Téléphonie fixe

L'Autorité retient le département pour définir la " zone locale de tri "

Paris, le 23 Octobre 1997

 

L'Autorité de régulation des télécommunications vient de décider de retenir le département comme " zone locale de tri ".

Le choix du département, circonscription administrative connue de tous les français, est en effet apparu à l'Autorité comme étant le plus simple et le plus facilement identifiable par les abonnés.

Cette définition de la zone locale de tri est nécessaire pour mettre en oeuvre le mécanisme de la sélection du transporteur qui, à partir du 1er janvier 1998, permettra à l'abonné de choisir son opérateur pour ses appels téléphoniques à longue distance et internationaux.

 

Annexes

présentation de la décision relative à la définition de la zone locale de tri

- mode d'emploi

- décision de l'Autorité relative à la zone locale de tri

 

 

ANNEXE 1

Présentation de la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications

relative à la définition de la zone locale de tri

Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché français des télécommunications, les abonnés auront la possibilité de choisir leur opérateur de télécommunications pour les appels longue distance et internationaux : c'est ce qu'on appelle la sélection du transporteur.

Le 12 septembre dernier, l'Autorité de régulation des télécommunications a annoncé les premières décisions permettant la mise en oeuvre de cette sélection du transporteur :

1/ l'Autorité a précisé les deux dispositifs techniques permettant à un abonné d'une boucle locale de choisir le réseau d'acheminement de ses appels longue distance et internationaux.

- le premier dispositif concerne les opérateurs longue distance déployant des infrastructures nationales ; il prévoit que l'identifiant à composer pour sélectionner le transporteur longue distance retenu sera un chiffre, désigné par la lettre E, qui viendra se substituer au premier chiffre du numéro à 10 chiffres de son correspondant (le E se substituant donc au 0).

- le second dispositif concerne les autres opérateurs de services téléphoniques longue distance ; il prévoit l'utilisation d'un préfixe à 4 chiffres de type 16 XY à composer avant le numéro demandé ; ce préfixe permettra de sélectionner un transporteur longue distance au même titre que le chiffre E.

2/ l'Autorité a mis en oeuvre la procédure d'attribution du E :

Trois entreprises répondant aux critères de sélection définis par l'ART ont ainsi pu choisir un E : il s'agit de :

- France Telecom qui a choisi le chiffre 8

- Netco (groupe Bouygues ) qui a choisi le chiffre 9

- Telecom Developpement (filiale commune de la SNCF et de Cegetel) qui a

choisi le chiffre 7.

D'autres opérateurs pourront se voir attribuer un E d'ici le 1er Janvier 1998.

 

Par sa décision en date du 17 octobre 1997 (qui sera soumise pour homologation au ministre chargé des Télécommunications), l'Autorité vient de compléter le dispositif de sélection du transporteur en procédant à la définition de la zone locale de tri.

 

 

Pourquoi est-il nécessaire de procéder à un tri des appels ?

A partir du 1er Janvier 1998, les utilisateurs pourront choisir de confier l'acheminement de leurs appels longue distance à d'autres opérateurs que France Telecom. Ce choix d'un autre opérateur pourra être effectué appel par appel en remplaçant le 0, premier chiffre du numéro demandé, par le chiffre attribué au transporteur longue distance.

Mais un problème subsiste du fait du plan de numérotation français à 10 chiffres qui ne permet pas de distinguer aisément les appels longue distance des appels locaux.

Si donc aucune disposition complémentaire n'était prise, la mise en oeuvre du mécanisme de sélection pourrait conduire France Telecom à transmettre à un transporteur longue distance tout appel ayant fait l'objet d'une telle sélection de la part de l'abonné appelant.

Or ceci pourrait conduire à des anomalies dans le cas d'appels de courte distance que le transporteur longue distance recevrait et serait incapable d'acheminer dans des conditions économiquement acceptable.

C'est pourquoi il est nécessaire de définir un mécanisme de tri des appels pour identifier les trafics qui peuvent être pris en charge par les transporteurs longue distance.

La définition de ce mécanisme est importante à la fois :

- pour les opérateurs longue distance qui ont besoin de savoir quels trafics ils peuvent espérer transporter si l'abonné décide de faire appel à eux,

- et pour les abonnés qui ont besoin d'une règle simple et claire leur permettant de déterminer quels sont, parmi leurs appels téléphoniques, ceux pour lesquels ils peuvent choisir leur opérateur longue distance.

 

Qui doit mettre en oeuvre ce tri des appels ?

