L’Autorité lance une consultation publique sur l’opportunité de faire cesser l’usage des mécanismes de rappel automatique au départ des publiphones et sur les modalités pratiques permettant d’atteindre cet objectif. La pratique actuelle remet en cause le modèle économique des publiphones et serait de nature à réduire l’offre de publiphonie si elle perdure.

Paris, le 22 décembre 2006

Opérateurs de cartes téléphoniques et mécanismes de rappel automatique

Les fournisseurs de service par cartes téléphoniques prépayées proposent des offres de communications téléphoniques nationales et internationales à leurs clients depuis un téléphone fixe, mobile ou depuis un publiphone de France Télécom. Ces offres sont commercialisées par différents canaux de distribution, tels que les petits commerces de détail, les buralistes, ou via Internet, sous la forme de cartes téléphoniques prépayées à code.

Selon les chiffres de l’observatoire de l’Autorité, au 31 décembre 2005, ce segment de marché représente 2 125 millions de minutes pour un chiffre d’affaires de 240 millions d’euros correspondant à 28 millions de cartes vendues.

Le mécanisme de rappel automatique, également appelé call back, est l’une des modalités mises en œuvre par les fournisseurs de cartes prépayées pour proposer des tarifs de communications compétitifs à leurs clients. Il permet en particulier à l’appelant de s’affranchir totalement, pour la communication qu’il émet, de la grille tarifaire de détail de l’opérateur qui le raccorde au service téléphonique, en transformant son appel en un appel " en réception ".

Selon ce mécanisme, le client de l’opérateur de cartes téléphoniques appelle un numéro téléphonique, en général un numéro libre appel, lui permettant de joindre une plateforme de service, laquelle identifie l’origine de l’appel, puis rappelle automatiquement le client pour le mettre en relation avec son correspondant et débite le coût de la communication de sa carte prépayée.

Ce mécanisme existe depuis de nombreuses années et a permis aux opérateurs de cartes téléphoniques d’offrir des tarifs compétitifs à leurs clients pour les appels les plus coûteux depuis les boucles locales fixes ou mobiles. En ce sens, ils répondent à une demande des consommateurs d’accéder à des tarifs particulièrement compétitifs au prix d’un mode d’établissement de la communication plus complexe. Par leur simple existence, ces mécanismes bénéficient aussi à l’ensemble des consommateurs en exerçant de fait une pression concurrentielle sur l’ensemble des tarifs des opérateurs traditionnels qu’ils soient fixes ou mobiles.

L’Autorité attache donc une importance particulière à l’existence de ce segment de marché qui propose des offres adaptées à certains profils d’usages, complémentaires notamment des offres des opérateurs de téléphonie mobile, et qui joue un rôle important dans l’équilibre concurrentiel du secteur.

Mécanismes de rappel automatique et publiphones

Cependant, et spécifiquement pour les communications au départ des publiphones de France Télécom, cette pratique de rappel automatique compromet le modèle économique de la publiphonie en ne participant pas au financement de l’infrastructure d’accès des publiphones et remet en cause la viabilité même d’un service qui est, pour certains consommateurs, l’unique moyen d’accéder au service téléphonique.

Au titre du service universel des communications électroniques, France Télécom doit mettre à disposition du public environ 41 000 cabines, selon les prescriptions de son cahier des charges. Le fonds de service universel prend en charge une partie du coût de celles de ces cabines qui ne sont pas rentables (environ 25 000) compte tenu de leur faible usage, principalement dans les communes rurales. Indépendamment de cette obligation de service universel, France Télécom exploite de l’ordre de 140 000 cabines sur le territoire français.

La pratique, quasi-généralisée à l’heure actuelle par les opérateurs de cartes téléphoniques concurrents de France Télécom, du rappel automatique est de nature à remettre en cause le modèle économique de tous les publiphones. Elle peut donc aboutir à un alourdissement artificiel du coût de la composante publiphonie du service universel, in fine financée par l’ensemble des opérateurs et donc par l’ensemble de leurs clients, et inciter France Télécom à réduire son offre commerciale de publiphonie alors même qu’il existe une demande avérée des consommateurs qui justifie que l’offre actuelle de publiphonie soit maintenue voire développée.

Par ailleurs, la situation actuelle crée des conditions de concurrence artificiellement favorables aux concurrents de France Télécom qui utilisent les publiphones pour exercer leur activité sur le marché des cartes téléphoniques dans la mesure où seule France Télécom participe au financement des infrastructures d’accès des publiphones.

Consultation publique

L’Autorité soumet donc à consultation son analyse du fonctionnement de ce segment de marché des cartes téléphoniques, de l’opportunité de faire cesser l’usage des mécanismes de rappel automatique spécifiquement au départ des publiphones et des modalités pratiques permettant d’atteindre cet objectif.

Les contributeurs sont invités à commenter ces éléments et à faire part de tout élément complémentaire d’ici au 25 janvier 2007.

Les réponses à cette consultation publique sont attendues pour le 25 janvier 2007.