Base légale
Article 45 (IV.B) de la loi de finances pour 1987 modifiée
RADIOAMATEURS
Les taxes liées à ce type de réseauxréseaux sont dues par les radioamateurs, payables au Trésor public. Il n'existe pas de redevances pour ce type de réseaux.
| Types de radioamateurs | Taxe | Périodicité du paiement |
| Utilisateurs des services d’amateurs | - 46 € pour l'autorisation d'utiliser une installation amateur personnelle ou radio-club | Annuelle, perçue d’avance
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| Radioamateurs séjournant en France | - 46 € pour l'autorisation prenant effet à compter de la date de son émission | Annuelle |
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Chaque radioamateur doit acquitter au préalable un droit d'examen de 30 € pour obtenir un certificat d'opérateur amateurs, payable au Trésor public.