Avertissement

L'Autorité a fait effectué par le cabinet Freshfields une étude relative au régime de propriété des réseaux de télécommunications et des réseaux câblés sur des sites privés (immeubles, lotissement, zones d'aménagement concerté).

Dans un souci de transparence et d'information ouverte, elle a décidé de rendre publique cette étude.

Les analyses conduites et les propositions de méthodologie pour déterminer le propriétaire des installations concernées sont de la seule responsabilité du cabinet auteur de l'étude et n'engagent pas l'Autorité.