L'Autorité prononce une sanction à l’encontre de France Télécom, relative aux manquements de France Télécom dans l’exécution d’une décision de règlement de différend.

Paris, le 16 janvier 2002

Par décision n° 02-34 en date du 9 janvier 2002, l’Autorité a prononcé, en application de l’article L.36-11 du code des postes et télécommunications, une sanction pécuniaire de cinq millions d’euros à l’encontre de France Télécom, relative aux manquements de France Télécom dans l’exécution de la décision de l’Autorité n° 00-1194 en date du 15 novembre 2000 se prononçant sur un règlement de différend entre les sociétés Sonera France et France Télécom relatif à l'accès au réseau de France Télécom pour la fourniture d’un service de renseignements téléphonique.

Aux termes de l’article L. 36-11 2° du code des postes et télécommunications, " Lorsqu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l’article L. 36-8 […], l’Autorité de régulation des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes : […] b/ Soit, si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation ".

En l’espèce, l’Autorité a constaté la gravité du manquement reproché à France Télécom, découlant de la conjonction d’une part d’un retard de 180 jours dans l’exécution de la décision n° 00-1194 en date du 15 novembre 2000. Il résultait de cet article que France Télécom devait assurer, à la demande de Sonera France, une prestation de facturation / recouvrement pour compte de tiers, la collecte et la terminaison du trafic de Sonera étant par ailleurs assurées par un opérateur tiers.

Le montant de la sanction prend en compte ce caractère de gravité et l'avantage que France Télécom a tiré de son manquement au cours de l'année 2001 sur le marché des services de renseignements et d'aboutements d'appels


Les documents associés

Le texte de  la décision n° 02-34 (pdf - 67 Ko)  en date du 9 janvier 2002