Le recours à l’offre PRM à l’initiative d’une collectivité suppose que cette dernière s’assure directement qu’il n’existe aucun projet de déploiement effectif de réseauxréseaux à très haut débit dans un délai de 36 mois sur les zones de sous-répartition identifiées pour la montée en débit sur cuivre. 

Pour ce faire, l’offre PRM prévoit que la collectivité territoriale organise une consultation publique.

À cet effet, l’Arcep, les opérateurs et les associations représentatives des collectivités ont élaboré un modèle de consultation publique type librement utilisable par les collectivités qui le souhaitent.

 

Procédure de mise en ligne de la consultation publique sur le site de l'Arcep

Les collectivités territoriales qui souhaitent également publier leur consultation publique préalable sur le site de l'Arcep peuvent envoyer leur document de consultation au moyen d'un courrier électronique.

Le courrier électronique doit être adressé à cp.med[a]arcep.fr et devra contenir les éléments suivants :

- l'objet du courrier électronique doit être : "Document de consultation publique préalable pour la montée en débit" ;

- le corps du courrier électronique doit indiquer le nom de la collectivité territoriale à l'origine de la consultation publique, un contact (adresse électronique) et doit préciser les dates de la période consultative ;

- le document de consultation publique doit être joint au courrier électronique (format PDF ; taille du fichier inférieure à 5 Mo).

L'Arcep transmettra un accusé de réception par voie électronique au contact désigné par la collectivité territoriale dans son courrier électronique. Le document sera publié sur le site de l'Arcep et sera disponible dans le tableau ci-dessous au plus tard 8 jours ouvrés après sa réception par l'Autorité.

 

 

Consultations publiques préalables en cours

Collectivité territoriale / entité
portant le projet de MeD
Département(s)
concerné(s)
Date
de publication 
Date
de clôture 

Document
de consultation

Syndicat Mixte Berry Numérique1811/10/201810/12/2018Lien vers le document (pdf - 238 Ko)
Syndicat Mixte Gers Numérique3226/06/201831/07/2018Lien vers le document (pdf - 180 Ko)
Pyrénées-Orientales6616/05/201822/06/2018Lien vers le document (pdf - 122 Ko)
SMPN Dordogne2416/05/201815/06/2018Lien vers le document (pdf - 194 Ko)
Département de la Vienne8607/02/201808/04/2018Lien vers le document (pdf - 312 Ko)
Syndicat Mixte Périgord Numérique2417/11/201731/12/2017Lien vers le document (pdf - 194 Ko)
Département de la Vienne8602/11/201726/12/2017Lien vers le document (pdf - 314 Ko)
Syndicat Mixte Dorsal8713/10/201731/12/2017Lien vers le document (pdf - 132 Ko)
Berry Numérique1802/10/201704/12/2017Lien vers le document (pdf - 484 Ko)
Syndicat Mixte Ouvert Eure Numérique2711/09/201711/12/2017Lien vers le document (pdf - 855 Ko)
Mairie de Saint Clément de Rivière3401/09/201701/11/2017Lien vers le document (pdf - 269 Ko)
Syndicat Mixte Ouvert PACA THD04, 0524/08/201713/10/2017Lien vers le document (pdf - 219 Ko)
Département du Gard307/07/201715/09/2017Lien vers le document (pdf - 262 Ko)
Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique2428/06/201701/08/2017Lien vers le document (pdf - 40 Ko)
Syndicat Mixte Ouvert Périgord Numérique2405/06/201701/08/2017Lien vers le document (pdf - 230 Ko)
Syndicat Mixte Nièvre Numérique5802/06/201702/08/2017Lien vers le document (pdf - 777 Ko)
Syndicat Mixte Ouvert Eure Numérique2702/06/201702/08/2017Lien vers le document (pdf - 1,03 Mo)
Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur8315/05/201715/06/2017Lien vers le document (pdf - 323 Ko)
Communauté Urbaine Angers Loire Métropole4906/04/201719/05/2017Lien vers le document (pdf - 149 Ko)
Syndicat mixte Doubs THD2531/03/201709/05/2017Lien vers le document (pdf - 108 Ko)
Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise7131/03/201705/05/2017Lien vers le document (pdf - 54 Ko)
Touraine Cher Numérique1813/03/201722/05/2017Lien vers le document (pdf - 476 Ko)
Collectivité Territoriale De Martinique97214/02/201720/04/2017Lien vers le document (pdf - 2,74 Mo)
Conseil départemental de l'Hérault3415/02/201715/04/2017Lien vers le document (pdf - 343 Ko)
Syndicat mixte ouvert Eure-et-Loir Numérique2825/01/201728/02/2017Lien vers le document (pdf - 277 Ko)
Mairie de Saint Sauveur de Cruzières0720/01/201720/03/2017Lien vers le document (pdf - 62 Ko)
Département du Loiret4510/01/201703/03/2017Lien vers le document (pdf - 350 Ko)
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