L'Autorité considère que cette obligation ne doit s'imposer qu'aux opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de la boucle locale et qu'elle doit figurer dans leur catalogue d'interconnexion, au titre de la mise en oeuvre de la sélection du transporteur.

Au 1er Janvier 1998, France Telecom sera le seul opérateur à qui s'imposera cette obligation. La définition de la zone locale de tri vient préciser une disposition qui figure déjà, dans son principe, dans le catalogue d'interconnexion de l'opérateur national..

Pour les autres opérateurs de boucle locale, la question sera traitée le moment venu et au cas par cas, dans le cadre des conventions d'interconnexion.

 

 

Quelle est la solution retenue par l'Autorité ?

La définition de la zone locale de tri a fait l'objet au cours de la première partie de l'année 1997 d'une large consultation du secteur. Le sujet a été notamment présenté et discuté le 10 septembre au comité de l'interconnexion et le 11 septembre à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications.

Ces discussions ont montré l'importance de retenir une définition de la zone locale de tri qui soit simple et facilement identifiable par les abonnés.

Il est par ailleurs souhaitable que la zone locale de tri soit stable dans le temps.

L'Autorité a donc décidé de retenir le département comme zone locale de tri.

Cette règle s'appliquera pour l'ensemble des départements avec deux exceptions : Paris et la petite couronne (c'est-à-dire les départements 75, 92, 93 et 94) ne formeront qu'une seule zone locale de tri ; il en sera de même pour la Corse.

 

Comment fonctionnera le tri des appels ?

Le mécanisme de tri des appels s'appuiera sur le département considéré comme la zone locale de tri.

Quand un appel sera destiné à un correspondant situé à l'intérieur du même département que l'appelant, cet appel restera acheminé par France Telecom (même si l'abonné appelant a sélectionné à tort un transporteur tiers).

Quand un appel sera destiné à un correspondant situé à l'extérieur du département de l'appelant et que ce dernier aura utilisé la sélection d'un transporteur tiers, l'appel sera effectivement transmis par France Telecom à ce transporteur.

 

 

Cette définition de la zone locale de tri va contribuer à la mise en oeuvre du mécanisme de la sélection du transporteur pour les appels longue distance et internationaux : elle est donc favorable au bon exercice de la concurrence sur le marché des télécommunications.

 

 

 

ANNEXE N°2

1/ Mode d'emploi :

 

- si un abonné de France Telecom veut téléphoner à un abonné situé dans son département, il fait le numéro à 10 chiffres de son correspondant, numéro qui dans tous les cas commence par un 0

- s'il veut appeler un abonné situé hors de son département, il a le choix entre plusieurs solutions :

a/ ou bien il compose le numéro actuel commençant par un 0 : cela signifie qu'il laisse le soin à France Telecom de transmettre son appel hors du département jusqu'à l'abonné appelé ; rien ne change par rapport à la situation actuelle

b/ ou bien il remplace le 0 par un des chiffres réservés pour la sélection du transporteur longue distance : l'appel est alors acheminé, au cas par cas, par l'opérateur longue distance désigné par le chiffre composé à la place du 0.

 

2/ Quelle est la situation à l'étranger ?

La plupart des pays disposent d'un critère simple et efficace de tri entre les appels locaux et longue distance grâce à l'utilisation d'une numérotation courte à l'intérieur d'une même zone " locale " pour joindre un abonné de cette même zone.

Le plan de numérotation français quant à lui requiert l'utilisation systématique d'un numéro à 10 chiffres OZABPQMCDU pour tout appel national, local ou longue distance. Un tel plan de numérotation ne permet pas de distinguer aisément les appels longue distance des appels locaux. Il est donc nécessaire de définir une règle simple et claire pour trier les appels.

 

3/ Quelles sont les conséquences tarifaires de cette définition des zones locales de tri ?

Il n'y a aucune conséquence tarifaire directe.

Les tarifs de France Telecom pour les communications locales, longue distance et internationales ne sont pas affectés.

Quant aux nouveaux opérateurs, il leur appartient de définir leur tarification pour les services qu'ils offriront.

 

 

4/ Qui enverra et recouvrera la facture ?

Ces dispositions ne sont pas encore arrêtées. Il appartiendra à l'opérateur de transport de se prononcer entre plusieurs hypothèses dans le cadre de sa convention d'interconnexion avec France Telecom.

Pour l'envoi et le recouvrement des factures, plusieurs modalités peuvent être envisagées :

- l'opérateur local et le transporteur longue distance envoient chacun une facture séparée,

- les deux factures sont envoyées ensemble dans la même enveloppe,

- une seule facture est envoyée, l'opérateur local assurant les prestations d'affacturage pour le compte du transporteur longue distance.