L'Autorité prononce une sanction à l’encontre de France Télécom, relative aux manquements de France Télécom dans l’exécution d’une décision de règlement de différend.

Paris, le 16 janvier 2002

<font size="3">Par décision n° 02-34 en date du 9 janvier 2002, l’Autorité a prononcé, en application de l’article L.36-11 du code des postes et télécommunications, une sanction pécuniaire de cinq millions d’euros à l’encontre de France Télécom,<strong> </strong>relative aux manquements de France Télécom dans l’exécution de la décision de l’Autorité n° 00-1194 en date du 15 novembre 2000 se prononçant sur un règlement de différend entre les sociétés Sonera France et France Télécom relatif à l'accès au réseau de France Télécom pour la fourniture d’un service de renseignements téléphonique.</font>

<font size="3">Aux termes de l’article L. 36-11 2° du code des postes et télécommunications, "<em> Lorsqu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l’article L. 36-8 </em>[…]<em>, l’Autorité de régulation des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :</em> […] <em>b/ Soit, si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation</em> ".</font>

<font size="3">En l’espèce, l’Autorité a constaté la gravité du manquement reproché à France Télécom, découlant de la conjonction d’une part d’un retard de 180 jours dans l’exécution de la décision n° 00-1194 en date du 15 novembre 2000. </font><font size="3">Il résultait de cet article que France Télécom devait assurer, à la demande de Sonera France, une prestation de facturation / recouvrement pour compte de tiers, la collecte et la terminaison du trafic de Sonera étant par ailleurs assurées par un opérateur tiers.</font>

Le montant de la sanction prend en compte ce caractère de gravité et l'avantage que France Télécom a tiré de son manquement au cours de l'année 2001 sur le marché des services de renseignements et d'aboutements d'appels


Les documents associés

Le texte de  la décision n° 02-34 (pdf - 67 Ko)  en date du 9 janvier 2002