Internet

L'Autorité publie les résultats de ses consultations publiques sur la situation concurrentielle des fourreaux et la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale fibre

Des dispositions législatives sont nécessaires afin d’obliger les opérateurs à mutualiser la partie terminale de leur réseau fibre dans les immeubles. Sur l'accès au génie civil de France Télécom, l'Autorité veillera à ce que l’ensemble des opérateurs aient accès dans des délais rapprochés à ce génie civil dans des conditions équivalentes.