Arcep

Le Conseil d’Etat valide entièrement la régulation mise en place par l’ARCEP sur le marché de gros de la diffusion de la TNT pour le cycle 2012-2015

Paris, le 11 juin 2014

Par une décision en date du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté les trois recours formés par deux opérateurs de radiodiffusion (TDF et Towercast) et un multiplex (MR5) contre la décision de l’ARCEP portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour les années 2012 à 2015.

Le Conseil d’Etat confirme notamment la possibilité pour l’ARCEP d’intervenir en régulation ex-ante sur ce marché en raison des « obstacles au développement d’une concurrence effective qui s’y manifestent » et valide les remèdes techniques et tarifaires imposés à l’opérateur puissant, en l’occurrence TDF.    

L’Autorité se félicite de cette décision qui reconnait le bien-fondé d’une régulation mise en œuvre sur ce marché depuis 2006.

NB : La décision du Conseil d’Etat peut être téléchargée sur notre site


Les documents associés

La décision du Conseil d'Etat