Étude relative à l’installation de réseaux de télécommunications sur le domaine public et les propriétés privées / Décembre 2003
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Avertissement L’Autorité a fait effectuer par le cabinet
Latournerie Wolfrom & Associés une étude relative
à l’installation des réseaux de télécommunications
sur le domaine public et les propriétés privées. Les analyses conduites sont de la seule responsabilité du cabinet auteur de l’étude et n’engagent pas l’Autorité. Les parties intéressées sont invitées, le cas échéant à faire part de leurs commentaires à l’Autorité |
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Sommaire de l'étude RAPPEL DU CONTEXTE, OBJECTIFS ET RÉSULTATS DE L’ÉTUDE Rappel du contexte de l’étude Objectifs et résultats de l’étude 1. DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES ET GESTIONNAIRES DU DOMAINE À L’ÉGARD DES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, NON ROUTIER ET SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES 1.1 Les droits de passage reconnus aux opérateurs de télécommunications par le droit communautaire 1.1.1 Les droits de passages reconnus aux opérateurs de télécommunications par la directive n°96/19/CE du 13 mars 1996 1.1.1.1 La reconnaissance de droits de passage au bénéfice des opérateurs de télécommunications pour leur permettre de déployer leurs réseaux 1.1.1.2 La limitation des droits de passage pour permettre le respect d’"exigences essentielles " et les possibilités d’accès aux installations existantes 1.1.2 Les précisions apportées au régime des droits de passage par la directive n°2002/21/CE du 7 mars 2002 1.1.2.1 Le respect des principes de transparence et de non-discrimination dans l’examen des demandes d’octroi des droits de passage 1.1.2.2 L’encouragement au partage d’installation et la possibilité d’imposer ce partage lorsque des droits de passage ne peuvent être octroyés 1.2 Les droits de passage et servitudes reconnus aux opérateurs de télécommunications par le droit national 1.2.1 L’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications 1.2.1.1 Les droits de passage sur le domaine public routier a) Le régime juridique des droits de passage sur le domaine public routier avant l’annulation par le juge administratif des articles R. 20-45 à R. 20-54 du Code des postes et télécommunications b) L’arrêt " SIPPEREC " du 21 mars 2003 et ses conséquences 1.2.1.2 La simple faculté d’accès au domaine public non routier a) La simple faculté d’occuper le domaine public non routier b) Les modalités de fixation de la redevance due par l’opérateur 1.2.2 L’institution de servitudes sur les propriétés privées 1.2.2.1 L’institution de servitudes sur les propriétés privées au bénéfice des opérateurs de télécommunications 1.2.2.2 La procédure d’institution des servitudes sur les propriétés privées 1.3 Les textes nationaux en cours d’élaboration 1.3.1 Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle 1.3.1.1 Les dispositions du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle concernant les droits de passage sur le domaine public 1.3.1.2 Les dispositions du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle concernant les servitudes sur les propriétés privées 1.3.1.3 La procédure de règlement des différends portant sur les possibilités et les conditions d’une utilisation partagée entre opérateurs d’installations existantes situées sur le domaine public routier ou sur une propriété privée 1.3.2 Le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique et le futur article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales 1.3.2.1 L’interdiction pour une même personne morale d’exercer une activité d’opérateur et d’être chargée de l’octroi des droits de passage 1.3.2.2 La compétence de l’Autorité de Régulation des Télécommunications en cas de différends relatifs, notamment, aux conditions techniques et tarifaires de partage des infrastructures 1.4 Les décisions du Comité Interministériel d’Aménagement et Développement du Territoire du 13 décembre 2002 relatives à l’utilisation des infrastructures nationales de transports 2. LES DIFFÉRENTS SCHÉMAS JURIDIQUES ET FINANCIERS ÉTABLIS ENTRE LE PROPRIÉTAIRE OU LE GESTIONNAIRE DU DOMAINE ET LES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS RELATIFS À L’INSTALLATION ET À LA PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES 2.1 Les schémas juridiques et financiers mis en œuvre par les gestionnaires du domaine public et les opérateurs de télécommunications 2.1.1 Les principaux schémas juridiques et financiers mis en œuvre par les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunications 2.1.1.1 Les conventions-cadres conclues entre les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunications pour l’occupation du domaine public routier 2.1.1.2 Les conventions-cadres conclues entre les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunications pour l’occupation du domaine public non routier 2.1.1.3 La mise en place par les collectivités territoriales d’un guichet unique et la conclusion de conventions-cadres relatives à l’occupation du domaine public routier et non routier a) La mise