1996, p.13.

Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), publiée au JOCE L 199 du 26 juillet 1997.

Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, publiée au JOCE L101 du 1er avril 1998, p. 24.

DEUXIÈME PARTIE : LES ACTIVITÉS DE L'AUTORITÉ ET 1997 ET LES PERSPECTIVES POUR 1998

Annexe 3 : Les licences

3.1. Les réseaux ouverts au public et le service téléphonique au public

Décret n° 96­1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33­1 et L. 34­1, publié au J.O. du 29 décembre 1996 p. 19438.

Décret n° 96­1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, publié au JO du 31 décembre 1996, p. 19685.

Décret n° 97­683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 1er juin 1997 p. 8767.

Avis n° 97-112 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 avril 1997 sur le projet de décret portant application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 1er juin 1997.

Arrêté du 14 août 1997 fixant le seuil du chiffre d'affaires annuel au-delà duquel les opérateurs sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée, publié au J.O. du 23 août 1997, p. 12495.

Avis n° 97-147 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 1997 sur le projet d'arrêté fixant le seuil du chiffre d'affaires annuel au-delà duquel les opérateurs sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée, non publié au J.O..

Avis de l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et de services relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et à l'attribution de ressources en numérotation spécifique pour les opérateurs de service téléphonique longue distance, publié au J.O. du 30 mai 1997, p. 8361 (consultation publique sur le régime des licences).

3.2. La téléphonie mobile et la radiomessagerie

Décision n° 97-339, de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 relative à l'exemption des opérateurs de téléphonie mobile de la partie de la rémunération additionnelle à l'interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques, publiée au J.O. du 11 décembre 1997, p. 17883.

Enquête d'évaluation de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile numérique en France, réalisée par le cabinet Directique pour le compte de l'Autorité.

3.3. Les réseaux indépendants

Décret n° 96­1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants, publié au J.O. du 28 décembre 1996, p. 19442.

Loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996, publiée au J.O. du 31 décembre 1996, p. 19496 (extrait).

Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33­1 et L. 33.2 du code des postes et télécommunications, publié au JO du 5 février 1993 p. 1977.

Décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications, publié au JO du 21 juillet 1995.

Décret n° 96-1055 du 6 décembre 1996 modifiant le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications, publié au JO du 8 décembre 1996 p. 17946.

Décret du 26 novembre 1997 modifiant le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications, publié au du 28 novembre 1997, p.17210

Avis n° 97-231 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1997 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications, non publié au J.O.

Arrêté du 19 décembre 1996 fixant le seuil prévu à l'article L. 33­3 (3°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants de proximité, publié au JO du 29 décembre 1996 p. 19453.

Décision n° 97-137 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 1997 fixant les conditions d'utilisation des fréquences de radiocommunications professionnelles simplifiées, publiée au J. O. du 9 septembre 1997 (p. 13162) après son homologation, le 2 septembre 1997, par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Décision n° 97-119 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 1997 portant attribution de trois fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées, publiée au J.O. du 18 juin 1997, p. 9558.

Annexe 4 : L'attribution des ressources en fréquences et en numérotation

Décision n° 97-16 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 mars 1997 portant sur les modalités d'arrêt de la numérotation à 8 chiffres, mentionnée au J.O. du 22 avril 1997, p. 6096.

Décision n° 97­196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur, publiée au J.O. du 2 août 1997, p. 11518, après son homologation, le 30 juillet 1997, par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Décision n° 97-277 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 septembre 1997 relative à l'attribution des préfixes de sélection d'un réseau de transport à quatre chiffres et au format des appels correspondants, publiée au J.O. du 6 décembre 1997, p. 17670, après son homologation, le 1er décembre 1997, par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, publiée au J.O. du 22 mars 1998, p. 4323.

Annexe 5 : L'interconnexion

Décret n° 97­188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34­8 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 4 mars 1997, p.3439.

Avis n° 97-9 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 1997 sur le projet de décret sur l'interconnexion prévu par l'article L 34-8 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 4 mars 1997, p.3454.

Décision n° 97­412 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 novembre 1997 établissant pour 1998 la liste des opérateurs prévue par le 7° de l'article L 36­7 du code des postes et télécommunications, publiée au J.O. du 4 janvier 1998, p. 218.

Décision n° 97­88 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom, publiée au J.O. du 10 mai 1997, p. 7121.

Décision n° 97-242 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juillet 1997 approuvant les compléments à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom, publiée au JO du 20 août 1997, p. 12347.

Décision n° 97­345 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 relative à la définition des zones locales de tri, publiée au J.O. du 19 décembre 1997, p. 18432, après son homologation, le 12 décembre 1997, par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Annexe 6 : L'Attestation de conformité des équipement terminaux et l'admission des installateurs en télécommunications

6.1. Textes réglementaires et décisions de l'Autorité

Décret n° 97­328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications, publié au J.O. du 11 avril 1997, p.5526.

Avis n° 97-5 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 1997 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs, non publié au J.O..

Décret n° 98-266 du 2 avril 1998 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunication, publié au J.O. du 8 avril 1998, p. 5466.

