Qu'est ce que le service universel des communications électroniques

Attention :

Les éléments présentés sur cette page sont relatifs au service universel tel qu’il était jusqu’en décembre 2020.

Depuis le 3 décembre 2020, il n’y a plus d’opérateur en charge du service universel pour les prestations de raccordement au réseau et de fourniture d’un service téléphonique. Néanmoins, Orange, anciennement désigné opérateur de service universel, s’est engagé auprès du Gouvernement à maintenir ses offres « abonnement principal » et « réduction sociale téléphonique » qui relevaient du périmètre du service universel jusqu’en 2023.

Le service universel des communications électroniques a été établi au niveau européen lors de la libéralisation du secteur pour permettre à chaque Etat de garantir à tous ses résidents l’accès à un ensemble de services de base déjà accessibles à la majorité de la population et essentiels pour participer à la vie sociale et économique.

Toute personne physique ou morale peut se prévaloir du bénéfice du service universel.

L’opérateur prestataire du service universel fournit à toute personne qui en fait la demande :

• un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d’émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet, le débit correspondant à celui normalement offert par une ligne téléphonique (soit au mieux 56 kbit/s) ;
• une offre de service téléphonique au public incluant les communications en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers.

La « téléphonie fixe » du service universel est fournie dans des conditions qui permettent aux utilisateurs :

• de bénéficier de tarifs abordables   reflétant les coûts de l’opérateur quel que soit leur lieu d’habitation (péréquation géographique) ;
• de bénéficier, à leur demande, d’une réduction de leur abonnement lorsqu’ils sont en difficulté financière (réduction sociale téléphonique) ; attention, cette réduction est à distinguer du « droit au maintien à la connexion » pour les publics fragiles, actuellement en cours d’expérimentation.

Le service universel des communications électroniques est assuré en permanence sur l’ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité.

L’Arcep assure deux missions principales s’agissant du service universel :

• elle calcule chaque année le coût net qu’il représente pour l’opérateur qui le fournit et les contributions des différents opérateurs au fonds de financement du service universel ;
• elle contrôle les obligations du ou des opérateur(s) désigné(s) prestataire(s) du service universel, notamment en matière de tarifs et de qualité de service.