en place d’un guichet unique destiné à traiter les demandes d’occupation présentées par les opérateurs b) Les conventions-cadres conclues relatives à l’occupation de leur domaine public routier et non routier 2.1.2 Les différents schémas juridiques et financiers mis en œuvre par les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public et les opérateurs de télécommunications 2.1.2.1 Les schémas juridiques et financiers mis en œuvre par les gestionnaires de réseaux d’assainissement, de distribution d’eau potable, de chaleur urbaine 2.1.2.2 Les schémas juridiques et financiers mis en œuvre sur le domaine public fluvial 2.1.2.3 Les schémas juridiques et financiers mis en œuvre sur le domaine public ferroviaire 2.1.2.4 Les schémas juridiques et financiers mis en œuvre sur les réseaux publics d’électricité 2.1.3 Les schémas juridiques et financiers mis en œuvre entre opérateurs 2.1.3.1 Les conventions de partage d’installations 2.1.3.2 Les conventions de cession d’installations et de co-exploitation 2.1.4 Les conventions d’occupation du domaine public mis en œuvre pour le déploiement d’infrastructures passives de télécommunications 2.2 Les schémas juridiques et financiers sur les propriétés privées 2.2.1 La difficulté de mettre en œuvre le régime des servitudes prévu par le législateur 2.2.2 La pratique conventionnelle des opérateurs de télécommunications pour l’établissement d’installations de télécommunications sur les propriétés privées 2.2.2.1 Les " conventions de servitudes négociées " conclues entre les opérateurs de télécommunications et les propriétaires privés a) La conclusion de " conventions de servitudes négociées " avec les propriétaires privés b) La conclusion de " conventions de servitudes négociées " avec les collectivités territoriales pour l’occupation de leur domaine privé 2.2.2.2 Les conventions de " servitudes négociées " conclues par les opérateurs de télécommunications et les propriétaires de terrains agricoles 2.3 Le cas particulier des réseaux câblés de télédistribution également utilisés comme infrastructures de télécommunications 2.3.1 L’utilisation des réseaux câblés de télédistribution pour la fourniture de services de télécommunications 2.3.2 La question des droits de passage et du montant des redevances d’occupation du domaine public dans le cadre de l’utilisation des réseaux câblés de télédistribution comme infrastructures de télécommunications 3. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE SUR L’INSTALLATION DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC ET LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES 3.1 Le contrôle exercé par le juge administratif 3.1.1 Le contrôle exercé par le juge du fond 3.1.1.1 Le contrôle de l’octroi des droits de passage sur le domaine public routier a) Sur la portée des droits de passage reconnus aux articles L. 45-1 et suivants du Code des postes et télécommunications b) Sur la composition du dossier technique joint à la demande de permission de voirie c) Sur la durée de la permission de voirie délivrée d) Sur l’assiette de la redevance d’occupation e) Sur la possibilité de subordonner la délivrance d’une convention de voirie à la conclusion d’une convention prévoyant la mise à disposition d’infrastructures au profit de l’autorité gestionnaire du domaine public routier f) Sur la possibilité d’imposer des prescriptions d’implantation et d’exploitation à l’opérateur lors de la délivrance de la permission de voirie g) Sur les modalités d’exécution des travaux autorisés par la permission de voirie h) Sur la possibilité d’imposer au permissionnaire la production de plans de recollement 3.1.1.2 Le contrôle de l’accès au domaine public non routier 3.1.1.3 Le contrôle de la propriété des infrastructures de télécommunications 3.1.2 Le contrôle exercé par le juge des référés 3.2 Le contrôle exercé par le juge civil 3.2.1 Le contrôle exercé par le juge du fond 3.2.2 Le contrôle exercé par le juge des référés 4. LE RÉGIME DE LA RÉPRESSION DES ATTEINTES AUX INSTALLATIONS DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 4.1 Les dispositions générales prévues en cas d’atteintes accidentelles aux installations de télécommunications 4.1.1 Le régime antérieur des contraventions de grande voirie et le sort des procédures en cours 4.1.1.1 Rappel du régime des contraventions de grande voirie 4.1.1.2 Le sort des procédures de contraventions de grande de voirie en cours 4.1.2 Les dispositions prévues par l’article L. 65 du Code des postes télécommunications 4.2 Les dispositions pénales prévues en cas d’atteintes volontaires aux installations de télécommunications 5. LE SORT DES INSTALLATIONS DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉTABLIES SUR LE DOMAINE PUBLIC AU TERME DE LA CONVENTION OU DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 5.1 Le sort des installations de réseaux de télécommunications au terme de la convention ou de l’autorisation d’occupation du domaine public au regard des règles de la domanialité publique 5.2 Vers la possibilité de reconnaître aux opérateurs de télécommunications un " droit au renouvellement " des permissions de voirie leur ayant été accordées ? |