Avis n° 97-141 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 mai 1997 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux pris en application de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 9 janvier 1998, P. 411.

6.2. Eléments statistiques

A. Les attestations de conformité délivrées en 1997

B. Bilan du contrôle de conformité au type

C. Les laboratoires

D. L'Assurance qualité complète

E. L'admission des installateurs

Annexe 7 : Le service universel

Décret n° 97­475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35­3 du code des postes et télécommunications, publié au J.O. du 14 mai 1997 p. 7248.

Avis n° 97­4 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel, publié au J.O. du 28 février 1997, p. 3279.

Avis n° 97­41 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 mars 1997 sur l'article 3 du projet de décret relatif au financement du service universel, publié au J.O. du 28 mai 1997, p. 8118.

Décision n° 97­186 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juin 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997, publiée au J.O. du 5 août 1997, p. 11652.

Arrêté du 23 juillet 1997 fixant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997, publié au J.O. du 5 août 1997, p. 11592.

Décision n° 97-272 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998, et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation, publiée au J.O. du 23 novembre 1997, p. 16992.

Arrêté du 19 novembre 1997 constatant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1998, publié au J.O. du 23 novembre 1997 p. 16982.

Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications, publié au J.O. du 22 janvier 1998, p.1027. Texte de la convention, publiée au J.O. du 22 janvier, p. 1028.

Annexe 8 : Les avis sur les décisions tarifaires de France Télécom

8.1. L'avis sur la convention fixant les objectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom

Avis n° 97-271 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 septembre 1997 sur le projet de convention fixant les objectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom, publié au J.O. du 9 novembre 1997, p. 16346.

L'évolution des prix mesurée par les paniers de consommation établis à l'Autorité.

8.2. Les avis sur les décisions tarifaires individuelles

Avis n° 97-199 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juillet 1997 sur la décision tarifaire n° 97057E de France Télécom relative à la tarification à la seconde des communications téléphoniques à partir d'un poste d'abonné en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'Outre-mer. (J.O. du 6 septembre 1997)

Avis n° 98-180 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mars 1998 sur la décision tarifaire 97201E de France Télécom concernant l'accès aux écoles et aux établissements scolaires à Internet.

Tableaux : Les mouvements tarifaires de France Télécom en 1997

Annexe 9 : Le règlement des différends et la conciliation

Décret n° 97­264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L 36­8 du code des postes et télécommunications, publié au JO du 21 mars 1997 p. 4444, et codifié aux articles R. 11-1 à R.11-9 du code des postes et télécommunications.

Avis n° 97-3 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 janvier 1997 sur le projet de décret d'application de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications (avis non publié au J.O.)

Décision n° 97-209 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 juillet 1997 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom, publiée au J.O. du 7 septembre 1997, p. 13097.

Décision n° 97-210 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 juillet 1997 se prononçant sur un différend entre la Compagnie générale de vidéocommunication et France Télécom, publiée au J.O. du 7 septembre 1997, p. 13104.

Arrêts n° 21 et 22 de la Cour d'appel de Paris du 28 avril 1998 relatifs aux décisions 97-209 et 97-210 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 juillet 1997.

Annexe 10 : Les activités communautaires et internationales

Position commune (CE) n° 44/97, du 16 octobre 1997, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil, concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JOCE C 375 du 10 décembre 1997 p. 48)

Position commune (CE) n° 16/98, du 12 février 1998, arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (JOCE C91 du 26 mars 1998 p. 42)

Décision n° 97-455 du 17 novembre 1997 portant adoption de lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins. (non encore publiée au J.O.)

Annexe 11 : La concertation et la communication

Décret n° 96-1152 du 26 décembre 1996 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications, publié au JO du 28 décembre 1996, p. 19274.

Arrêtés du 26 mai 1997 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications et à la commission consultative des radiocommunications, publiés au J.O. du 3 juin 1997, p. 9036.

Décision n° 97-155 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 1997 fixant les modalités de la composition et du fonctionnement du comité de l'interconnexion, publiée au J.O. du 10 juillet 1997, p. 10483.

Liste des publications de l'Autorité de régulation des télécommunications

Annexe 12 : L'organisation, le fonctionnement et les moyens de l'Autorité

Décision n° 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 1997 portant règlement intérieur, publiée au J.O. du 26 avril 1997, p. 6382.

Décision n° 97-234 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juillet 1997 portant modification du règlement intérieur, publiée au J.O. du 20 août 1997, p. 12347.

Arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué, publié au J.O. du 6 décembre 1997, p. 17652.

Arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, publié au J.O. du 6 décembre 1997, p. 17652.

Avis n° 97-230 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1997 sur les arrêtés portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué et institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, non publié au J.O.

TROISIèME PARTIE : LES ENJEUX DE LA RÉGULATION

Annexe 13 : Internet et les nouvelles technologies

Communication 98/C 6/04 de la Commission relative au statut des communications vocales sur Internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE, publiée au JOCE du 10 janvier 1998.

ANNEXE 14 : LISTE DES AVIS ET DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ EN 1997

• Liste chronologique
• Liste thématique

TABLE DES ANNEXES