Analyse des marchés

L’Autorité notifie à la Commission européenne son projet de décision proposant la levée de la régulation du marché des offres de gros d’accès large bande livrées au niveau national et consulte les acteurs sur celui-ci

Paris, le 7 décembre 2006

Dans le cadre du processus d'analyse des marchés des services haut débit, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie ce jour à la Commission européenne son projet de décision proposant la levée de la régulation du marché des offres de gros d’accès large bande livrées au niveau national. Conjointement à cette notification, ce projet de décision fait l'objet d'une procédure de consultation publique.

• Les obligations imposées en 2005 à titre transitoire

Dans sa décision du 28 juillet 2005, l’Autorité a considéré que le marché des offres de gros livrées au niveau national devait faire l’objet d’une régulation ex ante bien qu’il ne figurait pas dans la liste des marchés pertinents définis par la Commission européenne.

La régulation mise en œuvre dans ce cadre visait à décourager d'éventuels comportements anticoncurrentiels de l'opérateur historique. Il s’agissait d’un dispositif allégé par rapport aux contraintes réglementaires qui pesaient dans l’ancien cadre sur France Télécom, et imposé à titre transitoire pour une durée d’un an.

Conformément aux observations formulées à l’époque par la Commission européenne, il appartient aujourd’hui à l’Autorité de réexaminer son analyse, dont le dispositif arrive à échéance.

• Vers une levée de la régulation de ce marché

L’Autorité estime que le marché des offres de gros d’accès large bande livrées au niveau national a considérablement évolué depuis l’été 2005 :

- les opérateurs alternatifs se sont déployés au niveau régional, et la capillarité des réseaux s’est accrue ;

- les marchés de gros de l’accès dégroupé à la boucle locale et des offres d’accès large bande livrées au niveau régional se sont développés ;

- le marché de l’Internet a fait l’objet d’une importante consolidation, marquée par de nombreux rachats et fusions-acquisitions entre les opérateurs concurrents de France Télécom ;

- la concurrence s’est accrue comme en témoigne la présence d’offres de gros d’accès large bande alternatives à celle de France Télécom livrées au niveau national.

L’ensemble de ces facteurs conduit l’Autorité à conclure à la nécessité de lever la régulation ex ante sur le marché des offres de gros d’accès large bande livrées au niveau national.

• Le calendrier de mise en œuvre

Parallèlement à la procédure de notification, le projet de décision fait l'objet d'une procédure de consultation publique entre le 6 décembre 2006 et le 20 janvier 2007. L'Autorité tiendra le plus grand compte des remarques formulées par la Commission, les autorités de régulation des autres Etats membres de l’Union européenne et les acteurs du marché avant d'adopter la décision définitive.

Les commentaires doivent être transmis à l’Autorité, avant le 20 janvier 2007, de préférence par courriel .


Les documents associés

Smiley Le projet de décision notifié à la Commission européenne (pdf (pdf - 229 Ko)) Smiley

 

Smiley La synthèse des contributions des acteurs à la consultation du 20 juillet au 4 septembre 2006 (pdf (pdf - 148 Ko)Smiley

 

Smiley Les réponses des acteurs à cette consultation (zip (zip - 1.47 Mo) - 1,5 Mo) Smiley 

 

Smiley L'avis du Conseil de la concurrence en date du 17 novembre 2006 (pdf (pdf - 86 Ko)Smiley