Téléphonie fixe

L’Autorité saisit le Conseil de la Concurrence pour abus de position dominante au sujet des forfaits "Ligne France" de France Télécom

Paris, le 25 octobre 2000

Le 18 octobre 2000, le Président de l’Autorité de régulation des télécommunications a saisi, en application de l’article L. 36-10 du code des postes et télécommunications, le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante à propos de l’offre de France Télécom dénommée "Ligne France".

Cette saisine est assortie d’une demande de mesures conservatoires, à savoir le retrait des offres "Ligne France" tant que ne seront pas réunies les conditions permettant aux opérateurs tiers de proposer effectivement des offres concurrentes.

L’Autorité rappelle que cette offre groupée comprend notamment l’abonnement à la ligne téléphonique ainsi qu’un forfait de communications locales et nationales longue distance.

Dans son avis du 4 octobre dernier, l’Autorité a estimé en effet que le couplage, dans une offre tarifaire de France Télécom, de communications locales - qui sont aujourd’hui en situation de monopole de fait - et de communications longue distance - pour lesquelles la concurrence existe -, revêt un caractère anticoncurrentiel.

 

 

 

 


Les documents associés

  Avis n° 00-1026 de la proposition tarifaire de France Télécom  

  5 décembre 2000 : le Conseil de la Concurrence enjoint France Télécom de suspendre son offre (pdf - 785 Ko)