Interconnexion

Saisine de l’AFORST contre France Télécom : l'ARCEP prend une décision de non-lieu à poursuivre l'instruction, clôturant ainsi la procédure initiée par l'AFORST

Paris, le 18 juin 2009

Après examen des faits et eu égard aux baisses récentes de certains tarifs des offres d'accès et d'interconnexion par France Télécom, le directeur général de l'ARCEP a pris une décision de non-lieu à poursuivre l'instruction, clôturant ainsi la procédure initiée par l'AFORST.

La saisine de l'AFORST

Le 9 septembre 2008, l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications (AFORST) a saisi l'ARCEP d'une demande d'ouverture de procédure de sanction à l'encontre de la société France Télécom.

Au vu des soldes comptables excédentaires des comptes de charges et de produits de France Télécom sur plusieurs marchés de l'accès et de l'interconnexion pour l'année 2006 publiés le 28 décembre 2007, l'AFORST estimait qu'il existait des indices concordants d'un non-respect par France Télécom de ses obligations tarifaires sur les marchés fixes de l'accès et de l'interconnexion.

La procédure de sanction de l'ARCEP

L'Autorité dispose d'un pouvoir de sanction administrative défini à l'article L.36-11 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Ce pouvoir permet de garantir le respect, par les opérateurs, des obligations qui leur incombent en vertu du CPCE et de l'ensemble des décisions réglementaires et individuelles prises pour son application.

Sur saisine d'un tiers ou à sa propre initiative, l'Autorité peut ouvrir une procédure de sanction contre un opérateur. Après instruction, le directeur général de l'Autorité peut exiger de l'opérateur, par une décision de mise en demeure, qu'il se mette en conformité avec ses obligations dans un délai d'au minimum un mois. Si l'opérateur ne respecte pas cette injonction dans le délai imparti, le Collège de l'Autorité, saisi par le directeur général, peut alors sanctionner le non-respect de la mise en demeure.

Instruction et constat du non-lieu à poursuivre l'instruction

A la suite de cette saisine et conformément à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité a ouvert une procédure de sanction à l'encontre de la société France Télécom. Dans le cadre de l'instruction, les rapporteurs ont auditionné les parties et examiné les éléments transmis, à leur demande, par l'AFORST et par la société France Télécom.

Les comptes de charges et de produits de France Télécom pour l'année 2007, publiés le 31 décembre 2008, ont aussi fait l'objet d'un examen détaillé visant à établir un éventuel non respect par France Télécom de ses obligations tarifaires en vigueur.

L'instruction a notamment porté sur les tarifs des prestations d'interconnexion et d'accès de départ d'appel, de dégroupage total et de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) analogique et numérique. L'ensemble de ces offres est soumis à une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts.

Le 28 mai dernier, au cours de l'instruction, France Télécom a procédé à une modification de ses offres de référence conduisant à une baisse d'environ 9% du tarif de la prestation de départ d'appel, 3% du tarif mensuel du dégroupage total, 4% du tarif mensuel de la VGAST analogique et de 20% du tarif mensuel de la VGAST numérique, avec effet au 1er janvier 2009.

La prestation d'accès activé à haut débit avec livraison régionale (offre dite de " bitstream ") permet à un opérateur alternatif de commercialiser une offre d'accès multiservices à haut débit dans les zones géographiques où cet opérateur n'a pas recours à l'offre de dégroupage total. Cette offre est soumise à une obligation tarifaire qui interdit à France Télécom de commercialiser cette prestation à un tarif trop bas qui supprimerait toute incitation aux opérateurs alternatifs à investir dans le déploiement de réseau capillaire et à recourir à l'offre de dégroupage total. L'instruction a confirmé que l'existence de soldes comptables positifs de France Télécom sur cette offre était conforme aux obligations imposées.

Après examen de l'ensemble des éléments comptables disponibles et eu égard aux modifications tarifaires effectuées par France Télécom, le directeur général de l'Autorité a clos la procédure en constatant le non-lieu à poursuivre l'instruction conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Autorité.