Collectivités territoriales

L’Autorité met en consultation publique un projet de rapport sur la mise en conformité des conventions câble

Paris, le 22 juin 2007

La mission confiée à l’Arcep par la loi

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a posé le principe d’une mise en conformité avec le cadre législatif en vigueur des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs. Elle a fixé la date du 1er juillet 2006 comme échéance. La plupart des conventions n’ont pas été modifiées à cette date, faute d’accord entre les acteurs.

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est venue préciser le processus permettant d’aboutir effectivement à la mise en conformité des conventions. La loi donne notamment mission à l’Autorité d’établir un rapport public.

Le législateur a souhaité que ce rapport :

  • précise l’état d’avancement de la mise en conformité des conventions ;
  •  

  • distingue les principales catégories juridiques des conventions ;
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  • formule des préconisations propres à assurer leur mise en conformité.
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Consultation publique

Les travaux menés par l’Autorité avec les acteurs concernés ont conduit à un projet de rapport, qui est mis en consultation publique.

Pour l’éclairer dans ses travaux, l’Autorité a confié une étude juridique à M. Emmanuel Glaser, Conseiller d’Etat. Cette étude est publiée aujourd’hui.

Les contributions à la présente consultation publique sont à adresser avant le 6 juillet 2007 17h00 aux services de l'Autorité, dans la mesure du possible par courrier électronique à l’adresse suivante rapport-cable@arcep.fr.

Il est demandé aux contributeurs de mentionner les éventuels passages couverts par le secret des affaires. Les contributions expurgées des passages couverts par le secret des affaires seront rendus publiques.

Le rapport final sera publié dans le courant du mois de juillet.


Les documents associés

Smiley Le projet de rapport sur la mise en conformité des conventions câbles, soumis à consultation publique (pdf (pdf - 290 Ko)Smiley

Smiley L’étude réalisée par Monsieur Emmanuel Glaser, Conseiller d’Etat, pour le compte de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, portant sur la nature des conventions conclues entre les communes et les câblo-opérateurs, ainsi que sur l’impact de la loi du 9 juillet 2004 sur les conventions en cours (pdf (pdf - 222 Ko)) Smiley