Fréquences

L'Autorité publie la synthèse de la consultation publique et définit de nouvelles orientations concernant les modalités d'autorisation des liaisons point à point du service fixe terrestre

Paris, le 23 mars 2006

Le 14 février dernier, l’Autorité a lancé une consultation publique sur les modes d'autorisation des liaisons point à point. Elle en publie aujourd'hui une synthèse (cf annexe) et présente ses nouvelles orientations :

  • Dans l'ensemble du spectre hertzien ouvert au service fixe, le mode d'autorisation par assignation est le mode privilégié pour la délivrance des autorisations ;

     

  • Les bandes de fréquences 23 GHz (22-22.6 GHz, 23-23.6 GHz) et 38 GHz (37.268-38.22 GHz, 38.528-39.48 GHz) sont également ouvertes à un mode d'autorisation par allotissement. Des canaux de 28 MHz seront attribués au fil de l'eau aux acteurs dont l’utilisation intensive de ces fréquences sera démontrée ;

     

  • La bande de fréquences 32 GHz sera ouverte, après fixation des conditions techniques et d'exploitation générale, pour répondre aux nouveaux besoins des acteurs. Le mode d'autorisation sera une attribution au fil de l'eau par assignation et le cas échéant une autorisation par allotissement si de tels besoins sont exprimés et démontrés ;

     

  • L'Autorité va étudier dans les prochains mois, une ouverture plus large aux faisceaux hertziens dans les bandes de fréquences 26 GHz et 28 GHz.

     

Les contraintes techniques qui s’appliquent

Les allotissements de sous bandes de fréquences seront autorisés par l'Autorité au fil de l'eau après examen de la demande de l'utilisateur et de la justification de son besoin.

Les liaisons dans la sous bande allotie ne sont pas soumises à coordination technique vis à vis de nouvelles liaisons. Toutefois, cette libre utilisation sera revue régulièrement par l'Autorité, en particulier pour examiner l’opportunité d'utiliser les bandes de garde.

L'opérateur est dans l'obligation de déclarer à l'Autorité les fréquences utilisées dans les sous bandes alloties avant la mise en service de ses liaisons, à la fois pour mettre à jour la base de données propre à l’ARCEP et pour permettre d’assurer la protection juridique de ces liaisons par des inscriptions dans le Fichier National des Fréquences géré par l’ANFr.

Enfin, les bandes alloties pourraient être éligibles, à plus ou moins long terme, comme les bandes de fréquences assignées, au marché secondaire dés la publication du décret fixant les conditions générales de cession des autorisations et de l’arrêté fixant la liste des bandes concernées.

En outre, pour des raisons de gestion efficace du spectre, les sous bandes de fréquences alloties resteront soumises aux exigences suivantes :

  • Conformité aux décisions fixant les conditions techniques et générales des bandes de fréquences pour des liaisons point à point du service fixe ;

     

  • Respect de la " parité " des sites ;

     

  • Non brouillage des liaisons point à point existantes, adjacentes à la sous bande de fréquences allotie.


SYNTHESE des CONTRIBUTIONS à la CONSULTATION PUBLIQUE

Les réponses à cette consultation publique couvrent l'ensemble des réseaux utilisant les liaisons point à point du service fixe terrestre pour l'architecture des réseaux de communications électroniques.

1) Réponse à la question 1

Quels commentaires appelle de votre part l’analyse développée conduisant à la mise en œuvre du seul mode d’autorisation par assignation dans les bandes inférieures à 20 GHz pour les liaisons point à point du service fixe ?

La plupart des contributeurs conviennent que l'assignation est le mode le plus adapté aux autorisations des liaisons point à point.

En outre, ils reconnaissent l'occupation importante des bandes de fréquences inférieures à 20 GHz au regard des ressources disponibles rendant difficile la réalisation d'allotissements. C'est pourquoi certains proposent de permettre le partage entre plusieurs utilisateurs dans un allotissement et d'y autoriser une granularité régionale.

Néanmoins, les utilisateurs s'inquiètent de l'impact financier que revêt le mode d'attribution par assignation dans les bandes inférieures à 20 GHz dans l’état actuel du décret du 3 février 1993 modifié et demandent une évolution du barème de redevances.

