• libre appel

• Prix partagés

• Revenus partagés : palier tarifaire à la durée

• Revenus partagés : palier tarifaire au forfait

• Revenus partagés : palier tarifaire au forfait et à la durée

• Dans le cadre des accès aux services de données, la définition d’un seul palier tarifaire " D1"  serait insuffisant pour répondre aux besoins des services de type kiosque. Afin de répondre aux développement de ces services, Bouygues Telecom suggère que les numéros de la série 089B puissent être attribués non seulement à des services vocaux mais aussi à des services de données où même éventuellement à des services mixtes. En effet, le développement de nouvelles technologies d’intégration voix-données va contribuer à estomper le cloisonnement actuel.

b) Niveau tarifaire

Bouygues Telecom souhaite que le tarif associé aux paliers tarifaires soit un prix conseillé de préférence à un prix maximum facturé à l'appelant. Nous considérons par ailleurs que la concurrence sur le marché des services spéciaux induira une auto-régulation des tarifs publics qui s’aligneront rapidement sur les prix conseillés. Bouygues Telecom suggère une présentation des paliers tarifaires en Euro.

c) Portabilité des numéros

Bouygues propose que la portabilité des numéros spéciaux, aujourd’hui prévue uniquement pour les numéros libre appel, soit étendue aux numéros spéciaux de type " prix partagé"  et " revenu partagé". De surcroît, Bouygues Telecom souhaite que soit maintenu pour chaque service (service gratuit, prix partagé, revenu partagé) des blocs de numéros non portables afin de permettre aux opérateurs de services la possibilité d’offrir aux consommateurs le choix des numéros moins chers (utilisation pour une courte période). Cette possibilité de différenciation tarifaire prend en compte les coûts d’acheminement des numéros non portables, qui sont moins élevés que ceux des numéros portables (prestation de réseau intelligent).

d) Mesures transitoires

Bouygues Telecom suggère l’introduction de deux périodes transitoires pour faire évoluer les séries de numéros actuellement en service vers les nouvelles séries. A compter de la mise en place de cette décision, les numéros des séries destinées à migrer ne seront plus attribuées après période de trois mois. Ceci afin de favoriser le développement des nouvelles séries de la structure cible. Par ailleurs, Bouygues Telecom est en accord avec la proposition de l’ART sur la durée de trois ans après laquelle devra être achevée la migration.

Partie II

e) Accessibilité des numéros

Les règles de gestion du plan de numérotation ne prévoient aucune obligation concernant l’ouverture des numéros spéciaux hors numéros d’urgence. Afin qu’une concurrence saine puisse se développer sur le marché des opérateurs de services à valeur ajoutée nous souhaitons que l’accessibilité des numéros spéciaux et des numéros courts soit obligatoire au départ des opérateurs de boucle locale considérés comme puissant ( d’après la liste établie par l’ART en application du 7° de l’article L36.7 de la LRT). En ce qui concerne la série 0850 donnant l’accès à des services de réseaux privés virtuels, il nous semble indispensable que l’accessibilité à cette tranche soit obligatoire depuis l’ensemble des exploitants de réseau ouvert au public.

f) Facturation pour compte de tiers

Comme pour l’accessibilité des numéros spéciaux, les opérateurs de boucle locale considérés comme puissant devraient proposer la "facturation pour compte de tiers" pour l’ensemble des numéros spéciaux d’opérateurs tiers y compris les numéros de type "services à revenus partagés".

En effet, si l’opérateur tiers de services à valeur ajoutée devait facturer directement l’appelant, cela obligerait ce dernier à se faire connaître auprès de l’opérateur titulaire du numéro spécial ou bien à utiliser un mode de paiement de type carte bancaire. Ce type de recouvrement est totalement inadapté au regard du prix de l’appel et réduit considérablement l’attractivité du service pour le consommateur.

Il interdit aussi le développement de services Kiosque dont l’appelant souhaite garder l’anonymat.

De plus, cette contrainte pour les nouveaux entrants ne favoriserait pas l’émergence d’une concurrence équitable sur ce marché face à France Télécom dont les services Audiotel et Teletel sont facturés sur la même facture que les autres services de l’opérateur.

g) Accessibilité depuis l’étranger

Bouygues Telecom souhaiterait que les numéros libre appel et les numéros à prix partagés puissent être accessibles depuis l’étrangers. Concernant les numéros à revenus partagés, il nous semble préférable de ne pas offrir cette possibilité afin d’éviter le développement d’offres de " call back " depuis un pays étranger pour les appels à destination de ces numéros spéciaux à tarification élevée.

h) Changement de tarif en cours d’appel

Afin de répondre aux besoins liés à la possibilité d’offrir des services dont la tarification pourrait changer en cours de communication en fonction des requêtes de l’appelant (c’est le cas du Minitel), Bouygues Telecom souhaiterait que les mécanismes de "gestion taxation arrière" sur les numéros spéciaux entre opérateurs soient étudiés dans un groupe de travail au sein de l’ART.