Réglementation

L'Autorité fait savoir qu'elle délivrera désormais les attestations de conformité

Paris, le 12 mai 1997

L'Autorité de régulation des télécommunications rappelle que, conformément aux compétences qui lui ont été accordées par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, et par le décret du 9 avril 1997 relatif aux pouvoirs de l'ART, un équipement terminal de télécommunications " destiné à être connecté à un réseau ouvert au public " ne peut être mis sur le marché qu'après avoir obtenu de l'Autorité de régulation des télécommunications une " attestation de conformité " (il s'agit de la nouvelle terminologie, définie par le décret, qui remplace le terme " agrément " qui était jusqu'à présent utilisé). Il en est de même pour les installations radioélectriques, connectées ou non au réseau public.

L'attestation de conformité a pour objet de vérifier la conformité d'un appareil de télécommunications aux " exigences essentielles ", définies au niveau européen, qui lui sont applicables, en particulier l'interfonctionnement des terminaux avec le réseau public de télécommunication et la bonne utilisation du spectre.

L'industriel qui a développé l'appareil a le choix entre deux procédures d'attestation de conformité :

. " l'examen de type " (l'industriel ou l'importateur s'engage à ne commercialiser que des appareils conformes au prototype qui a été agréé)

. la certification de la conformité du processus de conception et de fabrication à un système d'assurance qualité complète conforme à la norme NF-EN-ISO 9001.

Depuis le début de l'année, l'Autorité de régulation des télécommunications - qui est désormais l'organisme notifié auprès de la Commission Européenne - a d'ores et déjà délivré plus de 150 attestations de conformité pour différents types d'équipements terminaux de télécommunications (téléphones, fax, répondeurs, PABX, modems, appareils de CB, terminaux mobiles, ...).

Comment le consommateur peut-il vérifier qu'un appareil a bien fait l'objet d'un agrément ? Il lui suffit de s'assurer qu'il est bien estampillé d'une étiquette verte portant la mention " agréé " (dans le cas des attestations de conformité délivrées en fonction d'une norme nationale), ou " CE " (dans le cas où il existe déjà une norme européenne) apposée sous le terminal.

L'Autorité de régulation des télécommunications a mis à la disposition des professionnels concernés (industriels, installateurs, revendeurs) un Guide des procédures d'agrément, destiné aux industriels souhaitant déposer une demande d'attestation de conformité.