Réglementation

L'Autorité publie sa réponse à la consultation engagée par le Gouvernement

Paris, le 3 janvier 2000

Le Gouvernement a engagé le 5 octobre 1999 une consultation publique sur l’adaptation du cadre législatif de la société de l’information. L'Autorité de régulation des télécommunications se réjouit d'une telle initiative, compte tenu des enjeux économiques et sociaux qui s'attachent au développement d'Internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'ampleur du champ couvert par le document de consultation permettra de mieux appréhender et de résoudre une grande partie des questions juridiques que pose aujourd'hui le développement d'Internet. Il s'agit en outre d'un domaine où la concertation est une condition indispensable du succès des réformes.

Dans sa réponse, l'Autorité a souhaité situer ses propositions dans le cadre de quelques principes fondamentaux :

  • Appliquer le droit existant à Internet

Le développement d’Internet s’inscrit aujourd'hui, pour une large part, dans le droit en vigueur et en particulier dans le droit des télécommunications ; celui-ci s'applique en effet aux réseaux de télécommunications qui servent de support aux services qui sont offerts sur Internet. Du point de vue des réseaux, l'unification et la simplification du cadre juridique doivent être l’objectif dans un contexte de convergence technologique. Du point de vue des contenus, la distinction fondamentale entre correspondance privée et communication au public demeure valide sur Internet.

S'agissant des règles nouvelles qui viendront s'appliquer à Internet, l'Autorité souligne que le développement de ce moyen de communication passe par la liberté d'accès aux réseaux et aux services, donc par l'exercice d'une concurrence effective et loyale, au bénéfice du consommateur.

  • Mettre en place une régulation adaptée

L'établissement d'une régulation adaptée suppose de distinguer la régulation des contenants, qui est de nature économique et tend à s'unifier en raison de la mise en place d’une nouvelle économie associant télécommunications et audiovisuel, et la régulation des contenus fondée sur des préoccupations éthiques ou culturelles.

Pour assurer cette fonction, le Gouvernement envisage la voie de la corégulation qui se distingue de l’autorégulation, dans la mesure où elle prévoit une participation des pouvoirs publics. Cette approche pragmatique qui associe, selon sa définition même, les différents acteurs, semble bien adaptée à la situation d'Internet en France. La corégulation devrait être mise en œuvre de manière souple et évolutive, en veillant à ce que les mêmes règles puissent s'appliquer à l'ensemble des acteurs ; son exercice devrait par ailleurs s’articuler de façon claire et harmonieuse avec les missions des différents organismes de régulation existants dans les secteurs connexes.

  • Tirer les conséquences de la convergence des supports de communication

L'un des principaux enjeux d'une réglementation d'Internet réside dans son adaptation à l'évolution rapide des technologies. A cette fin, la réglementation doit être neutre par rapport aux technologies utilisées, sous peine de devenir rapidement obsolète. Ainsi, l'émergence de la téléphonie sur IP et la convergence des services de transport de la voix et des services de transmission de données manifestent-elles la nécessité d'une évolution du régime juridique des services de télécommunications.

La réglementation et la régulation des réseaux doivent être identiques quels que soient les types d’infrastructures, les technologies utilisées et les services qu’ils permettent d’offrir aux utilisateurs. L'harmonisation du régime d'autorisation des réseaux de transport et d’accès, qu'ils utilisent une technologie filaire ou radioélectrique, constituerait un pas important dans le sens d'une simplification. Il en va de même pour les bandes de fréquences utilisées pour les services de télécommunications et les services audiovisuels qui, comme c'est le cas dans de nombreux pays, pourraient faire l’objet d’une gestion unifiée, y compris dans le cas des fréquences spatiales.

Symétriquement, la réglementation et la régulation des services de télécommunications doivent être homogènes, quels que soient les réseaux d’infrastructures empruntés et les technologies utilisées.

  • Favoriser l’accès du plus grand nombre aux réseaux de télécommunications

La diffusion de l’accès à Internet passe par le développement concomitant de l'accès à Internet par le réseau commuté et des accès à haut débit, dans le cadre de l’exercice d’une concurrence effective sur la boucle locale. Cependant, le développement de l’utilisation d’Internet par l'ensemble de nos concitoyens passera également par des mesures permettant de faciliter la diffusion des terminaux d’accès (le plus souvent des micro-ordinateurs), ainsi que par l’acquisition d’un bagage culturel adapté : maîtrise du langage et des outils informatiques et capacité à formuler ses recherches et ses choix.

Compte tenu de l'importance des technologie xDSL, le dégroupage de la boucle locale dans ses différentes modalités techniques constitue un moyen efficace de contribuer à l'essor du marché de l’accès à haut débit, au bénéfice des utilisateurs. Si une évolution du cadre législatif apparaissait souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, pour la mise en œuvre complète du dégroupage, elle ne devrait pas constituer un préalable à l’engagement des travaux techniques et économiques et à la mise en œuvre d’autres solutions. Un accès doit à court terme être offert aux opérateurs, pour leur permettre de fournir les services ADSL dans des conditions équivalentes à l'opérateur historique.

Au delà de la question de l'accès, une harmonisation des règles d'interconnexion s’appliquant aux réseaux classiques et aux réseaux de données qui utilisent le protocole IP sera, à moyen terme, nécessaire.

Plus généralement, les règles de la liberté d'accès aux réseaux et de non discrimination qui s'appliquent dans le secteur des télécommunications doivent être généralisées, par exemple dans le cas des systèmes d'accès conditionnels, matériels (décodeurs) et immatériels (plates-formes d’accès), appelés à jouer un rôle important dans le cadre de la société de l'information et susceptibles de constituer les goulets d’étranglement du marché global des services de la société de l’information. La gestion des noms de domaines et des adresses Internet pourrait également s'inspirer des règles de gestion des ressources rares utilisées pour les télécommunications.

Il faut également noter l’importance du concept de service universel. En raison des évolutions technologiques et économiques, son contenu et sa fourniture peuvent être appelés à évoluer, même si, pour l'heure, les dispositifs instaurés paraissent satisfaisants.

  • Tenir compte de la dimension internationale d'Internet

L'Autorité tient enfin à insister sur la dimension internationale d'Internet. Au-delà des mesures législatives propres à la France, il est essentiel que notre pays soit présent à l'échelon européen et au plan international pour défendre sa conception d'Internet et ses intérêts, face à la domination de fait du continent nord américain.

C’est ainsi qu’il faut souhaiter l’achèvement, dans un délai bref, du processus de transposition de certaines directives communautaires.

Cette consultation pourrait aussi contribuer à la préparation du cadre dans lequel s’inscrira la démarche des autorités françaises appelées à conduire, avec leurs homologues, des discussions au plan international.