Collectivités territoriales

L'Autorité publie une note juridique de M. Daniel Labetoulle précisant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent faire acte de candidature pour l'attribution d'une licence BLR-Wimax

Paris, le 12 octobre 2005

Confrontée à de nombreuses questions émanant des collectivités territoriales, l'Autorité a demandé à M. Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, une étude juridique portant sur les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourront faire acte de candidatures à la procédure d'attribution des licences BLR-Wimax organisée par l'Arcep pour l'attribution de deux licences dans chacune des 22 régions métropolitaines.

Trois questions ont été étudiées :

  • Le principe général de publicité des délibérations des collectivités territoriales fait-il obstacle à ce que le montant de la redevance proposé par une collectivité demeure secret à l'égard des autres candidats ?

  • Dans quelle mesure les modalités d'attribution d'une autorisation peuvent-elles être combinées avec les délais de constitution d'un groupement de collectivités ?

  • Dans quelles conditions, au regard du droit des collectivités territoriales, une collectivité pourra-t-elle mettre à la disposition d'un tiers l'autorisation d'exploiter la licence BLR-Wimax qui lui aura été attribuée ?

POUR MEMOIRE
Rappel du dispositif de l'appel à candidatures pour l'attribution de licences BLR-Wimax dans chaque région métropolitaine dans la bande 3,4 - 3,6 GHz

1/ dépôt d'une lettre d'intention avant le 14 octobre
La phase préparatoire de la procédure est matérialisée par le dépôt à l'Arcep d'une lettre d'intention par les futurs candidats avant le 14 octobre prochain. Il s'agit de permettre aux acteurs intéressés d'envisager les différentes possibilités de mutualisation de ces fréquences.

2/ confirmation des candidatures avant le 6 janvier 2006
Au terme de cette phase, il appartiendra aux acteurs de confirmer leurs lettres d'intention par le dépôt à l'Autorité, le 6 janvier 2006 (de 9 à 17 heures), de demandes d'autorisation dans les conditions prévues par l'appel à candidatures. L'Autorité effectuera alors un bilan des demandes afin d'évaluer la rareté éventuelle des fréquences région par région.

. en cas de non rareté des fréquences constatée par l'Arcep sur une région : délivrance des autorisations au fil de l'eau
Dans les régions où une absence de rareté est constatée, l'Autorité délivrera au fil de l'eau les autorisations d'utiliser les fréquences. Dans ce cas, les autorisations pourront être délivrées sur des zones de couverture régionales ou infrarégionales, c'est-à-dire porter sur un département ou plusieurs communes.

. en cas de rareté des fréquences avérée sur une région : dépôt d'un dossier de candidatures le 1er février 2006
Dans les régions où la rareté des fréquences est avérée, une procédure de sélection - faite sur la base d'une soumission comparative de dossiers - sera conduite pour l'attribution de deux autorisations d'ampleur régionale.

3/ Les dossiers de candidatures devront être déposés à l'Autorité le 1er février 2006 à 12 heures au plus tard pour les régions où il y a rareté

Les candidats seront départagés sur la base de trois critères :
- la contribution au développement territorial des services à haut débit
- l'aptitude du projet à favoriser la concurrence sur le haut débit
- le montant de la redevance que le candidat est prêt à payer dès l'attribution (en plus de la redevance annuelle due au titre de la mise à disposition et de l'utilisation des fréquences de boucle locale radio).

Les procédures d'attributions se dérouleront de manière indépendante sur chacune des régions métropolitaines : un acteur pourra demander, et le cas échéant obtenir, des autorisations sur plusieurs régions métropolitaines.


Les documents associés

  La note de Daniel Labetoulle