L’Autorité poursuit son travail sur le fonctionnement du marché des services à valeur ajoutée, au bénéfice du consommateur

Paris, le 11 mai 2007

La décision de l’Autorité sur les services à valeur ajoutée qui précise le cadre juridique des relations entre les opérateurs vient d’être approuvée par le ministre. Elle fait partie d’un travail global de l’Autorité sur le fonctionnement du marché des SVA, qui va se poursuivre avec le réexamen des obligations réglementaires de France Telecom.

L’Autorité réaffirme l’urgence à rétablir des instances en charge du respect déontologique du contenu des services à valeur ajoutée. Elle va également continuer son action pour la protection du consommateur afin d’améliorer la transparence et la lisibilité des tarifs des appels vers les SVA.

L’Autorité vient d’achever la première étape de son travail d’analyse du fonctionnement du marché des services à valeur ajoutée. Suite à deux consultations publiques successives, l’Autorité a adopté une première décision de régulation qui clarifie un certain nombre de règles de fonctionnement des relations entre les opérateurs présents sur le marché des services à valeur ajoutée.

• La clarification des relations entre opérateurs de la chaîne de valeur

L’Autorité a récemment adopté une décision – qui a aujourd’hui fait l’objet d’une homologation ministérielle - portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l’accès à l’utilisateur final pour l’acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée. Elle vise à encadrer et à clarifier les relations entre opérateurs et à garantir une meilleure interopérabilité des services à valeur ajoutée utilisant un numéro du plan national de numérotation. Elle est donc neutre en ce qui concerne les relations contractuelles entre les opérateurs et les consommateurs. Deux types d’obligations sont prévus :

- une obligation imposée aux opérateurs présents à chaque extrémité de la chaîne de valeur (c'est-à-dire les opérateurs " départ " et les exploitants de numéros SVA), de faire droit aux demandes raisonnables d’accessibilité aux numéros de services à valeur ajoutée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, sans préjudice d’un droit de coupure ou de suspension en cas de fraude ou manquement aux règles déontologiques encadrant la fourniture de contenus ;

- une obligation imposée aux opérateurs " départ " de faire droit aux demandes raisonnables de reversement, d’une partie des sommes facturées aux utilisateurs, dans des conditions objectives et non discriminatoires.

Au titre de la première de ces deux obligations, et s’agissant plus particulièrement des mécanismes de rappel automatique vers les publiphones, l’Autorité estime que toute demande d’ouverture de numéros SVA supportant de tels mécanismes peut être considérée comme non raisonnable par l’opérateur départ de publiphonie.

Ces obligations visent l’ensemble des opérateurs, fixes et mobiles, indépendamment de toute puissance de marché, et constituent à ce titre un dispositif de régulation " symétrique ". Elles se fondent sur les articles L. 34-8 III et D. 99-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) en vertu desquels l’Autorité peut imposer des obligations aux opérateurs qui " contrôlent l’accès aux utilisateurs finals " en vue " d’assurer […] l’accès fourni aux services sur d’autres réseaux " et " l’interopérabilité des services ".

L’Autorité va lancer une deuxième étape d’analyse sur le fondement de l’article L. 37-2 du Code qui vise à réexaminer les obligations " asymétriques " spécifiques à France Telecom, dont la position

particulière sur le marché de la téléphonie nécessite un réexamen approfondi, au regard de la régulation symétrique à présent en vigueur.

• La protection du consommateur

Lors des consultations publiques, l’Autorité a rappelé à plusieurs reprises l’importance d’une plus grande responsabilisation des acteurs du marché quant à la nature du contenu des SVA.

Elle avait rappelé le rôle fondamental du Conseil supérieur de la télématique et de sa formation de règlement de différend, le Comité de la télématique anonyme (CST-CTA) dans la définition et le contrôle des recommandations déontologiques et avait indiqué l’importance de la pérennité de ces instances ainsi que la nécessaire actualisation des recommandations à la vue de l’évolution des services à valeur ajoutée.

L’Autorité rappelle qu’il y a urgence à relancer ce contrôle déontologique, urgence également soulignée par de nombreux acteurs lors des consultations publiques.

Enfin, l’Autorité rappelle son intention d’instaurer très prochainement un groupe de travail ad hoc sur les modalités permettant d’améliorer la lisibilité tarifaire et la transparence au bénéfice du consommateur, lequel réunirait l’ensemble des acteurs présents dans la chaîne de valeur des services à valeur ajoutée (opérateurs, éditeurs de contenu et associations de consommateurs).