Arcep

L'Autorité rend public un rapport au Parlement en vue d'améliorer les débits disponibles dans les territoires et de favoriser le déploiement du très haut débit en zones rurales.

Paris, le 28 septembre 2010

L'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et l'article 32 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Loi " Pintat ") ont chacun confié à l'Autorité la rédaction d'un rapport au Parlement pour l'été 2010. Le premier porte sur l'effectivité des déploiements du très haut débit en France et le très haut débit en zones rurales, le second sur les technologies disponibles pour améliorer les débits et sur la résorption des lignes multiplexées.

Compte tenu de la proximité des sujets à traiter, l'Autorité a choisi de rédiger un seul rapport, intitulé, " La montée vers le très haut débit ", notamment en zones rurales. Il s'attache à identifier les moyens pour améliorer les débits disponibles dans les territoires et favoriser le déploiement du très haut débit en zones rurales.

Ce rapport, adressé au Parlement et au Gouvernement le 24 septembre, a été rendu public à l'occasion de la réunion plénière du groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO), animé par l'Autorité, qui s'est tenue le 28 septembre 2010.

Il comporte une mise en perspective historique et internationale du déploiement des réseaux, un état des lieux des technologies utilisables pour améliorer les débits et un aperçu du cadre réglementaire du très haut débit. Il recense des scénarios de déploiement envisageables, rappelle les outils disponibles et décrit les actions engagées ou à engager pour les mettre en œuvre.

Quels scénarios et quels outils ?

Parmi les scénarios recensés, l'ARCEP considère comme optimal celui qui consiste à amener la fibre le plus loin possible dans les territoires et à compléter avec d'autres technologies (montée en débit sur cuivre, LTE, WiMax), là où il n'est pas envisageable pour des raisons économiques et de délais, de déployer de la fibre, tout en s'assurant que les investissements réalisés dans ces équipements peuvent être réutilisables pour le FttH.

Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, il y a deux ans, les principaux outils réglementaires et dispositifs d'accompagnement financier nécessaires au démarrage des déploiements en zones peu denses ont été mis en place, notamment avec la loi relative à la lutte contre la fracture numérique et le programme national très haut débit. Le sénateur Hervé Maurey conduit par ailleurs une réflexion sur les mesures d'accompagnement financier à moyen et long terme.

Quelles actions pour les mettre en œuvre ?

Dans ces conditions, la priorité est aujourd'hui de mettre en œuvre ces outils de façon efficace pour que le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit s'engage de façon irréversible, au travers des actions suivantes :

- l'ensemble des acteurs concernés - opérateurs, collectivités territoriales et État - doivent, en priorité, agir pour densifier les réseaux de collecte existants en fibre optique, qui permettront d'apporter la fibre optique le plus loin dans les territoires et de favoriser ainsi le très haut débit sur les réseaux fixes et mobiles ;

- il appartient aux collectivités territoriales et à l'État d'accélérer la mise au point des schémas directeurs et de veiller à leur respect ; plus généralement, il convient de favoriser le dialogue entre collectivités et opérateurs en amont des déploiements afin de bien définir les conditions dans lesquelles seront hébergés les points de mutualisation et pour s'assurer que les réseaux d'initiative publique auront bien des opérateurs clients ; l'ARCEP s'attachera à ce que les travaux du GRACO y contribuent ;

- il convient également de mobiliser rapidement les financements nationaux mis à disposition par l'Etat dans le cadre du programme national très haut débit, en appui des financements des opérateurs et des collectivités territoriales ;

- I'ARCEP, au travers de l'adoption et de la mise en œuvre de ses décisions, en cours de finalisation, relatives au cadre du déploiement de la fibre sur l'ensemble du territoire, vise à favoriser les investissements, à un rythme soutenu, et avec un degré élevé de mutualisation ;

- l'ARCEP prendra en compte les objectifs d'aménagement du territoire dans les conditions d'attribution des fréquences 800 MHz pour le très haut débit mobile qu'elle proposera prochainement au Gouvernement ;

- les opérateurs et les collectivités territoriales pourront également recourir à des technologies alternatives, telles que la montée en débit sur cuivre, les réseaux câblés ou le satellite ; l'ARCEP définit avec les acteurs les conditions réglementaires, opérationnelles et économiques de mise en œuvre de la montée en débit sur cuivre, en complément de la fibre optique et dans un cadre permettant la préservation de la concurrence.

La résorption des lignes multiplexées

L'ARCEP a demandé à France Télécom d'engager un programme pour rendre éligibles d'ici fin 2013 les lignes desservies par les plus gros multiplexeurs, qui représentent plus de 70% des lignes multiplexées. Par ailleurs, l'Autorité estime qu'une part importante des coûts de résorption des multiplexeurs a légitimement vocation à être prise en compte dans le coût du réseau de boucle locale cuivre, puisqu'ils font partie des coûts d'entretien et de modernisation de ce réseau. France Télécom a accepté ces demandes dans leur principe. Les modalités de mise en œuvre seront définies d'ici la fin de l'année 2010.


Les documents associés

SmileyLe rapport au Parlement (pdf - 3.26 Mo) (pdf) Smiley