Arbitrage

L'Autorité se prononce sur trois litiges similaires entre France Télécom et Completel, Estel et UPC France portant sur les tarifs de terminaison d'appels appliqués par ces opérateurs de boucle locale à France Télécom

Paris, le 20 juin 2003

L'Autorité de régulation des télécommunications s'est prononcée sur les différends dont France Télécom l'avait saisie quant aux tarifs des prestations de terminaison d'appels appliqués par les sociétés Completel, sa filiale Estel et la société UPC France.

  • La terminaison d'appels

La terminaison d'appels désigne les prestations de gros, dites " d'interconnexion ", par lesquelles un opérateur de boucle locale fournissant le service téléphonique permet aux autres opérateurs d'établir des communications téléphoniques entre leurs clients et les siens.

Dans un marché des télécommunications ouvert à la concurrence, la fourniture réciproque de ces prestations de gros par tous les opérateurs de boucle locale est l'une des conditions essentielles pour garantir la possibilité que tout abonné du service téléphonique en France soit en mesure de joindre tout autre abonné, quel que soit l'opérateur de boucle locale auquel ce dernier est raccordé.

Les tarifs de ces prestations d'interconnexion présentent des enjeux concurrentiels importants pour les opérateurs de boucle locale. En effet, pour un opérateur de boucle locale, la charge d'achat de la terminaison d'appels aux opérateurs concurrents détermine dans une certaine mesure les tarifs qu'il peut offrir à ses propres abonnés pour les appels vers les abonnés des autres réseaux. Inversement, la vente de cette prestation sur son propre réseau aux opérateurs concurrents détermine également dans une certaine mesure le niveau des tarifs qu'ils peuvent proposer à leurs abonnés pour les appels vers son réseau.

Cette situation donne lieu à des négociations nécessairement difficiles pour la définition des niveaux de ces tarifs, chaque opérateur pouvant être tenté d'augmenter ses propres tarifs de terminaison d'appels pour maximiser les revenus qu'il tire de la facturation de cette prestation à ses concurrents afin d'augmenter sa compétitivité sur le marché et, en même temps, de défavoriser les tarifs de ces derniers dans la concurrence qu'ils lui livrent sur le marché.

A deux reprises par le passé, suite à l'échec de négociations sur ce sujet, l'Autorité a été conduite à intervenir à la demande des opérateurs pour fixer des tarifs " équitables " : une première fois en 1999 entre les sociétés Cegetel Entreprises et France Télécom, et une seconde fois, fin 2001, entre les sociétés UPC France et France Télécom.

Les tarifs fixés à ces deux occasions ont suivi la même approche : afin de prendre en compte les effets de la fixation de ces tarifs sur les conditions de concurrence sur le marché de la boucle locale et de la nécessité d'inciter les acteurs à l'efficacité économique, l'Autorité a estimé qu'il était nécessaire de définir une méthode consistant à définir un tarif réciproque pour des prestations réciproques, c'est-à-dire des tarifs de niveaux équivalents à ceux offerts par France Télécom à ces opérateurs pour ses prestations de terminaisons d'appels équivalentes.

  • Les décisions de l'Autorité

Les règlements de différends dont France Télécom a saisi l'Autorité portent sur les niveaux des tarifs de terminaison d'appels des opérateurs de boucle locale Completel, Estel et UPC France.

Dans ces décisions, l'ART a confirmé la nécessité de définir une méthode de tarification cohérente avec l'analyse qu'elle avait développée précédemment, visant à assurer la neutralité concurrentielle et incitant à l'efficacité économique.

L'ART a ainsi réaffirmé la pertinence sur la moyenne période de l'approche des tarifs réciproques, suivant laquelle le prix pratiqué par un opérateur de boucle locale pour acheminer un appel entrant sur son réseau doit être équivalent au tarif d'interconnexion sortante - donc une prestation équivalente - qu'il achète à France Télécom.

L'ART a toutefois jugé nécessaire de tenir compte de la situation transitoire et spécifique dans laquelle ces trois acteurs sont placés. En raison du caractère récent de leur entrée sur le marché de la boucle locale, ils ne sont pas encore en mesure de bénéficier des effets d'apprentissages déjà enregistrés par France Télécom, et ainsi d'atteindre des niveaux de coûts de réseau comparables.

La méthode fixée par l'Autorité consiste donc à permettre à ces opérateurs d'appliquer à France Télécom, jusqu'à fin 2007, des tarifs au plus égaux aux tarifs des prestations équivalentes que l'opérateur historique offrait cinq années plus tôt.

Ces décisions sont favorables au développement de l'investissement et de la concurrence sur le marché de la boucle locale : elles assurent les conditions d'une juste rémunération pour les prestations d'interconnexion indispensables aux activités d'un opérateur de boucle locale.