Des dispositions législatives sont nécessaires afin d’obliger les opérateurs à mutualiser la partie terminale de leur réseau fibre dans les immeubles. Sur l'accès au génie civil de France Télécom, l'Autorité veillera à ce que l’ensemble des opérateurs aient accès dans des délais rapprochés à ce génie civil dans des conditions équivalentes.
Les documents associés
Les documents présentés au cours de la conférence de presse de ce jour :
Présentation des résultats des consultations publiques et orientations de l’Autorité (pdf - 530 Ko) (pdf) / English version (pdf - 818 Ko) (pdf - 
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Synthèse de la consultation publique sur la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale fibre optique (pdf - 224 Ko) / Réponses des acteurs à la consultation (zip - 9,22 Mo) (zip - 9,3 Mo)
Synthèse de la consultation publique sur la situation concurrentielle des fourreaux de communications électroniques et leur régulation éventuelle (pdf - 237 Ko) / Réponses des acteurs à la consultation (zip - 14,20 Mo) (zip - 12,8 Mo)