Le dossier de demande en quatre exemplaires, adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications, précise le type d'autorisation demandée.

Informations concernant le demandeur de la licence

- structure juridique

- enregistrement

- capital

- actionnaires

- comptes financiers des deux dernières années, lorsqu'ils existnt

- autres formes de partenariat ou alliances dans le domaine des télécommunications en général (consortium de câbles sous-marins, constructeurs, opérateurs, ...)

Description du projet faisant l'objet de la demande d'autorisation

- modalités de constitution du réseau

- mode de raccordement des abonnés (en propre ou via l'interconnexion notamment)

- zone géographique d'établissement du réseau

- calendrier de déploiement

- types d'équipements utilisés : normes techniques, conditions d'interopérabilité

- description des services

- en tant que de besoin :

- caractéristiques techniques des stations terriennes envisagées en cas de recours à des liaisons satellites (préciser notamment si un accès direct à la capacité spatiale d'Intelsat et Eutelsat est demandé)

- interconnexion avec d'autres réseaux

Occupation du domaine public (en tant que de besoin)

- conventions ou contrats envisagés

Définition du marché et positionnement de l'offre

- Pour chaque service :

- cible visée

- prévisions de marché

- offre tarifaire envisagée

- calendrier de mise en service

Capacité à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges

- Savoir faire technique

- Programme de contribution aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications

- Plan d'affaires :

- Investissements et retour sur investissements prévus

- Comptes d'exploitation et bilan prévisionnels des premières années d'exploitation

- Plan de financement associé et justificatifs.