Recommandations de l’Autorité de régulation des télécommunications relatives à la définition des prestations d’accès à la boucle locale et à sa mise en oeuvre opérationnelle / 30 octobre 2000
Annexe 2 :
Processus de commande livraison
Les différentes prestations :
Intention de commande ou études de faisabilité (étape 1 du processus) : cette prestation consiste pour une adresse donnée à ce que France Télécom effectue une étude du transfert de paires existantes ou de construction de nouvelle paire en indiquant les délais de réalisation et les caractéristiques effectives de la paire dégroupée et réserve les moyens jusqu’à l’étape de commande ferme
Commande ferme (étape 2 du processus): il s’agit d’une commande de réalisation du dégroupage sur mandat exprès du client. Cette étape peut être ou ne pas être précédée par l’étape 1.
Recette (étape 3 du processus) : Au moment de la livraison de la paire, l’opérateur vérifie la conformité de la paire avec les caractéristiques estimées, une procédure de refus de la paire sera définie.
Le processus cible :
Dans tous les cas, lorsque France Télécom indique à l’opérateur que la paire doit être construite en installant un nouveau câble un processus plus ou moins spécifique est appliqué.
Ce processus est le suivant :
Une prestation de fourniture d’informations est proposée indépendamment de toute intention de commande ou commande ferme.
L’opérateur émet une intention de commande de transfert ou de création et transfert à une adresse donnée (il a éventuellement auparavant demandé des informations sur le raccordement). France Télécom accuse réception et répond sous 3 jours par un compte rendu indiquant si la paire est éligible ou si la création est possible, la date de réalisation envisagée au plus tôt et communiquant les caractéristiques de la paire.
La commande est réputée ferme si aucune annulation n’est parvenue à France Télécom dans le délai de 3 jours ouvrés francs après émission du compte-rendu positif. L’opérateur doit disposer du mandat exprès du titulaire de la paire dont le dégroupage est attendu à compter de la date de transformation de l’intention de commande en commande ferme.
France Télécom procède à la réalisation de la commande et signifie à l’opérateur lorsque le dégroupage est réalisé sous la forme d’un compte rendu.
L’opérateur procède à la recette de la paire dégroupée.
- Cas n°1 : ligne existante
Le cas d’un transfert de paires qui supportent déjà des services de télécommunications
- Cas n°2 : ligne en réserve
Le cas d’une paire créée à partir de tronçons existants dans le réseau
Le schéma est identique à celui du cas n°1avec un délai de j+10
- Cas n°3 : ligne à construire
Le cas d’une construction de paire qui nécessite la pose dans le réseau d’un nouveau câble voire des travaux de génie civil.
