Paris, le 28 juillet 2000
L’Autorité de régulation des télécommunications vient de se prononcer sur le différend, dont elle a été saisie le 3 avril 2000 par la société Linx, et qui opposait cet opérateur à France Télécom.
Ce différend porte sur l’accès, via le réseau de France Télécom, aux services Internet de Linx par des numéros de la forme 08 60 xx xx xx payants pour l’appelant. Les demandes des deux parties concernent le schéma d’interconnexion à appliquer pour l’acheminement du trafic Internet à destination de ces numéros.
Sur les bases de l’analyse menée dans le cadre du litige, de même nature, entre 9 Télécom Réseau et France Télécom, tranché par l’Autorité le 26 mai dernier par la décision n°00-489, l’Autorité a estimé raisonnable la demande de Linx de bénéficier du schéma d’interconnexion indirecte.
Ce schéma garantit aux opérateurs une meilleure maîtrise des paramètres techniques et tarifaires intervenant dans la fourniture de services d’accès à Internet et favorise ainsi le développement d’offres innovantes et concurrentielles.
ANNEXE
Schéma d’interconnexion indirecte
