Collectivités territoriales

Les opérateurs de téléphonie mobile prennent des engagements complémentaires de couverture du territoire

Paris, le 6 novembre 1997

 

En vertu de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, les opérateurs de téléphonie mobile à couverture nationale sont exemptés de l'une des composantes du financement du service universel (la rémunération additionnelle à l'interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques) en contrepartie d'engagements de couverture du territoire à compter du 1er janvier 2001.

France Télécom Mobiles, la Société Française du Radiotéléphone et Bouygues Télécom ont pris les principaux engagements suivants :

- réinvestir dans l'extension de leur réseau les bénéfices retirés de cette exemption,

- permettre l'itinérance entre leur réseau terrestre et au moins l'un des systèmes satellitaires lorsque ces derniers seront opérationnels,

- déterminer conjointement les conditions d'un partage d'infrastructures dans les zones faiblement peuplées, afin de respecter la qualité esthétique des lieux.

Au vu de ces engagements et dans le cadre de la loi en vigueur, l'Autorité n'a pas proposé au secrétaire d'Etat à l'industrie d'exclure ces opérateurs du bénéfice de l'exemption. Elle lui a toutefois suggéré qu'une réflexion plus large soit lancée, afin de prendre pleinement en compte les exigences de l'aménagement du territoire.

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