Base légale

Article 45 (IV.B) de la loi de finances pour 1987 modifiée

RADIOAMATEURS

Les taxes liées à ce type de réseauxréseaux sont dues par les radioamateurs, payables au Trésor public. Il n'existe pas de redevances pour ce type de réseaux.

Types de radioamateursTaxePériodicité du paiement
Utilisateurs des services d’amateurs- 46 € pour l'autorisation d'utiliser une installation amateur personnelle ou radio-clubAnnuelle, perçue d’avance

 

 

Radioamateurs séjournant en France- 46 € pour l'autorisation prenant effet à compter de la date de son émissionAnnuelle
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Chaque radioamateur doit acquitter au préalable un droit d'examen de 30 € pour obtenir un certificat d'opérateur amateurs, payable au Trésor public.