Par ailleurs, les acteurs signalent que l'allotissement de blocs de fréquences facilite l'ingénierie de déploiement des réseaux et optimise le spectre du fait que l'utilisateur concentre ses liaisons point à point dans l'allotissement.

Les bandes de fréquences inférieures à 20 GHz ouvertes aux liaisons point à point sont utilisées par l'ensemble des acteurs. En ce qui concerne les opérateurs de téléphonie mobile, l'utilisation s'élève à 20% de la totalité de leur réseau. L'attribution de canaux " préférentiels " ou " prioritaires " aux opérateurs de téléphonie mobile a permis de faciliter le déploiement de nombreuses liaisons nécessaires au développement rapide des réseaux mobiles permettant ainsi de pouvoir respecter les obligations prévues dans les licences GSM et 3G notamment en terme de couverture du territoire. De ce fait les opérateurs de téléphonie mobile estiment constituer une catégorie d'acteurs distincte et spécifique et souhaitent le maintien, sous une forme ou sous une autre, des canaux préférentiels et prioritaires. Ils considèrent que le maintien d'allotissement est compatible avec le mode d'attribution par assignation dans la mesure où leur définition permet à l'Autorité, si elle le souhaite et après consultation de l'opérateur mobile concerné, d’autoriser des tiers à utiliser des fréquences situées dans ces canaux. Par ailleurs, ils indiquent que certains de leurs équipements sont faits "sur mesure" c'est-à-dire qu’ils ne présentent pas de souplesse en fréquences sur l'ensemble de la bande. C'est pourquoi ils soulignent l'importance de conserver dans la mesure du possible les canaux spécifiques à leurs équipements.

2) Réponse à la question 2

Au regard de vos prévisions concernant le déploiement futur de liaisons point à point, vous paraît-il pertinent que l’Autorité mette en œuvre, en complément de l’autorisation par assignation de fréquences, un mode d’autorisation au fil de l’eau par allotissement dans les bandes supérieures à 20 GHz où des fréquences sont disponibles ?

Les bandes de fréquences supérieures à 20 GHz ouvertes aux liaisons point à point sont utilisées par quelques acteurs. En ce qui concerne les opérateurs de téléphonie mobile, l'utilisation s'élève à 80% du nombre total de liaisons de leur réseau.

L'ensemble des utilisateurs est favorable à la mise en œuvre, en complément d'assignation de fréquences, à un mode d'autorisation par allotissement dans les bandes de fréquences supérieures à 20 GHz quand celles-ci présentent une disponibilité suffisante. La majorité des réponses indique que le mode d'attribution par allotissement procure une grande souplesse pour déployer une quantité importante de faisceaux hertziens. Cependant un des acteurs met en avant l'effet négatif de ce mode d'attribution s'il ne répondait pas à un besoin réel : il y aurait un risque de rareté artificielle.

Enfin, les acteurs demandent des précisions sur la procédure d'attribution de ces allotissements, de leur protection ainsi que du type de redevance associée. Certains utilisateurs soulignent d'ailleurs que la redevance associée à chaque mode d'attribution doit être telle qu'elle décourage la demande d'allotissement par les utilisateurs dont le seul intérêt serait financier.

3) Réponse à la question 3

Quelles sont les grandes lignes de vos besoins à moyen terme en matière de faisceaux hertziens ?

De manière générale, l'ensemble des réponses évoque à moyen terme des besoins importants de nouveaux canaux quelle que soit la bande de fréquences.

Toutefois, seuls trois acteurs ont été précis dans l'expression de leurs besoins.

  • 2 canaux de 28 MHz dans la bande 6L (6GHz basse);

     

  • 5 canaux de 40 MHz dans la bande 6U (6 GHz haute);

     

  • un accès à la bande 7 GHz ;

     

  • un accès à la bande 8,5 GHz ;

     

  • 4 canaux de 28 MHz dans la bande 13 GHz ;

     

  • 2 canaux de 55 MHz dans la bande 18 GHz ;

     

  • 4 canaux de 28 MHz dans la bande 23 GHz ;

     

  • 2 canaux de 28 MHz dans la bande 38 GHz