Réglementation

L'Autorité rend public son avis sur le projet de loi sur les communications électroniques

Paris, le 12 juin 2003

Le 31 mars 2003, le Ministre de la culture et de la Communication et la Ministre déléguée à l'industrie ont saisi l'Autorité de régulation des télécommunications pour avis, conformément à l'article L. 36-5 du code des postes et télécommunications, sur le projet de loi sur les communications électroniques.

Ce projet a pour objet de transposer en droit français les dispositions des directives relatives aux communications électroniques, adoptées au cours de l'année 2002, qui modifient en profondeur le cadre juridique applicable au secteur des télécommunications et à sa régulation.

Dans l'avis qu'elle vient de rendre public, l'Autorité a exprimé un point de vue globalement favorable sur ce texte.

Elle s'est toutefois attachée à formuler des propositions susceptibles d'apporter des améliorations sur plusieurs points importants. Elle a notamment souligné la nécessité d'appliquer à l'ensemble des réseaux de communications électroniques le principe de neutralité technologique inscrit dans les directives.

Enfin, si l'Autorité est consciente des contraintes liées à l'organisation du calendrier parlementaire, elle a tenu à souligner dans son avis les enjeux d'une adoption rapide du projet de loi et de ses décrets d'application, non seulement au regard des délais de transposition, mais également pour assurer pleinement la visibilité et la sécurité juridique attendues par les acteurs du marché.

 


N.B. La numérotation des articles du projet de loi qui figure dans l'avis de l'Autorité se fonde sur la version publiée par le Gouvernement le 1er avril 2003. Elle ne prend donc pas en compte les dispositions complémentaires rendues publiques le 13 mai 2003, et qui portent essentiellement sur les modifications apportées à la loi du 30 septembre 1986.