Collectivités territoriales

L'Autorité publie deux consultations publiques sur le très haut débit.La première porte sur la situation concurrentielle des fourreaux et leur régulation éventuelle afin d'y déployer des boucles locales à très haut débit. La deuxième consultation traite de la mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique entre les opérateurs pour limiter les travaux dans les immeubles.

 

Addendum à la consultation publique sur les fourreaux (21 septembre 2007)

Le 27 juillet dernier, l’Autorité a lancé une consultation publique sur « la situation concurrentielle des fourreaux de communications électroniques et leur régulation éventuelle ». L’Autorité ajoute aujourd'hui un quatrième scénario à cette consultation publique, et invite les acteurs à se prononcer également sur ce scénario.

Compte tenu de ce changement, l’Autorité propose de reporter au vendredi 5 octobre 18h (au lieu du 28 septembre) la date limite pour les contributions à la consultation publique sur les fourreaux. L'Autorité propose également de reporter à cette même date la date limite pour les contributions à la consultation publique sur la mutualisation de la partie terminale fibre optique.
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Paris, le 26 juillet 2007

Accès aux fourreaux

Le creusement de tranchées et le tirage des câbles jusqu'aux immeubles représentent environ les deux tiers du coût de déploiement de la boucle locale de fibre optique. Lorsque la densité urbaine décroît, les coûts de ces travaux de génie civil augmentent et deviennent rapidement prohibitifs.

France Télécom est désormais propriétaire des fourreaux historiquement construits par l'Administration des Postes et Télécommunications pour établir le réseau téléphonique. Un certain nombre de ces fourreaux sont vides, et peuvent être utilisés pour déployer des réseaux à très haut débit.

L'ancien monopole du service téléphonique confère donc à France Télécom un effet levier important dans la perspective du développement des réseaux très haut débit. Réciproquement, il est peu probable qu'une concurrence puisse à terme se développer dans les villes de taille moyenne si les opérateurs alternatifs doivent y reconstruire entièrement le génie civil.

L'Autorité publie une première consultation publique portant sur la situation concurrentielle des fourreaux de communications électroniques et sur leur régulation éventuelle. L'objectif de cette consultation est de permettre l'accès de tous les opérateurs aux infrastructures. Une concurrence équitable fondée sur les mérites pourrait alors s'établir entre les opérateurs pour le déploiement de réseaux très haut débit.

Une telle régulation, centrée sur les infrastructures les plus essentielles, vise à inciter à l'investissement et à garantir une concurrence par les infrastructures sur le segment de la boucle locale. Elle pourrait limiter le besoin de régulation asymétrique des couches hautes des réseaux et éviter la mise en place d'une séparation fonctionnelle telle que proposée par certains acteurs.

Mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre

Plusieurs opérateurs seront amenés à créer de nouvelles boucles locales pour amener la fibre optique jusqu’aux immeubles, mais aussi pour certains dans leurs parties communes et dans les logements. Ce mouvement a déjà commencé dans les plus grandes villes françaises.

A terme, il ne paraît pas raisonnable que chaque opérateur de boucle locale optique dispose dans chaque immeuble et dans chaque logement d’un câblage et d’une prise optique dédiés. La multiplication des travaux augmenterait les nuisances pour les habitants et les copropriétés. Cependant, les ménages doivent pouvoir changer d’opérateur très haut débit sans changer de logement.

La partie terminale des réseaux fibre devra donc être mutualisée entre plusieurs opérateurs. La deuxième consultation publiée ce jour par l’Autorité porte sur les conditions techniques, économiques et juridiques de cette mutualisation. Compte tenu de la complexité et de la transversalité du sujet, certaines questions débordent des compétences strictes de l'Autorité et évoquent d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires connexes.

France Télécom, Free et Neuf Cegetel ont chacun fait parvenir à l'Autorité un projet d'offre d'accès à la partie terminale de leur réseau fibre. Les parties publiques de ces offres sont annexées à la consultation et leurs caractéristiques peuvent donc être discutées par les autres acteurs.

Réponses aux consultations

Les réponses aux deux consultations publiques sont à adresser avant le 28 septembre 2007 par courrier électronique.